Lorsqu’un salarié atteint l’âge de la retraite, cela ne veut pas dire que son contrat de travail se termine. Son employeur ne peut pas donc pas affirmer légalement que le contrat est arrivé à terme. Cependant, et sous certaines conditions, il est possible pour l’employeur de mettre son salarié à la retraite d’office. Attention toutefois, car cette option est encadrée par la loi et la jurisprudence. Comment procéder à la mise en retraite d’un salarié ? Quelles obligations doivent être remplies ? Réponses dans notre article.
Mise à la retraite d’office : l’accord du salarié est essentiel
En premier lieu, si le salarié a moins de 70 ans, il est possible pour l’employeur de mettre ce salarié en retraite. L’accord de ce-dernier est obligatoire pour effectuer cette démarche.
Il est alors possible pour l’employeur de mettre son salarié en retraite en procédant à une rupture du contrat de travail (art. L1237-5 du Code du Travail). Cette rupture doit cependant respecter certaines conditions, notamment un âge minimal atteint par le salarié, à savoir :
Dans certains cas particuliers, une mise en retraite avec accord du salarié est possible à un âge inférieur de ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus :
- Si la convention collective de l’entreprise le prévoit, et à condition que celle-ci offre des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle.
Attention : la convention collective doit avoir été conclue avant le 1er janvier 2008 ; - Si le salarié est bénéficiaire d’une préretraite effective avant le 1er janvier 2010. Cette-dernière doit avoir été mise en œuvre dans le cadre d’un accord professionnel lié au reclassement ou à la reconversion professionnelle ;
- Si la mise en retraite intervient dans l’optique d’une convention de préretraite, si celle-ci est conclue avant le 1er janvier 2015 ;
- Si la mise en retraite du salarié est rattachée à un avantage de préretraite, défini avant 2003, et devenue effective avant le 1er janvier 2010.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Lorsque l’employeur veut mettre un salarié de moins de 70 ans à la retraite, il devra obligatoirement demander au salarié, par écrit, s’il compte prendre sa retraite, et ce 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié. Le salarié disposera alors d’un mois pour répondre à cette demande.
Si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas fait sa demande dans les bonnes conditions, alors l’employeur ne peut pas mettre son salarié en retraite au cours de l’année qui suit l’anniversaire de ce-dernier.
L’employeur peut donc renouveler sa demande tous les ans, de la même façon, jusqu’au 69ème anniversaire du salarié.
Attention :
Si le salarié est mis en retraite sans que les conditions légales soient respectées, la mise en retraite sera alors considérée comme un licenciement.
Mise à la retraite sans accord du salarié
Il est possible pour l’employeur de mettre un de ses salariés à la retraite d’office, même sans son accord. Il faut que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans au minimum. Cependant, si le salarié avait déjà 70 ans avant son embauche, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite d’office (Cour de Cassation du 17 avril 2019, n°17-29.017).
Dans un cas de mise à la retraite d’office d’un salarié sans l’accord de celui-ci, l’employeur n’est pas tenu de respecter les éventuelles procédures indiquées dans sa convention collective. La loi n’impose pas d’informer le salarié en respectant le délai de 3 mois avant son anniversaire, dans ce cas précis.
L’employeur doit tout de même respecter impérativement les conditions de préavis et d’indemnités.
Préavis et indemnités de mise en retraite
Un employeur souhaitant mettre un salarié à la retraire, que ce soit avec ou sans son accord, devra impérativement respecter un préavis, d’une durée variable, à savoir :
- 2 mois de préavis si le salarié compte au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 1 mois de préavis si le salarié compte une durée d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- Une durée de préavis déterminée par la convention collective ou l’usage, dans le cas où la durée est plus favorable pour le salarié, ou si ce-dernier compte moins de 6 mois d’ancienneté.
Un salarié mis à la retraite a également droit à une indemnité. Son montant doit être équivalent à l’indemnité de licenciement, soit :
- 1/4 de de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Toutefois, si la convention collective prévoit un montant plus avantageux, c’est celui-ci qui devra être appliqué.
Mise en retraire d’office abusive : quels recours pour le salarié ?
Un salarié mis en retraite d’office par autorité d’un employeur qui n’aurait pas respecté les conditions légales peut saisir le Conseil des Prud’Hommes. L’affaire peut par conséquent être conduite jusqu’en Cour de Cassation.
Lorsque le salarié fait opposition à sa mise en retraite d’office, il doit affirmer qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein. Il n’a cependant pas à en apporter la preuve. En effet, c’est à l’employeur de devoir prouver que toutes les conditions légales de mise en retraite ont été respectées.
Faute de preuves de la part de l’employeur, si le salarié le poursuit pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge considérera que la mise à la retraite constitue bel et bien un licenciement injustifié.
Rappel :
Le licenciement d’un salarié en raison de son âge est formellement interdit.
De ce fait, si il y a bien eu licenciement lorsque l’employeur a mis d’office son salarié à la retraite alors que ce-dernier ne peut pas bénéficier d’une retraite à temps plein, le licenciement sera considéré comme discriminatoire et pourra être donc jugé comme nul.