Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Conseils RH

Don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade

13 mai 2014 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 2 min.

La loi permettant aux salariés de donner anonymement des jours de congés non pris à un collègue parent d’un enfant gravement malade est parue au journal officiel le 9 mai. Elle découle directement de l’élan de solidarité des salariés de Badoit, qui en 2009, ont permis au père d’un enfant atteint d’un cancer de bénéficier d’un don de 170 jours de travail pour lui permettre de s’occuper de son enfant.

LE DON PRÉVU PAR CERTAINS ACCORDS D’ENTREPRISE

Le texte de cette loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011 pour apporter une solution concrète au besoin des parents d’être présents auprès de leur enfant gravement malade sans pour autant se trouver privés de rémunération. Des dispositions sont déjà prises dans certaines sociétés par l’intermédiaire d’accords d’entreprise. Cependant, les structures moins avancées socialement et le secteur public ne pouvaient pas bénéficier de ce genre de dispositif. La transcription dans le droit du travail répare cette relative injustice.

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Sur demande et en accord avec son employeur, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris que ceux-ci aient été affectés ou non à un CET. Ce renoncement est fait au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).

Ce don concerne uniquement les jours qui excèdent 24 jours ouvrables. Concrètement, il s’agit donc de la cinquième semaine de congés payés, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des autres jours de récupération.

Le bénéficiaire de ces jours de repos voit sa rémunération maintenue pendant ses périodes d’absence. Ces jours seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve aussi tous les avantages qu’il a acquis avant son absence (c. trav. art. L. 1225-65-1, al. 2 nouveau).

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remettre à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce document devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-65-2 nouveau).

LIENS UTILES

LIRE AUSSI

Invitation petit déjeuner Dématérialisation, NTIC et confidentialité au travail 
Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise?
Utilisation du compte personnel de formation
Validation des acquis de l’expérience (VAE) et Compte personnel de formation (CPF)
Salaire minimum conventionnel : risques pour l’employeur
Bilan social 2014

Contactez Izabela Gonzalez au sujet du bureau social de Rue de la Paye ou de la sous-traitance de paie au 01 44 06 07 97.

Paye en ligne : Découvrez bientôt notre nouvelle interface Paye-Manager

Tags:

L’actualité

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 20 mai 2019

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Conseils RH
Chèques-vacances : mise en place et limites d’exonération 2019 4 avril 2019

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du comité social et économique (si c’est le cas). Il permet de constituer une épargne pour un budget vacances ou loisir. Ce dispositif, comme les titres restaurant, est un avantage social. Cependant, il n’est pas obligatoire et […]

Actualité paie, Conseils RH
Harcèlement sexuel au travail : les obligations des entreprises 28 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, une grande partie des entreprises sont obligées par la loi Avenir professionnel, de nommer en interne un «référent harcèlement sexuel». Celui-ci doit être désigné par le CSE. Quel est son rôle et quelles sont ses missions? RÉFÉRENT « HARCÈLEMENT SEXUEL » : DANS QUELLES CONDITIONS EST-IL OBLIGATOIRE ? Pour les entreprises ayant un effectif […]