Les entreprises françaises ont encore deux semaines – jusqu’au 28 février 2017 – pour verser leurs contributions formation professionnelle continue (déclaration assise sur la masse salariale 2016). Quelles évolutions sont intervenues cette année ? Le point sur les modalités de déclaration et paiement de cette contribution formation.
PARTICIPATION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE : COMMENT LA CALCULER ?
Le montant minimum de la participation à la formation professionnelle continue est calculé en fonction des salaires versés pendant l’année précédente et donc des effectifs de l’entreprise. Concrètement, il faut prendre les rémunérations déclarées par la DADS et les multiplier par le taux de cotisations avant d’ajouter la TVA.
A compter de la collecte 2017, toutes les entreprises de moins de 11 salariés seront soumises au taux de 0,55 % (contre celles de moins de 10 salariés avant). Celles de 11 salariés et plus bénéficient d’un taux commun de participation de 1 % (depuis la collecte 2016), dont la répartition varie selon que l’entreprise emploie plus de 50 ou plus de 300 salariés :
| Effectif => | < 11 salariés | entre 11 et 49 salariés | entre 50 et 299 salariés | 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|
| Financement des actions de professionnalisation | 0,15 % | 0,30 % | 0,30 % | 0,40 % |
| Plan de formation interne | 0,40 % | 0,20 % | 0,10 % | – |
| Financement des CIF (congé individuel de formation)* | – | 0,15 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Financement du CPF (compte personnel de formation)** | – | 0,20 % | 0,20 % | 0,20 % |
| FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) | – | 0,15 % | 0,20 % | 0,20 % |
| Total | 0,55 % | 1 % | 1 % | 1 % |
*Il existe une contribution supplémentaire au titre du CIF de 1 % sur les contrats à durée déterminée (à verser par tous les employeurs ayant embauché au moins un salarié en CDD pendant l’année précédente)
**A partir de cette année, le CPF fait partie du CPA (compte personnel d’activité).
Pour rappel, si l’entreprise franchit le seuil de 10 salariés, elle conserve le taux de 0,55 % pendant deux ans. Son taux de contribution formation augmente ensuite progressivement : 0,70 % la 3ème année, 0,90 % la 4ème année et 1 % à partir de la 5ème année.
DÉCLARER ET PAYER LA CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2017
Chaque entreprise doit payer le montant correspondant avant le 1er mars 2017, sous peine de se voir refuser la prise en charge des frais liés à la formation de ses salariés. De plus, en l’absence de versement avant cette date, l’employeur est tenu de payer le double des contributions : les contributions dues et une majoration de 100 %.
Cette participation à la formation professionnelle continue doit être versée auprès d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Contrairement à la taxe d’apprentissage, l’entreprise ne peut pas choisir son organisme collecteur pour la formation professionnelle. Il dépend en faite de l’activité principale de l’entreprise (convention collective applicable) et donc indirectement de son code NAF/APE.
La plupart des OPCA proposent de télécharger un bordereau à compléter et à imprimer ou de créer un compte pour une déclaration en ligne.