Un nouveau congé censé faciliter l’engagement associatif des salariés a été instauré par le gouvernement dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.Le «congé d’engagement associatif» vient s’ajouter aux autres congés spéciaux déjà existants dont le but est d’encourager le bénévolat.
CONGÉ D’ENGAGEMENT ASSOCIATIF : LE CONTEXTE
Le nouveau congé d’engagement est un dispositif visant à encourager l’action associative. Il est un des volets du projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Le congé d’engagement est proposé dans le cadre du premier chapitre de ce texte – « Émancipation et engagement des jeunes » – visant à faciliter le lien social et l’engagement des citoyens.
Le cadre du projet a été conçu avec la consultation de tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le Haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage et des représentants des employeurs et des salariés. Les associations demandent depuis longtemps qu’un congé d’engagement associatif soit créé pour faciliter leur développement. Ce projet arrive donc comme une réponse à une aspiration croissante des français mais aussi à un besoin réel des associations.
LES PRINCIPES DU CONGÉ D’ENGAGEMENT
Le congé d’engagement consiste en six jours par an accordés aux salariés voulant se consacrer à une activité bénévole. Ces jours pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée (sous forme de demi-journées) en accord avec l’employeur. En revanche, ils ne seront pas rémunérés. Il s’agit donc d’une forme de congé « sans solde » mais garanti, comme une autorisation d’absence en quelque sorte. Les jours consacrés à l’association sont néanmoins pris en compte comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés, de l’ancienneté et autres droits du salarié.
Pour que la demande de congé d’engagement associatif soit acceptée par l’employeur, elle devra remplir un certain nombre de critère :
- Le salarié doit être dans le privé ou fonctionnaire
- Le salarié doit être dirigeant de l’association (président, adjoint, trésorier, secrétaire ou membre du conseil d’administration) ou encadrant (par exemple responsable d’un hébergement ou d’un centre alimentaire)
- L’association doit être reconnue d’intérêt général, sans but lucratif et ouvertes à tous comme défini dans l’article 200 du Code général des impôts. Elle doit aussi être déclarée depuis au moins 3 ans.
Sont ainsi potentiellement concernées un peu plus de 800.000 associations sur 1,3 million, soit 3 millions de personnes environ.
La demande devra être faite par le salarié au moins 30 jours avant le début du congé. En tant qu’employeur, vous pouvez refuser cette demande si elle nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ou si le quota de salarié en ayant déjà bénéficié est atteint. Il est fixé de la manière suivante :
- Moins de 50 salariés : un bénéficiaire
- 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires
- 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires
- 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires
- 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires
LES AUTRES DISPOSITIFS POUR LA VIE ASSOCIATIVE
Le congé d’engagement s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les salariés qui exercent des responsabilités associatives :
- Le congé de représentation :9 jours par an pour représenter une association auprès d’instances ad-hoc; il n’est pas payé par l’employeur mais il est indemnisé par l’Etat
- Le congé de solidarité internationale: 6 mois maximum pour effectuer des missions dans des associations internationales dont la France est membre
- Le congé solidaire : 2 à 4 semaines de missions courtes; les employeurs peuvent soutenir ces missions et ensuite bénéficier des exonérations fiscales
- Le congé de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
- Les RTT utilisées pour une activité bénévole