Dans de nombreux cas de figure autour d’un grand nombre de thématiques, l’employeur a pour obligation de consulter le CSE de l’entreprise. Une consultation du CSE est différente d’une simple information de ce dernier.
Dans le cadre de la crise sanitaire, de nouveaux délais de consultation du CSE avaient été instauré entre le 3 mai et 23 août afin de concilier reprise de l’activité et sécurité. Le 19 mai 2021, ces délais ont été annulés par le Conseil d’État.
Dans quelles situations l’employeur doit consulter son CSE ? Sous quels délais ce-dernier rend-t-il son avis ?
Ne pas confondre obligation d’information et de consultation du CSE
Dans un grand nombre de situations, l’employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre l’information et la consultation est que, dans le second cas, le CSE rendra un avis favorable ou non à l’initiative de l’employeur.
Si l’employeur est simplement tenu d’informer le CSE, il devra lui transmettre tous les renseignements et documents nécessaires au traitement du sujet. Le CSE informé n’a pas à émettre un avis, mais peut évidemment exprimer son opinion comme le veut la liberté d’expression de celui-ci.
Dans le cas d’une consultation du CSE, l’employeur transmet aussi tous les documents nécessaires à l’étude du sujet. Suite à cette étude, le CSE rendra un avis motivé, qu’il pourra accompagner de questions pour éclaircir certains aspects du sujet.
L’avis rendu par le CSE ne lie pas l’employeur dans le cas général : ce-dernier peut très bien prendre une décision contraire à l’avis du CSE sans que cela ne constitue un manquement de sa part, sauf cas particuliers où l’avis conforme à celui du CSE sera obligatoire.
La BDES obligatoire pour la consultation du CSE
Pour que la consultation du CSE soit valide, celui-ci doit avoir accès à toutes les informations nécessaires pour étudier et émettre un avis sur le sujet pour lequel il est consulté.
Pour cela, l’employeur doit obligatoirement mettre à disposition du CSE une Base de Données Économique et Sociale (BDES). Cette base de données regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Le contenu de la BDES et son architecture peuvent être négociés par accord collectif. A défaut, le contenu est celui prévu par la loi.
A savoir :
La mise en place d’une BDES est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE a également pour devoir de conserver toutes les informations qui lui sont transmises, car elles permettent l’étude comparative avec les données des années précédentes et à venir.
Délai nécessaire au CSE pour rendre son avis
Lorsque l’employeur consulte le CSE, il doit lui laisser le temps nécessaire pour étudier le sujet et ainsi rendre un avis valable. Ce délai permettra au comité :
- D’examiner les informations transmises et mises à disposition par l’employeur ;
- D’obtenir des réponses motivées suite à ses observations.
La durée du délai est définie par accord collectif. A défaut, le délai prévu par la loi est d’un mois, et court à compter de la date où les informations ont été mises à disposition.
Après écoulement du délai, si le CSE n’a pas rendu son avis dans les temps, il est considéré comme consulté et ayant rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’experts, le délai est prolongé.
Suspension de séance lors d’une réunion du CSE
Il peut arriver, selon le sujet débattu lors de la consultation du CSE, que les échanges entre les participants s’avèrent complexes, voire tendus. Le bon déroulement du débat peut alors s’en retrouvé altéré.
Dans ce genre de situation, la séance du CSE peut être suspendue afin de prévenir tout risque de débordement. La plupart du temps, c’est le président du CSE qui prend cette décision, mais les autres membres élus peuvent également faire de même à tout moment de la réunion du comité.
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir que la suspension doit être décidée à l’unanimité ou à la majorité des membres. Lorsque celle-ci est votée, l’heure à laquelle reprendront les discussions est indiquée par le président. Si une suspension ne suffit pas, une prolongation peut être proposée puis votée.
L’interruption de séance peut permettre aux élus de se concerter avant de donner un avis à la suite de nouvelles informations qui leurs sont parvenues. La séance peut également être suspendue pour un motif externe, comme un rendez-vous téléphone ou la nécessité de recourir à un expert face à une thématique abordée, par exemple.
A savoir :
Une suspension de séance du CSE ne peut pas être mentionnée dans le procès verbal de la réunion.
Dans quels cas la consultation du CSE est obligatoire ?
Les consultations du CSE peuvent se distinguer en 2 grandes catégories :
- Les consultations récurrentes ;
- Les consultations ponctuelles.
Les consultations récurrentes gravitent autour de plusieurs thématiques, à savoir :
- La situation économique et financière de l’entreprise, mais aussi la politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches ;
- Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, etc… ;
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les orientations de la formation professionnelle ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Sauf disposition prévue dans un accord collectif, l’employeur doit consulter le CSE chaque année sur ces thématiques.
Sur certains sujets, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE de manière ponctuelle avant de prendre une décision. Ce sera le cas pour les décisions concernant :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
- Les conditions d’emploi, de travail, notamment le temps de travail et la formation professionnelle ;
- L’introduction de nouvelles technologies ou tout autre aménagement suffisamment important pour modifier les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
- Les mesures visant à faciliter la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés du travail, invalides, malades chroniques, ou atteints de handicap ;
- L’éventuelle mise en place de moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés ;
- Les projets de restructuration et compression des effectifs ;
- Un éventuel licenciement économique collectif ;
- Les offres publiques d’acquisition ;
- Les opérations de concentrations ;
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
- Les projets de licenciement économique concernant un salarié protégé ;
- La modification du règlement intérieur de l’entreprise.
A chaque fois que l’employeur prévoit de consulter le CSE pour une décision sur un de ces sujets, il devra au préalable en informer le comité et le consulter. Un accord d’entreprise peut définir les modalités de consultations. Il peut également prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tous les thèmes soumis à consultation.
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de consultation, il commet un délit d’entrave et pourra être condamné à 7 500€ d’amende.
Projet de loi Climat et résilience : de nouvelles informations à fournir au CSE
Le projet de loi « Climat et résilience » prévoit d’élargir le champ des missions du CSE. Ainsi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les missions générales pourraient intégrer le fait de répondre aux enjeux de la transition écologique.
Le CSE devra également « assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion à l’évolution économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales. Pour se faire, le comité devra être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation et la gestion générale de l’entreprise concernant :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de son organisation économique et juridique ;
- Les conditions d’emploi, de travail, etc…
Au cours de 3 consultations, respectivement sur la politique sociale, la situation économique et orientations stratégiques, le CSE sera informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette information relèvera toutefois de l’ordre public. De ce fait, un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra pas exclure cette information du champ obligatoire.