Le Sénat a adopté le 04 novembre un amendement pour le maintien des CDD à objet défini. Issu de la loi de modernisation du marché de travail du 2008, ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 26 juin 2008, avec une extension d’un an, jusqu’en juin 2014.

Le contrat à durée déterminée à objet défini, ou le CDD de mission, inclue les mentions générales d’un contrat de travail mais comporte des règles d’usage plus strictes. Le CDD à objet défini cible la catégorie professionnelle des ingénieurs et des cadres et on l’utilise aussi dans la recherche et l’enseignement supérieur. Contrairement à un CDD habituel, ce type de contrat ne peut pas être renouvelé. Il est conclu sur une durée limitée entre 18 et 36 mois.

Pré-requis :

Clauses obligatoires :

Fin du contrat :

Garanties pour le salarié :

Les salariés du secteur privé qui effectuent ce type de mission ponctuelle ont le droit aux mêmes garanties que tout autre salarié :

– aide au reclassement

– validation des acquis de l’expérience

– priorité de réembauchage

– accès à la formation professionnelle continue

– accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance

– priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise

Le CCD à objet défini a été créé dans la logique de flexibilisation du marché de travail et s’inscrit par la suite dans le principe de simplification de la vie des entreprises. Actuellement on compte 30 accords  d’entreprise et 29 accords de branche qui concluent une convention pour le recrutement des salariés pour la réalisation des projets spécifiques.

LIENS UTILES

• Externalisation de la paye des entreprises
• Formation gestionnaire de paye
• Sous-traitance du pôle social d’un expert-comptable

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