Du fait de leur histoire, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical et pendant les jours fériés.
TRAVAIL LE DIMANCHE DANS L’INDUSTRIE EN ALSACE MOSELLE
Dans l’industrie alsacienne et mosellane, il est strictement interdit de faire travailler des salariés le dimanche sauf dérogation. Ces dérogations sont réservées aux catégories d’exploitation dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier.
Il existe également des dérogations de droit, telles que la réalisation d’un inventaire prescrit par la loi, la surveillance des installations de l’exploitation, les travaux de nettoyage et de maintenance si ces travaux ne peuvent être effectués un jour ouvrable.
TRAVAIL LE DIMANCHE DANS LE COMMERCE EN ALSACE MOSELLE
Dans le commerce, il est possible de travailler le dimanche mais pas plus de 5 heures par jour. Cependant, il y a interdiction de faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte.
Cependant, le droit local permet aux communes et aux départements de réduire la durée de travail ou de l’interdire totalement, et ce après consultation des organisations syndicales et approbation du Préfet. Il y a interdiction d’effectuer des opérations commerciales. Pour les travailleurs indépendants (exploitants non salariés) il y a obligation de fermeture des locaux de vente ouverts au public.
DROITS DU SALARIÉ
Le dimanche et les jours fériés sont traités de la même manière en droit local d’Alsace Moselle. Les droits du salarié quant au travail du dimanche, sont actuellement gérés par une soixantaine de conventions ou d’accords collectifs. Cela complique le travail des gestionnaires de paye et des experts-comptables de la région.
Un texte a été signé en décembre 2013 par les principaux partenaires sociaux d’Alsace. L’accord donne au salarié le droit à un repos compensatoire équivalant au temps travaillé le dimanche ou le jour férié. Il lui accorde également une rémunération au moins égale à 150% du taux horaire de base.
Un accord collectif territorial de la Moselle a été signé le 27 mars 2017. Il accorde des contreparties aux salariés des entreprises signataires à l’occasion du travail exceptionnel des dimanches et jours fériés dans le commerce : rémunération doublée, repos compensateur et prise en charge des frais de déplacement, de stationnement et de restauration. Enfin, le principe d’interdiction d’emploi de salariés le dimanche s’accompagne d’un système de fermeture obligatoire des exploitants même sans salarié.
Dernière mise à jour : 17 décembre 2018