Le Sénat a adopté le 04 novembre un amendement pour le maintien des CDD à objet défini. Issu de la loi de modernisation du marché de travail du 2008, ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 26 juin 2008, avec une extension d’un an, jusqu’en juin 2014.
Le contrat à durée déterminée à objet défini, ou le CDD de mission, inclue les mentions générales d’un contrat de travail mais comporte des règles d’usage plus strictes.
Le CDD à objet défini cible la catégorie professionnelle des ingénieurs et des cadres et on l’utilise aussi dans la recherche et l’enseignement supérieur. Contrairement à un CDD habituel, ce type de contrat ne peut pas être renouvelé. Il est conclu sur une durée limitée entre 18 et 36 mois.
Afin de mettre en place un CDD de mission il faut conclure un accord collectif qui précise les nécessités économiques de l’entreprise pour faire appel à une telle relation de travail et les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent bénéficier des garanties de nature à améliorer leur statut professionnel.
Les salariés du secteur privé qui effectuent ce type de mission ponctuelle ont le droit aux mêmes garanties que tout autre salarié :
Le CCD à objet défini a été créé dans la logique de flexibilisation du marché de travail et s’inscrit par la suite dans le principe de simplification de la vie des entreprises. Actuellement on compte 30 accords d’entreprise et 29 accords de branche qui concluent une convention pour le recrutement des salariés pour la réalisation des projets spécifiques.
Qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, vos salariés acquièrent tous les mois le droit de prendre des congés payés. Ils sont au minimum de 5 semaines par an ou 30 jours. Contrairement à d’autres types de congés, le salaire est maintenu pendant l’absence du salarié. L’épidémie de […]
À la suite des ordonnances Macron, le CE, le CHST et délégués du personnels ont étaient remplacer en une seule instance, le comité social et économique, appelé CSE. Toute entreprise dépassant les 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. Comment est financé le CSE ? Quel montant […]
Pour suivre le calendrier de vos clients et les besoins de vos salariés, vous avez décidé de fermer votre établissement pour quelques jours de congés annuels en fin d’année ou pendant la période d’été. La fixation des dates de départs en congés annuels doit s’accompagner d’un certain nombre de démarches dans un délai prédéfini pour […]
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