Il peut arriver qu’un salarié ait la malchance de tomber malade pendant ses congés payés. Existe-t-il une possibilité de reporter ses vacances ? Qu’en est-il de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie et Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (AT/MP) ?
Voici l’incidence sur le nombre de jours de congés payés à décompter, ainsi que sur l’indemnisation à accorder en cas de maladie.
Salarié malade pendant ses congés payés : la jurisprudence française
Quel que soit son contrat de travail, tout salarié à droit chaque année à 5 semaines de congés payés. A défaut de convention ou d’accord collectif, la durée des congés payés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Toute absence pour des raisons de santé ne doit pas impacter son nombre de jours de repos (sauf cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet).
En cas de maladie du salarié pendant la période de congés payés, la législation française prévoit deux situations :
- Si l’arrêt maladie se termine avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l’expiration de ses congés, la prolongation du congé afférente à la durée de maladie devient alors impossible ;
- Si le salarié guérit postérieurement à la date de fin des congés, il reprendra le travail à l’expiration de son arrêt maladie.
Toutefois, certaines conventions collectives (comme par exemple la convention collective nationale des industries chimiques) peuvent prévoir des dispositions plus favorables comme le report des jours de congés ou l’attribution d’une indemnité compensatrice.
La jurisprudence européenne
Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).
Conformément à la jurisprudence européenne, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de reporter les jours qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie. La raison mentionnée étant que «la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs».
Selon la décision de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du 21 juin 2012, les employeurs français doivent appliquer la règle de report des congés payés. Toutefois, jusqu’à cette année, les juges français ne l’ont ni confirmée ni infirmée.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : mise en conformité du droit français avec le droit européen
Par deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. Cette mesure va permettre une meilleure garantie des droits des salariés à leurs congés payés.
Suite à cette mise en conformité, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle devront continuer d’acquérir leurs congés payés, quelle que soit la durée de l’arrêt.
Pour rappel, actuellement, le Code du travail français prévoit les dispositions suivantes :
- En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, les salariés n’acquièrent pas de congés payés ;
- En cas d’arrêt de travail pour AT/MP, les salariés n’acquièrent pas de congés payés au-delà d’un an.
A savoir :
Le Ministère du Travail indique qu’il prend acte des arrêts de la Cour de cassation et qu’une analyse des options possibles va être menée.
Et en cas d’arrêt maladie Covid ?
Si le salarié a contracté le Covid-19 et que son état de santé nécessite un arrêt de travail dérogatoire Covid, la question du report de congés payés se pose également.
Aucun texte ne semble actuellement avoir établi si, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le report des congés payés était possible ou non en cas d’arrêt de travail Covid.
Ainsi, il est légitime d’assumer que ce soit le régime de droit commun qui s’applique à cette situation :
- Si le salarié contracte le Covid avant son départ en congé, il pourra bénéficier d’un report ;
- Si le salarié contracte le Covid pendant ses congés, ceux-ci ne peuvent pas être reportés et sont perdus, à moins que la convention collective ne prévoit le contraire.
Le salarié peut-il partir en congés pendant un arrêt maladie ?
Pendant son arrêt maladie, le salarié se doit de limiter ses déplacement et sorties pour tenir compte de son état de santé. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas quitter son domicile ou partir en vacances.
Le salarié malade peut donc partir en vacances pendant son arrêt maladie, mais en respectant les règles suivantes :
- S’il ne quitte pas son département de résidence, il devra simplement communiquer son adresse de séjour à la CPAM et à son employeur ;
- S’il quitte son département de résidence, il devra demander un accord préalable de la CPAM et en informer son employeur ;
A savoir :
Le médecin peut prescrire au salarié malade, à but thérapeutique ou à sa demande pour convenance personnelle justifiée, une convalescence hors de son domicile. Ces déplacement et sorties restent soumis à certaines règles .
Lors de son séjour, le salariés doit également respecter les heures de sortie autorisée ou non par son médecin, qu’il quitte ou non son département de résidence. Lorsque le médecin rédige l’arrêt de travail, il précise une des possibilités suivantes sur le formulaire si les sorties :
- Ne sont pas autorisées : le salarié ne peut pas s’absenter de chez lui pendant son arrêt de travail, même en dehors des heures de présences obligatoires ;
- Sont autorisées : le salarié est tenu d’être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris les week-ends et jours fériés, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ;
- Sont libres : le salarié n’est pas obligé de respecter les horaires de sorties autorisées, sous réserve que soient mentionnés dans l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant cette prise de liberté.
A savoir :
Dans le cas où un arrêt maladie ne présente aucune indication sur les heures et autorisation de sortie, l’autorisation est présumée comme refusée.
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