Paie pratique

Harmoniser la notion de jours en droit du travail

17 novembre 2014 par Cyril Legrix - Lecture 2 min.
Calcul jours RTT

Le 22 juillet 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. 4 mois plus tard, le 5 novembre, le Sénat fait passer les mesures sociales qui proposent une réforme partielle visant à faciliter la gestion sociale. Dans le plan d’action envisagé on peut compter : le portage salarial, la sécurisation du temps partiel, le CDD à objet défini ou encore l’harmonisation de la notion de jours en droit du travail.

Notre équipe de spécialistes s’engage à vous expliquer chaque modification entraînée par ce projet de loi.

Après avoir présenté le principe de fonctionnement du CDD à objet défini, nous mettons le focus sur le la notion de jour en droit social. Calendaires, ouvrés, ouvrables et francs, voici le quartet casse-tête de la législation et de la sécurité sociale qui rendent complexes les calculs en paie, déclaratif et gestion du personnel.

1. Les jours calendaires : représentent les jours du calendrier, y compris les weekends et les jours fériés, soit 365 jours par an. Ils sont utiles pour déterminer le temps de travail et d’établir par la suite la fiche de paye  et aussi pour calculer les indemnités maladie versées par la sécurité sociale.

2. Les jours ouvrés : sont les jours de travail de la semaine, de lundi à vendredi. Cette notion du droit de travail permet de calculer les absences.

3. Les jours ouvrables : sont tous les jours de la semaine, sauf dimanche et les jours fériés. Ils sont utilisés pour calculer les congés payés.

4. Le jour franc : représente un jour entier, c’est-à-dire une durée de 24 heures. Le décompte d’un jour franc commence à la fin du jour de référence.

Afin d’éviter les erreurs et les confusions, le gouvernement souhaite adapter la quotité des jours sans intervenir sur les délais. Les experts de Bercy sont en train de définir les premiers axes de simplification mais pour l’instant une notion unique de jour n’est pas envisagée.

Quels sont les risques associés ?

Les congés payés : en principe le calcul des congés payés se fait en jours ouvrables (les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés), mais en réalité la plupart des entreprises prend en compte les jours ouvrés.

Les ruptures conventionnelles : il existe deux délais différents de rétraction si on décompte en jours calendaires ou en jours ouvrables.

Les contrats d’intérim: quelle est la bonne référence- le jour ouvré ou le jour ouvrable ?

Pour pallier les incertitudes et les éventuels conflits il faudra que les autorités s’accordent sur des principes faciles et compréhensibles. Les discussions semblent mener à une convergence vers la notion de jour ouvrable mais une attention accrue devra être portée sur les droits des salariés.

Sur le même sujet

fiche de paie
Paie pratique
6 questions / réponses sur la fiche de paie 9 octobre 2020

Etablir un bulletin de paie conforme est un point sensible sur lequel chaque chef d’entreprise doit être vigilent. La législation en vigueur et les changements réglementaires permanents ne facilitent pas cette tâche. Pour cette raison, nos experts vous proposent une série de six questions / réponses sur la fiche de paie, couvrant les principaux aspects […]

Coronavirus : arrêt de travail sous conditions
Paie pratique
Coronavirus : arrêt de travail sous conditions 8 octobre 2020

Le coronavirus et sa rapide propagation oblige les entreprises à redoubler de prudence. Un salarié peut alors être écarté et contraint de rester à son domicile. Dans certains cas, le salarié ne peut alors ni se rendre à son lieu de travail, ni télétravailler. Est-il alors possible de prescrire un arrêt de travail pour cause […]

Travail à temps complet et à temps partiel : tout savoir
Paie pratique
Travail à temps complet et à temps partiel : tout savoir 2 octobre 2020

La notion de temps de travail est la période durant laquelle un salarié est au travail, à la disposition de son employeur et dans l’exercice de son activité. Cette notion va de paire avec celle du temps de travail effectif : il s’agît du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur […]

FacebookTwitterLinkedInEmail