Le Sénat a adopté le 04 novembre un amendement pour le maintien des CDD à objet défini. Issu de la loi de modernisation du marché de travail du 2008, ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 26 juin 2008, avec une extension d’un an, jusqu’en juin 2014.
Le contrat à durée déterminée à objet défini, ou le CDD de mission, inclue les mentions générales d’un contrat de travail mais comporte des règles d’usage plus strictes.
Le CDD à objet défini cible la catégorie professionnelle des ingénieurs et des cadres et on l’utilise aussi dans la recherche et l’enseignement supérieur. Contrairement à un CDD habituel, ce type de contrat ne peut pas être renouvelé. Il est conclu sur une durée limitée entre 18 et 36 mois.
Afin de mettre en place un CDD de mission il faut conclure un accord collectif qui précise les nécessités économiques de l’entreprise pour faire appel à une telle relation de travail et les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent bénéficier des garanties de nature à améliorer leur statut professionnel.
Les salariés du secteur privé qui effectuent ce type de mission ponctuelle ont le droit aux mêmes garanties que tout autre salarié :
Le CCD à objet défini a été créé dans la logique de flexibilisation du marché de travail et s’inscrit par la suite dans le principe de simplification de la vie des entreprises. Actuellement on compte 30 accords d’entreprise et 29 accords de branche qui concluent une convention pour le recrutement des salariés pour la réalisation des projets spécifiques.
La DOETH ( Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées […]
L’entretien professionnel permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’entretien professionnel : une obligation Ce dispositif a été institué par l’ANI de décembre 2013 et rendu obligatoire dès la parution au Journal Officiel, le 7 mars 2014 de la loi votée […]
En France, malgré le fait que le principe d’égalité des salaires à travail égal soit écrit dans la loi, des inégalités, notamment de rémunération, persistent entre les femmes et les hommes en entreprise. L’égalité professionnelle et salariale n’est pas seulement une question de justice sociale, mais également un vecteur de performance économique pour l’entreprise. Pour […]
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