Congé pour enfant malade : quelles règles?

Il peut arriver qu’un salarié doive s’absenter de son travail pour s’occuper de son enfant malade ou accidenté. Pour cela, il peut solliciter deux types de congés : l’absence pour enfant malade ou le congé de présence parentale. Quelles sont donc les règles applicables dans ces deux cas de figure ?

Découvrez les différents types de congés auxquelles les employés parents peuvent prétendre dans cette situation, ainsi que les nouveautés 2024 à connaitre sur le congé spécifique lors de l’annonce d’une maladie chronique de leur enfant.

ABSENCE POUR ENFANT MALADE : CAS GÉNÉRAL

Tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans et dont il assume la charge, a le droit de bénéficier d’un congé.

Il doit apporter au plus vite à l’employeur un certificat médical prouvant  la maladie ou l’accident. Le droit au congé pour enfant malade n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.

Dans le Code du Travail, la durée de l’absence pour un enfant malade est fixée à 3 jours par an pour le cas général. Ces jours peuvent aussi être fractionnés en demi-journées. Ils sont indépendants du nombre d’enfant.

Cependant, si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans, la durée totale d’absence est portée à 5 jours. Toutefois, une durée plus longue de congé pour enfant malade peut être accordée par la Convention Collective dont dépend l’entreprise.

En termes de rémunération, sauf si un accord collectif le prévoit, le congé n’est pas payé. Néanmoins, en Alsace-Moselle, dans certaines conditions les salariés peuvent être rémunérés.

LONGUE MALADIE : CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Dans le cas où l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou très contraignant, le salarié peut faire une demande de congé de présence parentale pour une durée maximale de 14 mois, sur 3 ans selon ce qui est nécessaire pour l’enfant (soit 310 jours par maladie et par enfant malade).

A savoir :
La loi qui améliore le congé parental a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2021. Elle permet désormais un droit au congé de présence parentale sur 620 jours. 

Le salarié doit préciser dès le début la durée prévisible de l’absence. Si elle est supérieure à une demi-année, alors elle sera réévaluée tous les 6 mois et retransmise à l’employeur.

La demande doit être remise à l’employeur contre décharge ou envoyée par recommandé au moins 15 jours avant le début du congé et être justifiée par un certificat médical de l’enfant.

Pendant son absence, le salarié n’est pas rémunéré mais il peut s’adresser à la CAF pour percevoir une allocation journalière de présence parentale. A son retour, il doit être réintégré au même poste ou à un poste équivalent, le contrat de travail n’étant pas rompu.

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Don de jours de repos

Les salariés souhaitant renoncer à leurs jours de repos au bénéfice d’un autre collègue prenant en charge un enfant malade peuvent effectuer un don. Les jours donnés ne peuvent être cédés que pour la durée excédant 24 jours ouvrables du congé annuel.

Dans ce cas, les salariés bénéficiaires, parents de l’enfant malade, ont droit au maintien de leur entière rémunération pendant l’absence.

Fin du congé et reprise du travail

Dans le cas général, à la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Le salarié peut également interrompre son absence é avant son terme prévu en cas de diminution importante des ressources au sein de son foyer. Il en informe alors son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.

Dans ces deux cas, le salarié peut à nouveau bénéficier du congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive, ou si la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Pour cela, il doit faire sa demande en respectant la même procédure que la demande d’origine.

L’interruption du congé est également possible en cas de décès de l’enfant. Le salarié en informera son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.

Une durée doublée

Sur la période allant de 2013 à 2020, on a répertorié une augmentation de 70% des salariés ayant recours au dispositif, mais un certain nombre de parents épuisent le crédit de 310 jours avant la fin des 3 ans (notamment en cas de cancer pédiatrique).

C’est pour cela qu’il a été décidé de permettre un droit au congé de présence parentale de 620 jours. Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2021.

Il est ainsi possible de renouveler le congé et l’indemnisation au titre de la même maladie (ou même handicap ou accident) lorsque le plafond de 310 jours est atteint sur les 3 ans, sans atteindre la fin du terme initialement fixé (soit avant la fin de la troisième année).

Pour en bénéficier, un nouveau certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant afin d’attester du caractère indispensable de la présence soutenue au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Ce certificat doit également être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM afin d’éviter l’automaticité du renouvellement.

CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR MALADIE CHRONIQUE DE L’ENFANT : LES PATHOLOGIES CONCERNÉES

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a mis en place un congé spécifique qui étend les droits de congés parentaux en cas d’enfant malade. Il s’agit notamment de salariés parents qui viennent d’apprendre que leur enfant souffre d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.

Ainsi, tout comme pour l’annonce de la survenue d’un handicap, dans la période de l’annonce de la maladie chronique ou du cancer de leur enfant, le salarié a droit, sur justificatif, à un congé de 2 jours minimum (des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée). Pour cela, aucune condition d’ancienneté n’est exigée et tous les types de contrat sont concernés. De plus, s’agissant d’un congé pour événement familial, le salarié est rémunéré pendant sa durée.

Si la loi susmentionnée était directement applicable pour les cas de cancer, un décret était attendu pour préciser la liste des pathologies chroniques pises en compte dans le cadre de ce dispositif. Il vient de paraitre le 27 mars 2023 (JO du 29). Ainsi, depuis le 30 mars dernier, les pathologies chroniques concernées pour ce congé spécifique sont :

• Les maladies chroniques prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale, comme par exemple les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, la myopathie, le diabète type 1 et type 2 ;
• Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet mentionnée à l’article 13 de ma directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
• Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.