Le Sénat a adopté le 04 novembre un amendement pour le maintien des CDD à objet défini. Issu de la loi de modernisation du marché de travail du 2008, ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 26 juin 2008, avec une extension d’un an, jusqu’en juin 2014.
Le contrat à durée déterminée à objet défini, ou le CDD de mission, inclue les mentions générales d’un contrat de travail mais comporte des règles d’usage plus strictes.
Le CDD à objet défini cible la catégorie professionnelle des ingénieurs et des cadres et on l’utilise aussi dans la recherche et l’enseignement supérieur. Contrairement à un CDD habituel, ce type de contrat ne peut pas être renouvelé. Il est conclu sur une durée limitée entre 18 et 36 mois.
Afin de mettre en place un CDD de mission il faut conclure un accord collectif qui précise les nécessités économiques de l’entreprise pour faire appel à une telle relation de travail et les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent bénéficier des garanties de nature à améliorer leur statut professionnel.
Les salariés du secteur privé qui effectuent ce type de mission ponctuelle ont le droit aux mêmes garanties que tout autre salarié :
Le CCD à objet défini a été créé dans la logique de flexibilisation du marché de travail et s’inscrit par la suite dans le principe de simplification de la vie des entreprises. Actuellement on compte 30 accords d’entreprise et 29 accords de branche qui concluent une convention pour le recrutement des salariés pour la réalisation des projets spécifiques.
Toute grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : impossibilité d’aller travailler, retard, incertitude quant aux horaires, aux conditions de trajet, stress etc. En absence d’organisation (via RTT, télétravail, congés payés etc.), les heures perdues ne sont pas rémunérées. Et que se passe-t-il lorsqu’une grève est mise en place dans l’entreprise ? Voici […]
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) depuis le 1er août 2011. Elle est obligatoire et doit être faite par l’employeur à l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de salarié. Elle a l’avantage de regrouper 6 formalités liées à l’embauche. LA DPAE : UNE FORMALITÉ OBLIGATOIRE ? La […]
Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (s’il existe déjà). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et la […]
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