Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Congé Parental d’Éducation : comment l’appliquer ?

6 juin 2019 par Vincent Langlois - Lecture 3 min.

A la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, l’un des deux parents salariés peut avoir recours au Congé Parental d’Éducation pour élever son enfant. Comment appliquer le congé parental d’un salarié ? La réponse dans cet article.

Congé Parental d’Éducation : conditions et procédure

Le Congé Parental d’Éducation ou CPE est ouvert au salarié si et seulement si celui-ci justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant, ou de l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans dans le foyer en cas d’adoption (art. L1225-47 du Code du Travail).

Pour en bénéficier, le salarié doit impérativement en faire la demande à l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre en respectant les délais suivants :

  • 1 mois avant la date de fin du congé maternité / d’adoption ;
  • 2 mois avant le début du congé parental, uniquement si celui-ci n’est pas pris à la suite d’un congé maternité / d’adoption.

Par cette demande, le salarié indique à l’employeur la date de départ et la durée du congé exacte dont il souhaite bénéficier.

En congé parental pour combien de temps ?

Le congé ne peut pas excéder 1 an, mais peut être renouvelé jusqu’à 2 fois. Il prendra fin au plus tard lorsque l’enfant atteint les 3 ans, ou au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.
Attention : si l’enfant adopté a entre 3 et 16 ans, le congé est limité à 1 an à partir de la date d’arrivée dans le foyer, donc pas de renouvellement possible dans ce cas.

A la fin de la première année, le salarié peut, au choix :

  • Renouveler son congé parental
  • Passer à temps partiel
  • Reprendre son activité

Dans tous les cas, le salarié se doit d’en avertir son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc…), le congé parental peut s’étendre jusqu’à l’entrée des enfants en école maternelle (art L1225-48 ; L1225-51 et R1225-13 du Code du Travail).

Quel impact sur le contrat de travail ?

Peu importe le contrat le travail, la prise d’un congé parental suspend celui-ci. Par conséquent, cette suspension aura un impact sur le cumul et la comptabilisation des congés payés, ainsi que sur l’ancienneté.

Le congé parental n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, il n’ouvre donc pas de droit à des congés payés, sauf conventions collectives favorables (art. L3141-5 du Code du Travail).

Concernant l’ancienneté, la durée du congé est prise en compte pour moitié. Elle sera donc comptée dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
En conséquence, dans le cas d’un licenciement, l’ancienneté comptabilisée lors du Congé Parental devra être intégrée au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. Soc. du 23 juin 2010, n°08-44587).

Durant toute la période de son congé parental, le salarié n’a pas le droit d’exercer une activité à l’exception d’assistant maternel (art. L1225-53 du Code du Travail).

Retour en poste après le congé parental

A l’occasion d’une prolongation de durée de congé parental, le salarié peut demander à modifier son congé en travail à temps partiel. L’inverse est également permis par l’article  L1225-51 du Code du Travail.
La demande de reprise à temps partiel par le salarié est un droit ouvert par la loi, l’employeur ne peut pas s’y opposer (Cass. soc. 01 juin 2004 : n°02-43151).

En revanche, l’employeur sera dans son plein droit de direction pour la fixation des horaires de travail à temps partiel, à défaut d’accord des deux parties (Cass. soc. 04 juin 2002 n°00-42262).
L’employeur est également tenu d’affecter le salarié demandant le passage au temps partiel à son précédent poste, comment indiqué par la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 décembre 2014, n°13-22135.Si le poste est indisponible ou incompatible avec un temps partiel, il appartient à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, impérativement similaire au précédent.

Voir aussi : Retour de congé parental

L’actualité

Conseils RH
La visite médicale d’information et de prévention de l’apprenti 19 novembre 2019

Dans le cadre de la Loi Avenir Professionnel, les apprentis dans les entreprises doivent faire l’objet d’une visite médicale d’information et de prévention. A titre expérimental jusqu’au 3 décembre 2021, cette visite pourra être effectuée par un médecin de ville pour tous les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre […]

Conseils RH
Licenciement : motif annoncé après la notification 7 novembre 2019

Le 22 septembre 2017, l’ordonnance « Macron » a mentionné la prévision de la possibilité pour l’employeur de préciser le motif évoqué dans la lettre de licenciement remise au salarié en cas de licenciement pour motif personnel ou économique. Cette précision peut se faire également à la demande du salarié. Comment préciser le motif de licenciement ? […]

Conseils RH
Le représentant de proximité du CSE 5 novembre 2019

En parallèle du Conseil d’Entreprise et du Comité Social et Économique (ou CSE), les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 mentionnent la création du rôle de représentant de proximité. Bien que facultative, cette fonction va grandement faciliter la communication entre CSE et salariés de l’entreprise. Rappel : A partir du 1er janvier 2020, les différents organismes […]

FacebookTwitterLinkedInEmail