Le 22 juillet 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. 4 mois plus tard, le 5 novembre, le Sénat fait passer les mesures sociales qui proposent une réforme partielle visant à faciliter la gestion sociale. Dans le plan d’action envisagé on peut compter : le portage salarial, la sécurisation du temps partiel, le CDD à objet défini ou encore l’harmonisation de la notion de jours en droit du travail.
Notre équipe de spécialistes s’engage à vous expliquer chaque modification entraînée par ce projet de loi.
Après avoir présenté le principe de fonctionnement du CDD à objet défini, nous mettons le focus sur le la notion de jour en droit social. Calendaires, ouvrés, ouvrables et francs, voici le quartet casse-tête de la législation et de la sécurité sociale qui rendent complexes les calculs en paie, déclaratif et gestion du personnel.
1. Les jours calendaires : représentent les jours du calendrier, y compris les weekends et les jours fériés, soit 365 jours par an. Ils sont utiles pour déterminer le temps de travail et d’établir par la suite la fiche de paye et aussi pour calculer les indemnités maladie versées par la sécurité sociale.
2. Les jours ouvrés : sont les jours de travail de la semaine, de lundi à vendredi. Cette notion du droit de travail permet de calculer les absences.
3. Les jours ouvrables : sont tous les jours de la semaine, sauf dimanche et les jours fériés. Ils sont utilisés pour calculer les congés payés.
4. Le jour franc : représente un jour entier, c’est-à-dire une durée de 24 heures. Le décompte d’un jour franc commence à la fin du jour de référence.
Afin d’éviter les erreurs et les confusions, le gouvernement souhaite adapter la quotité des jours sans intervenir sur les délais. Les experts de Bercy sont en train de définir les premiers axes de simplification mais pour l’instant une notion unique de jour n’est pas envisagée.
Quels sont les risques associés ?
Les congés payés : en principe le calcul des congés payés se fait en jours ouvrables (les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés), mais en réalité la plupart des entreprises prend en compte les jours ouvrés.
Les ruptures conventionnelles : il existe deux délais différents de rétraction si on décompte en jours calendaires ou en jours ouvrables.
Les contrats d’intérim: quelle est la bonne référence- le jour ouvré ou le jour ouvrable ?
Pour pallier les incertitudes et les éventuels conflits il faudra que les autorités s’accordent sur des principes faciles et compréhensibles. Les discussions semblent mener à une convergence vers la notion de jour ouvrable mais une attention accrue devra être portée sur les droits des salariés.