Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Calcul des prélèvements sociaux : la base CSG devient la base de référence

1 janvier 1970 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale a modifié l’assiette de référence sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité Sociale. La base CSG devient ainsi la base de référence pour le calcul des prélèvements sociaux à partir du 1er septembre 2018.

base CSG

BASE CSG APPLICABLE POUR TOUTES LES COTISATIONS SOCIALES

La CSG (contribution sociale généralisée) est un impôt dû pour participer au financement de la protection sociale sur tous les revenus d’activité. Toutefois, sont  exclus de l’assiette de la CSG, les revenus des apprentis et la gratification des stagiaires.

Suite à l’ordonnance du 12 juin, l’assiette de la CSG devient l’assiette de référence  à partir de laquelle sont définies les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dues au titre du régime général de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

Selon, l’art. L. 136-1-1 du code de la Sécurité sociale, seront visées « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2018.

LES CAS D’EXONÉRATION

L’ordonnance prévoit aussi  les différents cas d’exonération. Parmi ceux-ci nous pouvons retrouver :

  • l’épargne salariale ;
  • le financement de chèques vacances.
  • les indemnités de rupture ;
  • le financement patronal de la protection sociale complémentaire ;
  • l’actionnariat salarié.

Cette harmonisation concerne l’ensemble des assurés, en restant toutefois sans effet sur les niveaux de prélèvements. Elle pour objectif de simplifier la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. De ce fait, les termes de « salaires », « gains », « rémunérations » sont donc substitués dans les textes par celui de « revenus d’activité » .

Tags:

L’actualité

Actualité paie
Redressements URSSAF pour travail dissimulé : nouveaux chiffres publiés 1 janvier 1970

Une note de presse du réseau des URSSAF datée de 2 mai 2019 communique sur les bons résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé en 2018. Des redressements record ont été infligés l’année dernière aux entreprises qui fraudent pour ne pas payer les charges sociales. Passage en revue des chiffres clés ainsi que […]

Actualité paie
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2019 1 janvier 1970

Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2019. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés ainsi que les principales nouveautés à connaître. CONGÉS PAYES : PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 2018-2019 Pour rappel, tout salarié à droit à des congés […]

Actualité paie
Loi Pacte : les principales mesures pour les entreprises 1 janvier 1970

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement. Comptant plus de 200 articles, les objectifs majeurs de ce texte tentaculaire sont de simplifier la vie des entreprises, leur permettre de grandir et de créer plus d’emplois, ainsi que de […]