Nouveautés contrat d’apprentissage : aides, rupture, limite d’âge

Les règles du contrat d’apprentissage ont été modifiées par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les plus importantes mesures portent sur les aides financières associées à l’apprentissage, sur le relèvement de la limite d’âge et les formalités de conclusion et de rupture du contrat.

AIDE A L’EMPLOI UNIQUE POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

L’article 27 de la loi Avenir professionnel précise que « Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’Etat. ». Un décret va ensuite fixer les modalités d’application de l’article.

Les autres aides financières accordées comme la prime apprentissage, l’aide supplémentaire à l’apprentissage et le crédit d’impôt apprentissage, sont quant à elles d’ores et déjà supprimées par la loi. Toutefois, l’ancienne prime à l’apprentissage continuera d’être versée aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

L’article 13 apporte également des précisions par rapport au contrat d’apprentissage qui devra aussi contenir la date d’exécution de contrat, la période de formation pratique chez l’employeur (3 mois au maximum), ainsi que la période de formation en CFA (3 mois au maximum).

RUPTURE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE : NOUVELLES RÈGLES

Si, avant la loi d’avenir professionnel, l’employeur devait saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage, maintenant il peut tout simplement licencier son apprenti en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude.

Une autre mesure apportée par la loi porte sur l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA. Cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Si dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion, l’apprenti ne s’inscrit pas dans un nouveau CFA, il ne peut rester dans l’entreprise que s’il conclut avec l’employeur un contrat de droit commun.

L’apprenti aura aussi la possibilité de rompre le contrat. En amont, il devra avoir saisi un médiateur consulaire et respecter un préavis, et devra également informer l’institut de formation de sa démission.

D’AUTRES CHANGEMENTS

L’article 11 prévoit également que le remplacement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires sera effectué par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA).

Il est aussi prévu que chaque apprenti effectue une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche. Jusqu’au 31 décembre 2021, la VIP sera exercée par un médecin généraliste si aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 2 mois.

Un autre changement significatif apporté par la loi avenir professionnel fait référence à la limite d’âge en apprentissage. La limite portée à 30 ans supprime l’expérimentation autorisée dans certaines régions volontaires et porte d’office la limite d’âge à 29 ans révolus.