Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouveau née. Le PLFSS 2021 a étendu sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications.
Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et modalités de ce congé.
Congé paternité : rappel des conditions
Ségolène Royal a mis en place en 2002 le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Les jours pris en compte sont des jours calendaires, ce ne sont ni des jours ouvrables ni des jours ouvrés. Tous les jours de la semaine sont ainsi pris en compte pour le congé paternité, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.
Le salarié en bénéficier peu importe la nature de son contrat (CDI, CDD, travail temporaire, etc..) et sans aucune condition d’ancienneté.
Depuis le 1er juillet 2021, le PLFSS a apportées des modifications au congé paternité :
- La durée du congé est augmentée à 25 jours calendaires, pouvant atteindre 32 jours en cas de naissances multiples ;
- Une période du congé devient obligatoire : 4 jours consécutifs doivent immédiatement être pris après le congé de naissance du salarié père ;
- Le solde du congé n’est pas obligatoire, mais si le salarié souhaite prendre ce solde, les congés pourront être pris immédiatement après les 4 jours obligatoires ou ultérieurement.
- Le solde du congé paternité fait désormais l’objet d’un fractionnement.
Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir du 1er juillet 2021.
Modalités d’organisation de l’allongement du congé
L’allongement du congé paternité concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021 mais qui étaient censées arriver à compter de cette date.
Le congé paternité se compose désormais de la manière suivante :
- 7 jours obligatoires : 4 jours de congés de paternité consécutifs adossés au congé de naissance de 3 jours (sauf si une durée plus élevée est prévue par accord collectif) ;
- 21 jours facultatifs, pouvant être pris à la suite ou plus tard en les fractionnant (28 jours en cas de naissances multiples).
Le fractionnement de la seconde période de congés peut se faire en deux périodes de 5 jours chacune minimum. Vous devez les prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
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En cas d’hospitalisation ou du décès de la mère, vous pouvez reporté le fractionnement, mais vous devrez tout de même le prendre dans un délai de 6 mois suivant l’hospitalisation ou le décès.
Congé paternité et naissance de jumeaux
Après la naissance de jumeaux, il est possible pour le salarié de bénéficier du congé paternité jumeaux, peu importe la nature du son contrat, s’il est :
- Le père des enfants ;
- Le conjoint de la mère ;
- La personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé paternité jumeaux est plus long que celui accordé à l’occasion de la naissance d’un seul enfant : il est de 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples depuis le 1er juillet 2021 (4 jours consécutifs obligatoires, auxquels s’ajoutent 28 jours optionnels). Cette durée se comptent en jours calendaires, tous les jours de la semaine sont comptés, y compris les dimanches et jours fériés.
Il est toujours possible de fractionner le congé en deux périodes, chacune d’une durée minimale de 5 jours. Ce congé peut également être suivi d’un congé parental d’éducation.
Qui peut bénéficier du congé paternité ?
Après la naissance de son enfant, le salarié peut automatiquement bénéficier de son congé paternité. Si le salarié n’est pas le père biologique de l’enfant, il peut également en bénéficier s’il est :
- Le conjoint salarié de la mère ;
- La personne salariée liée à la mère par un Pacs ;
- La personne salariée liée à la mère vivant maritalement avec elle.
Le congé paternité n’est pas une obligation pour le salarié. Actuellement, environ 67% des salariés pères utilisent l’intégralité de leur solde.
Le congé paternité suspend le contrat de travail durant sa durée. Ce n’est pas à l’employeur de rémunérer le salarié mais à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si le salarié remplit les conditions nécessaires à son indemnisation, la CPAM lui verse des indemnités journalières.
Pour être applicable, le salarié doit faire sa demande de congé dans un délai de 4 mois après la naissance de son enfant. Certaines circonstances peuvent autoriser un report de la date de début du congé au-delà du délai initial, à savoir :
- L’hospitalisation de l’enfant, permettant un report du congé dans les 4 mois suivant la date de fin d’hospitalisation ;
- Le décès de la mère pendant son congé maternité, le congé doit alors être posé dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal accordé au père.
Les démarches du salarié à effectuer
Tout d’abord, le salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de son congé. Si le congé est fractionné, il devra précisés toutes les dates. Cette annonce doit se faire au moins un mois à l’avance de la date prévue pour l’accouchement.
Le salarié n’est pas obligé de transmettre ces informations par courrier recommandé, mais l’Assurance Maladie le recommande fortement pour garantir la bonne gestion de la situation.
Selon sa situation, le salarié transmettra également différentes pièces justificatives, dont la liste a été fixée par arrêté.
S’il est le père de l’enfant, il devra transmettre :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance, ou la copie du livret de famille à jour ;
- Le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- En cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
S’il n’est pas le père de l’enfant mais le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de la mère, il devra fournir :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- En cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
- Un extrait d’acte de marié, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an, a défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Congé paternité pour motif d’hospitalisation
En cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant au motif de l’hospitalisation immédiate de l’enfant, le salarié doit informer l’employeur de la date et de la durée du congé, sans délai, en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
S’il est le père de l’enfant hospitalisé, le salarié devra fournir :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance, ou la copie du livret de famille à jour, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
- Un bulletin justifiant l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soin spécialisée (néonatologie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés ou de nourrissons, unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale).
- Un extrait d’acte de marié, ou la copie du Pacs, ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an, a défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Quelles démarches pour l’employeur ?
Dès le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire et pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié décide de fractionner son congé.
Il devra également transmettre à l’organisme d’assurance maladie de rattachement les dates communiquées par le salarié en même temps que la ou les attestations de salaires. Pour cela, ameli.fr met à disposition des employeurs un formulaire dédié.
Il faut indiquer la date de dernier jour de travail sur l’attestation de salaire. Au 1er juillet ou pour les naissances prématurées initialement prévues à partir du 1er juillet :
- Pour la période obligatoire, l’employeur renseigne la date de la veille des 4 jours obligatoires ;
- Pour les périodes non obligatoires, lorsque le congé est fractionné, vous devriez également renseigner la date de la veille de ces périodes.
Dès le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate, l’employeur doit également établir une attestation de salaire. Il peut le faire soit :
- Par internet si l’entreprise dispose d’un numéro de Siret, en se connectant sur net-entreprises.fr et en s’inscrivant au service « attestation de salaire » ;
- Par courrier en remplissant le formulaire S3201 et en l’adressant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du salarié.
L’Assurance Maladie déterminera, sur la base de ces éléments transmis si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé. Elle en calculera également le montant.
A savoir :
Lors d’un d’un contrôle par l’Assurance Maladie, l’employeur pourra être sollicité pour fournir des informations relatives sur les reprises du travail ayant lieu à la date prévue.
Déclaration de DSN
Les modalités déclaratives du congé de paternité en DSN ne diffèrent pas de celles des autres arrêts de travail. L’employeur doit transmettre un signalement d’arrêt de travail dans les 5 jours suivant le début du congé. Seule différence dans cette situation : il faut renseigner dans la rubrique S21.G00.60.001 le motif de l’arrêt « 03 – paternité / accueil de l’enfant ».
Il convient également d’indiquer la date du dernier jour de travail servant de point de départ à l’indemnisation doit aussi être indiquée, ainsi que la date de fin prévisionnelle du dernier jour du congé paternité.
Par ailleurs, lorsque le salarié reprend le travail comme prévu à la fin du congé, il suffit de l’indiquer dans la DSN mensuelle. En revanche, une reprise anticipée doit faire l’objet d’un nouveau signalement en DSN.
Attention !
En cas de fractionnement du congé paternité, un signalement par fraction doit être effectué.