La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié.
Passons en revue les différentes caractéristiques à connaître sur la réduction du temps de travail, ainsi que les nouveautés apportées par la loi de finances rectificative pour 2022.
Qu’est-ce que c’est la RTT ?
La RTT (acronyme qui signifie réduction du temps de travail) est un dispositif né suite aux lois Aubry de 1998 et 2000 lors du passage de la durée du temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires. Celui-ci prévoit l’attribution de journées ou de demi-journées de repos aux salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.
Ce sont les conventions collectives ou les plus souvent les accords d’entreprises qui fixent le bénéfice des jours de réduction du temps de travail. Ce sont des jours payés sur le même principe que les jours de congés payés.
Attention !
Il est important de bien distinguer la différence entre le repos compensateur obligatoire (aussi appelé « récupération ») avec les jours de RTT. Le repos compensateur permet à un salarié de substituer au paiement des heures supplémentaires l’octroi d’un temps de repos équivalent.
Qui peut bénéficier des RTT ?
Le dispositif de Réduction du Temps de Travail peut s’appliquer à tous les salariés à tous les salariés qui travaille plus de 35 heures par semaine. C’est via un accord d’entreprise que les modalités des jours de RTT et leurs conditions de pose et de cumul.
Les cadres travaillant en forfait jour peuvent aussi bénéficier des RTT lorsque le nombre de jours de repos dépasse le nombre de jours de congés payés.
Pour les salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier uniquement si leur durée de travail hebdomadaire est de 36 heures. Ils bénéficieront ainsi d’une heure de RTT par semaine. Si cette durée de travail est de 35 heures ou moins, ils ne pourront pas en bénéficier sauf si l’accord instaurant le dispositif le prévoit.
Calcul et rémunération
Pour calculer le nombre de jours RTT il existe deux méthodes : au réel et au forfait. La première méthode permet aux salariés d’accumuler des droits à des jours de RTT au fil des semaines, en tenant compte des heures de travail accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires légales. La deuxième méthode dite « forfaitaire » consiste à fixer dans l’accord de réduction du temps de travail, un certain nombre de jours de RTT à prendre dans l’année (en général du 1er janvier au 31 décembre ou du 1er juin au 31 mai).
Tous les salariés qui bénéficient d’une journée ou demi-journée de RTT sont rémunérés dans les conditions habituelles. Les heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaire sont rémunérées comme des heures supplémentaires.
A savoir :
C’est la convention collective de l’entreprise qui fixe les obligations de l’employeur comme du salarié concernant les modalités de gain et de cumul de RTT, mais aussi celles des heures supplémentaires effectuées.
Les jours de réduction de temps de travail peuvent être posés librement par le salarié s’il en ressent le besoin, mais peuvent aussi être imposés par l’employeur. Il peut donc refuser la prise d’un jour de RTT s’il considère que l’absence du salarié peut être préjudiciable pour l’entreprise.
Les heures travaillées au-delà des 39 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et sont rémunérées en conséquence. Sauf si un accord particulier d’entreprise le prévoit, les salariés travaillant à temps partiel, ne peuvent pas, en principe, bénéficier de jours de RTT.
Un rachat des RTT généralisé par la loi
La loi de finances rectificative pour 2022 (n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17) généralise le rachat des RTT par les entreprises lorsque les salariés décident d’y renoncer. Cette monétisation des journées ou demi-journées de RTT est désormais possible à la demande du salarié et en accord avec l’employeur ; elle est donc facultative. En outre, cette monétisation peut s’effectuer dans le cadre soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008.
Cette possibilité, ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, s’avère toutefois limitée dans le temps. A date, sont seulement concernés les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Tout comme les heures supplémentaires ou complémentaires, la monétisation des jours de RTT fait l’objet d’une majoration. Celle-ci s’applique au taux légal de 25 %, sauf accord prévoyant un autre taux qui ne peut être inférieur à 10 %.
Le régime social et fiscal est également le même que celui des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, la monétisation des jours de RTT bénéficie de :
- La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ;
- L’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 7500 euros par an ;
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales (entreprises de moins de 20 salariés).
Le 30 septembre 2022, l’URSSAF a confirmé plusieurs dispositions concernant la monétisation des RTT, à savoir :
- La Loi de Finances Rectificatives permet à tous les salariés de convertir leurs jours de repos non pris en salaire, avec accord de l’employeur ;
- Les exonérations sur les RTT monétisées ne s’appliquent pas à Mayotte ;
- Les RTT concernées sont ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
- La monétisation est majorée d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (soit 25% en cas d’absence d’accord collectif) ;
- La monétisation bénéficie, selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires, une réduction de cotisations salariales pour le salarié et une déduction forfaitaire patronale pour les employeurs (pour les entreprises de moins de 20 salariés uniquement) ;
- Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types CTP096 pour la réduction de cotisations salariales et CTP097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Dans un questions-réponses publié récemment, le Ministère du Travail a annoncé que le régime social de la monétisation des jours de repos fera l’objet d’une rubrique dédiée dans la section « exonérations heures supplémentaires / complémentaires » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
Il a également été précisé que le rachat des jours de repos acquis en application d’un dispositif de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine concerne également les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif.
Qu’en dit le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale ?
Une mise à jour de BOSS diffusée le 3 novembre intègre des précisions sur plusieurs mesures concernant la monétisation des RTT.
Seules les journées de RTT acquises au depuis le 1er janvier et effectivement rémunérées postérieurement au 16 août 2022 sont éligibles à la majoration de leur rémunération et aux dispositifs de réduction de cotisations qui y sont associés. Le BOSS rappelle que l’employeur peut accepter totalement ou en partie, ou refuser la demande du salarié. De plus, la fréquence de demande de monétisation n’est pas limitée. Le salarié peut ainsi effectuer une demande à tout moment et plusieurs fois par an, même en cas de refus de l’employeur.
Une autre précision concerne la réduction générale des cotisations patronales (anciennement réduction Fillon) : les heures de travail effectuée en raison de la renonciation de la monétisation des RTT sont prises en compte pour la détermination du paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale comme pour les heures supplémentaires.
Enfin, le BOSS intègre désormais la nouvelle déduction des employeurs de 20 à 249 salariés et son montant, à savoir 0,50€ par heure supplémentaire.
Quelle visibilité sur la fiche de paie ?
Les jours acquis selon la période fixée dans l’accord d’entreprise (du 1er janvier au 31 décembre ou du 1er juin au 31 mai) figurent sur la fiche de paie dans la case RTT en cours acquis. Les salariés peuvent consulter les jours réduction du temps de travail restants (la différence entre les RTT acquis et ceux pris) directement sur leur bulletin.
S’il reste des jours de RTT avant la fin de la période de pose (31 mars par exemple), les salariés ont la possibilité :
- De les créditer sur leur compte épargne-temps s’il existe dans l’entreprise ;
- Ou de faire un don de RTT à un(e) collègue parent d’enfant gravement malade ou aidant-familial.
En cas de rupture de contrat de travail, les jours RTT restants doivent être pris dans la période de préavis ou, à défaut de précision dans l’accord ou la convention collective, doivent être rémunérés.
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