Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Prélèvements sociaux : base CSG = base de référence

18 septembre 2018 par Aurélie Moinas - Lecture 2 min.

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale a modifié l’assiette de référence sur laquelle sont calculées les cotisations de sécurité Sociale. La base CSG est ainsi la base de référence pour le calcul des prélèvements sociaux depuis le 1er septembre 2018.

BASE CSG APPLICABLE POUR TOUTES LES COTISATIONS SOCIALES

La CSG (contribution sociale généralisée) est un impôt dû pour participer au financement de la protection sociale sur tous les revenus d’activité. Toutefois, sont exclus de l’assiette de la CSG, les revenus des apprentis et la gratification des stagiaires.

Suite à l’ordonnance du 12 juin, l’assiette de la CSG devient l’assiette de référence à partir de laquelle sont définies les autres assiettes de calcul des prélèvements sociaux, en particulier l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dues au titre du régime général de la sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

Selon, l’art. L. 136-1-1 du code de la Sécurité sociale, seront visées « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».

Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2018.

LES CAS D’EXONÉRATION CSG

L’ordonnance prévoit aussi  les différents cas d’exonération. Parmi ceux-ci nous pouvons retrouver :

  • l’épargne salariale ;
  • le financement de chèques vacances ;
  • les indemnités de rupture ;
  • le financement patronal de la protection sociale complémentaire ;
  • l’actionnariat salarié.

Cette harmonisation concerne l’ensemble des assurés, en restant toutefois sans effet sur les niveaux de prélèvements. Elle pour objectif de simplifier la législation applicable en matière de définition des assiettes sociales. De ce fait, les termes de « salaires », « gains », « rémunérations » sont donc substitués dans les textes par celui de « revenus d’activité » .

Dernière mise à jour : 20/01/2020

Tags:

Sur le même sujet

Actualité paie
La prime Macron pour le pouvoir d’achat en 2020 27 février 2020

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat mise en place par le Gouvernement fin 2018 est reconduite pour la période 2019 – 2020. Pouvez-vous l’appliquer ? Comment en faire bénéficier vos salariés ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir dans cet article. La prime pour le pouvoir d’achat reconduite Le projet de loi de financement […]

Actualité paie
Loi PACTE : les effets sur le calcul des cotisations sociales 25 février 2020

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie, entre autres, les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations sociales. Via une information publiée le 12 juillet 2019, l’Urssaf apporte des précisions sur la réforme des règles de calcul des […]

Actualité paie
Le bulletin de paie dématérialisé 13 février 2020

La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. Pour ce faire, ils doivent respecter certains conditions. Les employeurs ont également la possibilité de refuser le passage au numérique de leur fiche de paie. Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis […]

FacebookTwitterLinkedInEmail