La loi permettant aux salariés de donner anonymement des jours de congés non pris à un collègue parent d’un enfant gravement malade est parue au journal officiel le 9 mai. Elle découle directement de l’élan de solidarité des salariés de Badoit, qui en 2009, ont permis au père d’un enfant atteint d’un cancer de bénéficier d’un don de 170 jours de travail pour lui permettre de s’occuper de son enfant.
LE DON PRÉVU PAR CERTAINS ACCORDS D’ENTREPRISE
Le texte de cette loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 pour apporter une solution concrète au besoin des parents d’être présents auprès de leur enfant gravement malade sans pour autant se trouver privés de rémunération. Des dispositions sont déjà prises dans certaines sociétés par l’intermédiaire d’accords d’entreprise. Cependant, les structures moins avancées socialement et le secteur public ne pouvaient pas bénéficier de ce genre de dispositif. La transcription dans le droit du travail répare cette relative injustice.
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Sur demande et en accord avec son employeur, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris que ceux-ci aient été affectés ou non à un CET. Ce renoncement est fait au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).
Ce don concerne uniquement les jours qui excèdent 24 jours ouvrables. Concrètement, il s’agit donc de la cinquième semaine de congés payés, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des autres jours de récupération.
Le bénéficiaire de ces jours de repos voit sa rémunération maintenue pendant ses périodes d’absence. Ces jours seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve aussi tous les avantages qu’il a acquis avant son absence (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 2 nouveau).
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remettre à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce document devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-2 nouveau).