Lorsqu’une entreprise traverse une crise majeure (comme celle liée au coronavirus), et malgré les dispositifs prévus par l’État (activité partielle, etc…), il est possible qu’elle soit contrainte de recourir à des licenciements pour motif économique. Pour prévenir ces licenciements, elle peut mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aussi appelé « Plan Social ». Nous vous expliquons tout sur son fonctionnement et sa mise en place.
Qu’est-ce qu’un « Plan Social » ?
Le Plan Social, ou Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE) est un dispositif mis en place au sein d’une entreprise qui intervient en cas de procédure de licenciement pour motif économique. Il permet de réduire le nombre de licenciements, voire de les prévenir complètement.
L’élaboration d’un PSE est obligatoire pour toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés qui procèdent au licenciement économique d’au moins 10 d’entre eux sur une période de 30 jours consécutifs. Il doit également être appliqué dans les cas suivants :
- Si une entreprise d’au moins 50 salariés procède au licenciement économique de plus de 18 personnes au cours de la même année civile, sans avoir présenté de PSE. Tout nouveau licenciement lors des 3 mois suivants la fin de l’année civile devra faire l’objet d’un plan social ;
- Si une entreprise d’au moins 50 salariés procède, pendant 3 mois consécutifs, à des licenciements économiques de plus de 10 personnes, sans dépasser la limite de 10 licenciements sur 30 jours consécutifs. Tout nouveau licenciement lors des 3 mois suivants la fin de l’année civile devra faire l’objet d’un plan social.
Le plan social est facultatif pour :
- Les entreprises comptant 50 salariés ou plus dont le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur 30 jours consécutifs ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
Contenu du PSE et application
Le plan social doit prévoir des mesures visant à favoriser un reclassement des salariés concernés plutôt qu’un licenciement. Parmi ces mesures figurent :
- Des actions en vue de reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emploi ou équivalents aux emplois occupés ;
- Des actions favorisant la reprise totale ou partielle des activités en vue d’éviter une fermeture d’établissement ;
- Des initiatives de créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
- Des actions favorisant un reclassement externe à l’entreprise par le soutien à la réactivation du bassin de l’emploi ;
- Des actions de formation, de validation ou de reconversion afin de faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des postes équivalents ;
- Des mesures de réduction ou d‘aménagement du temps de travail et du volume d’heures supplémentaires lorsque cette réduction permet de préserver des emplois dont la suppression est envisagée.
Le plan social doit également intégrer de manière obligatoire un plan de reclassement afin de faciliter celui-ci pour les salariés dont le licenciement ne peut être évité, à savoir :
- Les salariés âgés ;
- Les salariés dont l’insertion professionnelles est difficile en raison de leurs caractéristiques sociales ou leur qualification.
Les modalités de mise en oeuvre et de suivi du plan de reclassement doivent également être stipulées dans le PSE.
Pour établir le PSE de l’entreprise, il est possible de suivre deux méthodes différentes :
- Par un accord négocié avec les organisations syndicales ou le conseil d’entreprise ;
- Par document unilatéral élaboré et rédigé par l’employeur.