Malgré le confinement instauré par le Gouvernement pour endiguer la propagation du coronavirus (Covid-19), il est possible pour un salarié (qu’il soit en télétravail ou en chômage partiel), de poser sa démission. Quelle procédure devra suivre le salarié, et quels sont les étapes à respecter pour l’employeur ?
Démission lors du confinement
Un salarié est tout à fait en droit de poser sa démission auprès de son employeur, confinement ou non. Une démission constitue une rupture du contrat de travail par la seule initiative du salarié.
Une demande de démission, pour être valide et éviter tout quiproquo, doit être explicite et sans ambiguïté.
Un employeur ne peut en aucun cas forcer la démission d’un de ses salariés. Même si dans le contexte de crise qui suivra la fin de l’épidémie de Covid-19, certains employeurs peu scrupuleux pourraient essayer d’inciter un salarié à démissionner, cette méthode est totalement illégale. Une démission forcée conduira à un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud’hommes, et l’employeur en tort devra alors verser au salarié une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts.
Procédure de démission
Selon la convention collective de l’entreprise, la procédure spécifique à la démission peut varier. Il est alors impératif de suivre les éventuelles dispositions prévues par la convention.
Par défaut, aucune obligation n’est mentionnée dans le Code du Travail concernant la forme que doit prendre la démission. Une forme écrite, qu’elle soit papier ou numérique reste à privilégier pour être conservée par le salarié ou l’employeur en cas de besoin. En temps normal, les meilleures façons de déclarer sa démission sont :
- Par voie postale en recommandé avec accusé de réception ;
- Par remise en main propre.
Cependant, la période de confinement contraint certaines entreprises à fermer leur site de travail. Ainsi, il sera possible que l’employeur ne reçoive pas le recommandé. Le salarié peut, pour palier à cela, annoncer sa démission à l’employeur par mail, avec accusés de réception et de lecture pour en conserver une trace écrite.
Un préavis particulier en raison du confinement ?
La période de confinement ne dispense pas le salarié d’effectuer son préavis de démission. L’employeur peut tout de même décider de l’en dispenser. La durée du préavis de démission est stipulée dans le contrat de travail, dans la convention collective de l’entreprise, ou à défaut dans la loi.
Tant que le préavis n’est pas terminé, le contrat de travail n’est pas rompu. De ce fait, le salarié ne peut pas entamer une nouvelle activité professionnelle avant l’arrivée à terme du préavis. Si le salarié possède encore des congés payés ou des RTT lors de son préavis, il peut alors demander à son employeur s’il peut les poser pendant cette période. Le salarié peut également demander à son employeur une dispense ou une réduction de préavis, mais rien n’oblige l’employeur à accepter.
Des conséquences différentes ?
Un salarié posant sa démission ou terminant son préavis de démission durant le confinement présente les mêmes conséquences qu’en temps normal :
- Le salarié recevra ses documents de fin de contrat ;
- Il ne touchera pas d’indemnité de rupture ;
- Il n’aura pas accès, sauf cas exceptionnel, aux allocations chômage ;
- Si le salarié possède encore des congés payés, l’employeur les lui reversera sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés (qui seront mentionnées sur le solde de tout compte).