Du fait de leur âge et/ou de leur état de santé, certains salariés sont plus fragiles face au Covid-19. Qui peut être considéré comme un salarié vulnérable selon les critères fixés par le Gouvernement ?
Dans quelles conditions ces salariés peuvent-ils être placés en activité partielle ? Faisons le point sur les critères officiels à prendre en compte et la marche à suivre pour les entreprises concernant les personnes vulnérables.
A savoir :
La loi de finances rectificative pour 2022 permet une prolongation du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables jusqu’à janvier 2023.
Personnes vulnérables Covid-19 : comment les identifier ?
L’ensemble de la population est susceptible de contacter la maladie mais certaines personnes sont plus susceptibles de contracter des formes graves. Du fait de leur âge et/ou leur état de santé, elle sont considérées comme vulnérables et doivent se protéger d’avantage. Elles ont d’ailleurs été désignées comme prioritaires à la vaccination qui a débuté fin décembre 2020 en France.
Selon la Haute Autorité de Santé, plusieurs situations peuvent exposer à un risque élevé de formes graves de Covid-19, notamment pour les personnes :
- Âgées de 65 ans ou plus ;
- Souffrant d’obésité ;
- Atteintes de troubles psychiques ;
- Atteintes de certaines maladies chroniques (diabète non équilibré ou compliqué, maladies cardiovasculaires, respiratoires (BPCO), insuffisance rénale chronique dialysée, cancer, cirrhose, immunodéficience, drépanocytose, sclérose en plaque….) ;
- Au 3èmetrimestre de la grossesse ;
- En situation de précarité sociale.
Personnes vulnérables au travail : liste des critères cumulatifs
Selon un décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant de manière cumulative à plusieurs critères. Ces conditions ont été précisées via nouveau dans un décret paru le 9 septembre 2021 au Journal Officiel, et s’appliqueront à compter du 27 septembre 2021.
Dans un premier temps, la personne doit être dans l’une des situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans ou plus ;
- Présenter des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, notamment mucoviscidose ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité avec un IMC supérieur à 30Kgm² ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de grossesse ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Soit médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Soit liée à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
- Soit consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétique ;
- Soit liée à une hémopathie maligne en course de traitement.
- Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
- Être atteint de trisomie 21.
Ensuite, pour être considéré comme vulnérable, le salarié doit ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail. De plus, il doit ne pas pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
- Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
- Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
L’employeur doit toutefois favoriser le télétravail dans tous les cas possibles, d’autant plus pour les salariés vulnérables. Par ailleurs, le télétravail doit être également favorisé autant que possible aussi pour les salariés qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, partagent leur domicile avec une personne qui l’est.
Attention :
Les salariés qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.
Activité partielle personne vulnérable : quand la mettre en place ?
Si, pour n’importe quelles raisons, le télétravail est impossible, deux options s’offrent à l’employeur :
- Soit des mesures de protection complémentaires sont prises pour que le salarié puisse travailler en présentiel (voir ci-dessus);
- Soit le salarié est placé en activité partielle.
Ainsi, lorsque ni le télétravail ni le respect des mesures de protection complémentaires pour le travail en présentiel d’une personne vulnérable ne sont possibles, l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus, sous prescription du médecin, pour les personnes atteintes des pathologies telles que listées dans le décret du 10 novembre 2020.
Cela s’applique également aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou aux personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Important :
Lorsque le salarié est en désaccord sur l’appréciation portée par l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées permettant l’exercice de l’activité en présentiel, il peut demander au médecin du travail d’évaluer la situation. Dans l’attente de cet avis médical, le salarié est placé en activité partielle.
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Les taux applicables en vigueur
Au 1er septembre 2022, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reste inchangé et se maintien à 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
En revanche, le montant de l’allocation d’activité partielle est revu à la baisse et est désormais de 60% de la rémunération brute, dans la même limite de 4,5 fois le SMIC. Il existera donc un reste à charge de l’employeur. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76€
A savoir :
Ces taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Le minimum n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ni aux salariés rémunérés en dessous du SMIC.
Certificat d’isolement salarié vulnérable : qu’est-ce que c’est ?
En pratique, un salarié qui réunit les conditions ci-dessus (pathologie ou situation inscrite dans la liste, recours au télétravail impossible et mesures de protection insuffisantes) doit remettre à son employeur un certificat d’isolement établi par son médecin traitant, le médecin de la ville ou le médecin du travail. Le certificat d’isolement représente une attestation établissant la nécessité d’isolement du salarié à cause de la pandémie Covid-19.
C’est sur la base de ce certificat d’isolement que le salarié considéré personne vulnérable et donc à risque de développer des formes graves de Covid-19 peut être placé en activité partielle. Dès que le salarié lui présente ce document, l’employeur fait une déclaration d’activité partielle sur le site dédié du Gouvernement.
Lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif n’est pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué. Selon l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, les certificats d’isolement déjà délivrés par un professionnel de santé sont valables jusqu’à 31 décembre 2021.
En revanche, les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement afin d’être placées en activité partielle. Là encore, l’employeur doit favoriser le télétravail ou les mesures de protection complémentaires sur le lieu de travail pour ces salariés.