Même avec toutes les précautions possibles, un salarié peut toujours être victime d’un accident du travail. Dans certains cas, il arrive que l’employeur puisse douter de l’origine professionnelle de cet accident. Il est alors en droit de manifester une contestation de l’accident du travail, selon une certaine procédure. Comment procéder ?
Rappel sur la définition et la nature de l’accident du travail
Selon le Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises ».
Le Code du Travail quant à lui ne fixe pas de définition. Ce sont les juges qui prennent en compte les critères suivants pour confirmer ou infirmer la nature de l’accident :
- La soudaineté de l’accident, peu importe son origine ;
- La survenance de l’accident dans le cadre du travail ;
- Le dommage corporel ou la lésion subie ;
- Le rapport de causalité entre l’accident et les conséquences sur l’état de santé du salarié.
La procédure pour contester un accident de travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, l’employeur a la possibilité de contester ce-dernier.
Même si l’employeur décide de contester la nature de l’accident dont est victime le salarié, il doit tout de même déclarer cet accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures suivantes l’arrivée de l’accident (hors dimanche et jours fériés).
Il peut le faire avant même que la CPAM ne se soit prononcée, en formulant des réserves, ou en faisant connaître ses observations à l’issue de l’enquête de la Caisse. Il est également possible pour l’employeur de faire part de sa contestation après que la Caisse ait rendu sa décision de prise en charge, via un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
A compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical du salarié, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la nature professionnelle de l’accident. Elle peut également engager une enquête si nécessaire après réception des réserves émises par l’employeur.
Réserves émises par l’employeur
Pour émettre ses réserves à la CPAM, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours à partir de la date de déclaration d’accident du travail. Au-delà de ces délais, les réserves seront considérées comme irrecevables. De plus, émettre un simple doute n’est en général pas suffisant, il faut également que l’employeur apporte des preuves permettant de démontrer que l’accident dont a été victime le salarié n’est pas d’origine professionnelle.
Suite à la formulation des réserves de l’employeur, la CPAM engagera une enquête, dans un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur le caractère de l’accident.
La Caisse adressera alors un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l’accident dans les 30 premiers jours du délai d’investigation. Ce questionnaire devra alors être retourné par l’employeur dans les 20 jours après sa réception.
Recours à l’amiable
Si la Caisse reconnaît l’origine professionnelle de l’accident mais que l’employeur maintient ses doutes, il peut encore contester cette décision en passant devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Il devra alors formuler sa contestation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CPAM.
La CRA statue sur pièce, c’est-à-dire que l’employeur n’est pas convoqué à la Commission. Un silence de la CRA vaut comme un rejet de la contestation de l’employeur.
A la suite de la réponse de la CRA, si l’employeur persiste, il peut saisir le Tribunal Judiciaire (fusion des tribunaux d’instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020).
Pourquoi contester un accident du travail ?
La prise en charge d’un accident du travail a des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) applicable dans l’entreprise. Plus l’entreprise présente un nombre élevé d’accidents du travail ou de maladies professionnelles par année, plus son taux de cotisation AT/MP est important.
Pour éviter une augmentation injustifiée du taux AT/MP, il est recommandé à l’employeur de contester le caractère professionnel d’un accident dans les situations suivantes :
- L’accident n’a pas eu lieu pendant le temps de travail ni sur le lieu de travail ;
- Aucun salarié n’a été témoin de l’accident ;
- Aucun fait accidentel n’est survenu ;
- Les blessures que présente le salarié n’ont aucune relation avec la nature de l’accident survenu.
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