La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO du 29) relative à l’adaptation de la société au vieillissement remplace le congé de soutien familial avec un dispositif plus souple : le congé de proche aidant. Il permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Quel est son fonctionnement et comment un salarié peut en bénéficier ?
Congé proche aidant : qu’est-ce que c’est ?
Le congé proche aidant offre la possibilité au salarié en charge d’une personne qui a perdu son autonomie ou handicapée de cesser temporairement son activité.
Il est limité à la durée maximale de 3 mois sauf accord d’entreprise de branche ou convention collective plus favorable. Le congés de proche aidant peut être renouvelé mais ne devra pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Il faut aussi garder en tête que ce congé n’est ni rémunéré par l’employeur, ni indemnisé par la Sécurité sociale.
Liste des proches accompagnés
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, doit être :
- La personne avec qui il est marié, pacsé ou avec laquelle il vit en union libre.
- Un membre de sa famille : un de ses parents ou grands-parents, un enfant dont il a la charge, un frère, une sœur, un(e) cousin(e) germain(e), un oncle ou tante, un neveu ou une nièce.
- Un membre de la famille de la personne avec laquelle le salarié est en couple.
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cette personne doit être résidant régulier en France.
Demande de congés proche aidant
La demande du salarié doit vous être adressée au minimum 1 mois avant la date de départ. Cependant, sur justificatif, le salarié peut partir immédiatement en cas de dégradation soudaine de la santé de la personne aidée, de situation de crise exigeant l’action du salarié ou de d’arrêt brutal de l’hébergement de la personne aidée par l’établissement qui l’accueillait.
Cette demande doit explicitement indiquer la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail et la date du congé.
Avec votre accord, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. Toujours votre accord, le congé pourra également être fractionné (mais sans pouvoir dépasser les trois mois renouvelables). La durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.
En ce qui concerne cette possibilité de fractionner le congé, l’employeur doit être averti au moins 48h avant chaque période de congé sauf urgence.
Le salarié doit aussi fournir une déclaration sur l’honneur de son lien avec la personne aidée et précisant qu’il n’a jamais bénéficié de ce type de congé ou attestant de la durée du congé proche aidant déjà utilisée. Il doit aussi produire une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).
PLFSS et congé proche aidant
Chaque année, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) apporte des modifications au congés proche aidant.
En 2020, l’article 68 de celui-ci a supprimé la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du congés. Il a également instauré une Allocation Journalière Proche Aidant (AJPA). Cette allocation permettra d’indemniser le bénéficiaire quel que soit son statut (salarié, indépendant, fonctionnaire ou chômeur).
Cette allocation est reversée par la CAF ou par les caisses de la MSA, aux montants suivants :
- 58,59 € par journée de congé ;
- 29,30 € par demi-journée de congé.
De plus, l’allocation devrait faire l’objet d’un prélèvement de CSG, à hauteur de 6,2%.
Le salarié aura droit à un maximum de 66 jours d’AJPA sur l’ensemble de sa carrière dans une limite de 22 jours par mois. L’allocation peut se cumuler avec l’indemnisation de congés maladie ou d’accident du travail pour une activité exercée à temps partiel.
En revanche, l’AJPA ne peut pas se cumuler avec d’autres allocations. Elle ne peut pas non plus être versée si le proche aidant est employé par la personne aidée en tant qu’aidant familial.
Fin du congé et retour du salarié
Le congé proche aidant prend fin dans deux cas de figure :
- A son arrivée à terme ;
- Ou par anticipation.
Il se termine par anticipation si l’un des évènements suivants survient pendant le congé :
- Si le proche aidé par le salarié décède ;
- En cas d’admission du proche aidé dans un établissement ;
- Si le salarié est confronté à une diminution importante de ses ressources ;
- A partir du moment où le proche aidé est assisté par un service d’aide à domicile ;
- Si un autre membre de la famille prend à son tour un congé proche aidant.
Lorsque le congé est mis à terme de manière anticipée, le salarié doit respecté un préavis. La durée de ce préavis est prévue par accord collectif. A défaut d’accord, le salarié en fait la demande datée et motivée par tout moyen à son employeur au minimum 1 mois avant la date de reprise souhaitée. Ce délai est ramené à 2 semaines en cas de décès du proche aidé.
Lorsque le congé se termine et que le salarié revient dans l’entreprise, il retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également d’un entretien professionnel à son retour.