Activité partielle, télétravail et garde d’enfant

La rentrée des classes suscite plusieurs interrogations pour les salariés parents, notamment concernant la garde d’enfant :

• Comment faire si la classe ou l’école de leur enfant ferme en raison d’un cas positif de Covid ?
• Sera-t-il possible de bénéficier de l’activité partielle ?
• Seront-ils considérés comme cas contacts si leur enfant est testé positif, et devront-ils s’isoler ?

Initialement mis en place au printemps 2020, les dispositifs d’activité partielle et d’arrêt de travail sans délai de carence ont été réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge.

Rappel :
La rentrée scolaire 2021 s’effectue sous protocole sanitaire de niveau 2. Ce dispositif prévoit qu’en classe de maternelle et de primaire, tout cas de Covid-19 détecté donne lieu à une fermeture de la classe pour une durée de 7 jours. Tout élève testé positif devra respecter un isolement de 10 jours. Pour les collèges et lycées, les élèves cas contacts non vacciné doivent s’isoler pour une durée de 7 jours. 

Ce dispositif arrivera à son terme au 31 juillet 2022. Passé cette date, il ne sera plus possible de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant.

Les mêmes conditions seront applicables pour les salariés vulnérables.

Garde d’enfant lorsque le télétravail est possible

Déjà fortement débattue lors du premier confinement, la question du télétravail et de la garde d’enfant est à nouveau au cœur du débat, certains salariés ayant eu de grandes difficultés à télétravailler avec leurs jeunes enfants à domicile.

Pour les salariés de droit privé, l’activité partielle est possible si les deux parents sont dans l’incapacité de travailler et que le salarié demandeur fournit à son employeur :

• Un justificatif attestant de la fermeture de la classe, établi par l’école ou la mairie, ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
• Une attestation sur l’honneur stipulant que le salarié est le seul des deux parents à demander le bénéfice du dispositif d’activité partielle.

Pour les indépendants, libéraux et contractuels de droit public, un arrêt de travail dérogatoire a été conçu pour cette situation. Cette arrêt concerne :

• Les travailleurs indépendants ;
• Les travailleurs non-salariés agricoles ;
• Les artistes auteurs ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle ;
• Les professions libérales ;
• Les professionnels de santé ;
• Les gérants salariés ;
• Les contractuels de droit public de l’administration ;
• Les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
• Les assistante maternelles ou garde d’enfant à domicile.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail, deux conditions doivent être remplies :

• Les deux parents doivent être dans l’incapacité de travailler ;
• L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail. Si l’enfant est en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.

Le parent devra conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe, du test positif ou de la situation de cas-contact de l’enfant qui devra être communiqué à l’Assurance Maladie en cas de contrôle.

Qu’en est-il des salariés qui ne peuvent pas télétravailler ? 

Pour certains salariés qui ne peuvent pas télétravailler, la question de la garde de leur enfant en cas de fermeture de classe ou de cas positif est encore plus ardue. C’est la possibilité de télétravailler ou non qui pose le plus de difficulté dans cette situation. Au printemps 2021, le Ministère du Travail avait précisé qu’un salarié en télétravail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle si la garde de l’enfant empêche de poursuivre son activité normalement. Chaque situation doit donc être étudiée individuellement.

Concernant les salariés de droit privé, si aucun des deux parents ne peut être placé en chômage partiel, l’un des parents est placé en arrêt de travail. Pour cela, il devra se déclarer sur le site de l’Assurance maladie ou de la MSA.

L’un des deux parents peut ainsi bénéficier des IJSS dérogatoires, sans délai de carence avec un complément employeur, qu’il soit vacciné ou non. Dans un premier temps, c’est la plateforme de contact tracing de l’Assurance Maladie qui contactera directement le parent concerné pour lui délivrer un arrêt de travail et les IJSS.

Pour ce qui est des fonctionnaires (travaillant plus de 28h par semaine), lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, ceux-ci bénéficient d’un placement en Autorisation Spéciale d’Absence et sont indemnisés à 100% de leur rémunération. Ils devront toutefois fournir à leur employeur :

• Un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
• Une attestation sur l’honneur que le salarié demandeur est le seul des deux parents à demander une ASA pour les jours concernés.

Il est également possible, avec ou sans option de télétravail, de poser des jours de congés payés pendant cette période, voire d’envisager des congés par anticipation ou même sans solde. L’accord de l’employeur est toutefois nécessaire dans les deux cas.

L’aménagement de l’emploi du temps du salarié, notamment les plages horaires de travail, constitue aussi une piste à explorer pour l’employeur.

Fermeture de classe et enfant cas contact

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap et contraints de la garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (dont les crèches) ou en raison de son identification comme cas contact peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Le dispositif concerne là-aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ils sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du traçage des cas contacts.

Tout salarié dans cette situation bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence. Ce dispositif est prolongé en 2022 selon deux dates qu’il reste à fixer par décret :

• Ou au plus tard le 31 décembre 2022 pour les IJSS ;
• Ou au plus tard le 31 juillet 2022 s’agissant du complément employeur.

Un attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire est adressée au salarié, qu’il pourra présenter à son employeur.

Gérer les absences de vos salariés plus sereinement : contactez-nous