Le 16 mars 2022, le Gouvernement a dévoilé son plan de résilience économique et sociale. Ce plan a pour objectif de faire face aux conséquences économiques immédiates dues au conflit en Ukraine.
Il s’adresse à l’ensemble de la population, particuliers comme professionnels, en incluant des mesures sur le carburant et l’énergie, mais également des dispositifs pour plusieurs secteurs d’activité, à savoir :
- Le transport ;
- Le BTP ;
- L’export de marchandises ;
- L’agriculture.
Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le plan de résilience économique et les mesures destinées aux entreprises !
Les mesures générales du plan de résilience
En parallèle des aides ciblées par secteur d’activité impacté par la crise, le Gouvernement a annoncé le renforcement de dispositifs déjà existants.
Le Prêt Garanti par l’État est maintenu et son plafond d’emprunt est relevé jusqu’à 35% du chiffre d’affaires contre anciennement 25%.
Les reports des charges fiscales et sociales sont rendus plus accessibles pour les entreprises mises en difficultés par l’augmentation des prix de l’énergie. Elles peuvent ainsi demander à l’URSSAF :
- Un report de paiement des prochaines échéances des cotisations sociales patronales ;
- La renégociation ou le report de l’application d’un plan d’apurement de la dette de cotisations.
L’URSSAF met également à disposition deux guides consacrés aux demandes à effectuer et au plan d’apurement.
A savoir :
Les indépendant peuvent aussi bénéficier de ces mesures. Ils peuvent faire la demande de différer le paiement des cotisations sociales personnelles, mais aussi l’interruption du prélèvement des cotisations sociales et l’arrêt des prélèvements issus d’un plan d’apurement d’une dette de cotisations.
Le recours à l’activité partielle de longue durée est prolongé de 12 mois supplémentaires pour les accords déjà signés. Un accompagnement est également mis en place pour les branches et les entreprises non couvertes à date qui pourront signer des accords d’ici fin 2022.
Création d’une « remise carburant »
Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement, il convient de citer la mise en place d’une « remise carburant » effective du 1er avril au 31 juillet 2022 (puis repoussée jusqu’au 30 septembre 2022) s’appliquant aux particuliers comme aux professionnels. Le montant de cette remise est de :
- 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles ;
- 15 centimes d’euros par MWh pour les gaz naturels carburant ;
- 29,13 euros pour 100kg net de GPL-c.
Cette subvention est versée aux metteurs à la consommation de carburants, qui sont les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution. Elle est ensuite rétrocédée aux stations-service et aux professionnels, puis répercutée jusqu’au consommateur final. Ainsi, le consommateur voit affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les affichages des tarifs que sur les prix à la pompe, payant directement le prix remisé du carburant.
Une aide financière sur le gaz et l’électricité pour les entreprises
Dans le contexte exceptionnel et urgent de la situation actuelle, l’État instaure également une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée effective du 1er mars au 31 décembre 2022. Elle prend forme de subventions qui bénéficient aux entreprises dont les dépenses en gaz et en électricité représentent une part élevée de leurs charges (au moins 3% du chiffre d’affaires), et qui deviendraient déficitaires en 2022 en raison des augmentations du prix des énergies.
Cette « Intrans, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne », doit permettre de pallier les principales difficultés d’approvisionnement des industries nationales auprès de fournisseurs russes, biélorusses et/ou ukrainiens. Elle est effective jusqu’au 30 janvier 2024 sous forme de subventions et d’avances remboursables des projets visant à soutenir les volumes et qualités d’approvisionnement d’envergure.
Le montant de l’aide varie selon la situation de l’entreprise de la manière suivantes :
- 30% des coûts éligibles avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (ou EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- 50% des coûts éligibles avec un plafond de 25 millions d’euros pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50% de la perte d’exploitation (l’aide reste limitée à 80% du montant des pertes) ;
- 70% des coûts éligibles avec un plafond de 50 millions d’euros pour les entreprises respectant les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs secteurs et sous-secteurs concernés (l’aide reste limitée à 80% du montant des pertes).
Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
A savoir :
Le cahier des charges de cette aide financière est disponible sur le site internet de BpiFrance.
Une aide spécifique au secteur du transport
Le plan de résilience prévoit aussi d’apporter des réponses immédiates à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international et de protéger les entreprises françaises relevant des secteurs les plus exposés. Pour le secteur du transport, cette mesure prend la forme d’une aide forfaitaire aux véhicules de transport public routier.
Le montant de cette aide va varier selon :
- Le nombre de véhicules dans l’entreprise ;
- Le nombre de tonnage des dits véhicules.
L’objectif ici est d’aider les entreprises à faire face à l’augmentation du prix du pétrole. L’aide concernerait plus de 500 000 véhicules, et sera versée selon le barème suivant :
| Catégories de véhicules | Montant de l’aide unitaire |
|---|---|
| Autocars | 1 000 € |
| Ambulances et Véhicules Sanitaires Légers (VSL) | 300 € |
| Véhicules porteurs de transports routier de marchandises au PTAC < ou = à 3,5T |
300 € |
| Véhicules porteurs de transports routier de marchandises au PTAC < ou = à 7,5T |
400 € |
| Véhicules porteurs de transports routier de marchandises au PTAC < à 26T |
600 € |
| Véhicules porteurs de transports routier de marchandises au PTAC > ou = à 26T |
750 € |
| Remorques de transport de marchandises d’un poids > ou = à 12T hors semie-remorques |
550 € |
| Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises |
1 300 € |
Pour bénéficier de l’aide, le véhicule doit être, au 1er mars 2022 :
- La propriété de l’entreprise bénéficiaire ou loué par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- Exploité pour du transport public routier ou pour de la négoce d’animaux vivants par l’entreprises bénéficiaire ;
- Conforme avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Au-delà du respect de ces conditions, aucune autre démarche n’est à effectuer.
Une subvention spéciale pour le secteur du BTP
Une autre aide, sous forme de subvention, est prévue pour les entreprises du BTP, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre. Elle est versée aux personnes physiques et morales de droit privé :
- Résidant fiscalement en France ;
- Exerçant une activité économique dans l’un des secteurs des BTP particulièrement impactés par la situation actuelle.
L’entreprise doit effectuer une demande pour bénéficier de la subvention. A la date de la demande, elle doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;
- Exercer son activité principale dans l’un des secteurs concernés ;
- Exploiter du matériel de travaux publics ;
- Appartenir à la catégorie des PME ;
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Le montant de la subvention s’élève à 0,125% du chiffre d’affaires 2021 de l’entreprise. Les entreprises éligibles ont eu jusqu’au 30 juin 2022 pour déposer une demande sur le site impots.gouv.fr accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
D’autres mesures pour le secteur sont également attendues, à savoir :
- La publication d’une circulaire destinée à préciser les modalités de prise en compte des conséquences de la crise sur le secteur ;
- Une augmentation du rythme de publication des index du BTP, passant de tous les 80 jours à tous les 45 jours ;
- Des cellules de crise BTP ayant pour objectif de créer un espace de concertation sur le sujet de tensions au sein du secteur.
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Dispositif exclusif aux sociétés d’exportation
Un dispositif nommé « CAP Francexport » est également présent dans le plan de résilience. Il a pour objectif d’inciter les entreprises, notamment les PME et les ETI, à exporter. Ce dispositif devait initialement se terminer au 31 mars 2022, mais est prolongé via le plan de résilience.
Afin d’en bénéficier, l’entreprise doit :
- Être une PME ou un ETI ;
- Justifier d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros.
Le dispositif prend la forme d’un chèque « relance export ». Il s’agît d’une aide pour les entreprises souhaitant se développer à l’internationale et permet une prise en charge allant jusqu’à 50% des dépenses éligibles pour une prestation d’exportation. Le montant de ce chèque est plafonné selon la prestation et peut aller de 1 500€ à 2 500€. Grâce au plan de résilience, une entreprise peut percevoir jusqu’à 6 chèques jusqu’à la fin de l’année 2022
A savoir :
Cette aide est cumulable à une aide régionale, sous réserve d’éligibilité et dans la limite des plafonds prévus par les règlements respectifs des différents dispositifs.
Un autre chèque est également prorogé par le plan de résilience. Il s’agît du chèque relance « Volontariat International en Entreprise » (VIE). Il s’adresse à toutes les entreprises pouvant recruter des jeunes en missions VIE, à savoir les entreprises françaises, employant du personnel en France et ayant un projet de création ou de renforcement de leur activité à l’internationale.
Ce chèque prend la forme d’une subvention allant de 5 000 à 10 000€ conditionnés au recrutement de jeunes talents pour une durée de 12 mois minimum. Les entreprises peuvent en bénéficier jusqu’au 15 décembre 2022 pour des missions qui débuteront au plus tard le 1er janvier 2023. Elles peuvent adresser leur demande directement sur le site business France en remplissant le formulaire dédié.
Les mesures concernant l’agriculture
Concernant le secteur de l’agriculture, plusieurs mesures, immédiates comme complémentaires sont prévues par l’État.
Dans l’immédiat, une enveloppe financière de 400 millions d’euros, sur une période de 4 mois, est destinée à faire face à l’augmentation des coûts de l’alimentation animale et à permettre de compenser les pertes des élevages. Cette aide exceptionnelle à l’alimentation animale destinée aux éleveurs a également été mise en place le 20 juin 2022 prévoit un montant variant selon la catégorie de l’exploitation tel que :
- Catégorie 1 : aide forfaitaire de 1 000€ ;
- Catégorie 2 : prise en charge du surcoût à 40% ;
- Catégorie 3 : prise en charge du surcoût à 60% ;
Deux autres mesures viennent compléter ce dispositif :
- Pour la Corse et les Outre-Mer (hors Réunion), les éleveurs et les pisciculteurs peuvent se rapprocher de leur Direction Départementale ou de leur Direction de l’alimentation pour bénéficier d’une aide ;
- Pour la Réunion et les filières en intégration ou sous contrat de production, un dispositif est ouvert depuis le 20 juin 2022 sur le site FranceAgriMer.
Le Gouvernement prévoit également 4 mesures complémentaires sur le long terme, à savoir :
- L’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre producteurs et entreprises agroalimentaires ;
- Une augmentation de la production de protéines végétales, notamment en valorisant les jachères ;
- Une sortie des dépendances, notamment alimentaires, via le plan de relance d’ici 2030 ;
- Une sécurisation des engrais pour la campagne 2022, notamment par le développement de l’usage d’engrais organiques produits localement.