Dans le but de corriger plusieurs incohérences présentes dans le Code du Travail, une ordonnance a été publiée récemment. Au-delà des correctifs, le texte apporte des précisions sur certains aspects de la loi Avenir Professionnel. Les principales thématiques abordées par cette ordonnance sont :
- Les contrats d’apprentissage ;
- La situation des travailleurs handicapés ;
- L’alternance ;
- Le DIF et le CPF.
Dans cet article, nous revenons point par point sur les différents changements et précisions annoncés, et leur impact sur l’entreprise.
Attention :
L’ordonnance devra tout de même être ratifiée par le Parlement. Elle sera caduque à défaut.
Quelles nouveautés pour l’apprentissage ?
Désormais, la durée du contrat d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation. Cette durée variera en fonction du niveau initial de compétence de l’apprenti et des compétences acquises pendant l’apprentissage. La durée pourra être aussi être supérieure celle initialement prévue, pour pouvoir par exemple tenir compte de facteurs externes impératifs pour l’apprenti.
En cas de rupture de contrat d’apprentissage, tant que l’apprenti poursuit sa formation théorique au CFA, il conserve le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le conjoint collaborateur de l’employeur de l’apprenti pourra désormais prendre le statut de maître de stage.
A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage ne devront plus être enregistrés auprès des chambres consulaires. Cette démarche administrative sera remplacée par une remise de contrat à l’opérateur de compétence (OPCO) qui procédera ensuite au dépôt, comme précisé dans l’ordonnance.
Les modifications apportées au statut de travailleur handicapé
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été modifiée par la loi avenir professionnel. La possibilité de s’acquitter de cette obligation par accord persiste. L’accord doit toujours prévoir la mise en place d’un programme en faveur des travailleurs handicapés. En revanche, la durée du programme devra forcément être pluriannuelle, de 3 ans maximum, sauf s’il s’agît d’un accord d’établissement. Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 (et uniquement ceux-ci, précise l’ordonnance) resteront effectifs jusqu’à leur terme et pourront ensuite être renouvelés une fois pour la nouvelle durée pluriannuelle.
Un nouveau type de dépense déductible de la contribution AGEFIPH est ajouté par l’ordonnance. Désormais, les dépenses supportées par l’entreprise dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial, lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, seront déductibles.
Le rescrit AGEFIPH sera supprimé à partir du 1er janvier 2020. Il devrait, normalement, être confié à l’URSSAF, au même titre que les sanctions et le contentieux mis en place par l’AGEFIPH.
Reconversion et promotion par alternance : quelles modifications ?
La reconversion et la promotion par l’alternance, ou Pro-A, vont être sujettes à plusieurs modifications d’après l’ordonnance. Créé dans un premier temps par la loi avenir professionnel, ce système a pour but de remplacer les périodes de professionnalisation, permettant ainsi au salarié de changer de métier ou de profession, mais également d’une promotion professionnelle ou sociale par le biais d’actions de formation.
Selon la loi avenir professionnel, il est prévu que la Pro-A concerne :
- Les salariés en CDI ;
- Les entraîneurs et sportifs professionnels en CDD ;
- Les salariés en contrat unique d’insertion, à durée déterminée ;
Par ordonnance, les salariés en activité partielle seront également concernés par la Pro-A.
Afin de mieux cibler le dispositif, l’ordonnance précise que la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A sera définie par accord de branche étendu. L’accord prévoit que la rémunération pourra être prise en charge par l’opérateur de compétences, dans des conditions qui seront définies par décret. Par le biais de la Pro-A, l’acquisition du socle de compétences socio-professionnelles devrait également être facilitée.
Modifications apportées au DIF et au CPF
D’ici le 1er janvier 2021, tous les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation, ou DIF, jusqu’au 31 décembre 2014 devaient impérativement être utilisé sous peine d’être perdus. L’ordonnance annonce la suppression de cette échéance. Ainsi les heures de DIF peuvent être utilisées sans limite dans le temps. Cependant, pour pouvoir mobiliser ces heures, le titulaire du Compte Personnel de Formation, ou CPF, doit impérativement inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactitivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.
Il est important de signaler que, pour le calcul des plafonds du CPF, les droit acquis au titre du DIF seront pris en compte.
L’alimentation du CPF est également modifiée par l’ordonnance. Actuellement, le Code du Travail indique que le CPF est alimenté chaque fin d’année, ce qui est inexact. En effet, l’inscription du crédit s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition du droit. Plusieurs articles sont donc ainsi modifiés pour assurer que l’alimentation du CPF intervient au titre de chaque année, et non à la fin de celle-ci.