La loi Travail précise le contenu du compte personnel d’activité (CPA). Entré en vigueur au 1er janvier 2017, il regroupe dans sa version actuelle le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). Le point sur ce dispositif.
COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ : COMMENT ÇA MARCHE?
Le compte personnel d’activité est rattaché à la personne (salarié, demandeur d’emploi ou retraité), leurs droits les suivant tout au long de leur parcours professionnel. Comme pour le compte personnel de formation, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui est chargé de sa gestion. Chaque titulaire accède à une plateforme en ligne l’informant sur ses droits sociaux. Son but est d’attacher ces droits à chaque citoyen sans distinction de statut.
Concrètement, tout actif (à partir de 16 ans ou 15 ans pour les apprentis) peut désormais ouvrir son compte sur un portail numérique gratuit : Moncompteactivite.gouv.fr, à partir de son numéro de sécurité sociale.
Ce portail internet du CPA a été officiellement ouvert aux salariés du privé et du public le 12 janvier 2017. Il a été étendu aux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018.
Le compte est censé rester ouvert jusqu’au décès du titulaire.
QUELS SERVICES PROPOSÉS PAR LE CPA?
Le CPA permet à chaque utilisateur de remplir un profil complet : parcours professionnel, activités extra-professionnelles, compétences etc. Il peut ainsi effectuer un bilan de compétences, être accompagné dans le choix d’un métier, rechercher des formations adaptées et utiliser ses droits pour les suivre. Le CPA facilite aussi des projets de création d’entreprise, notamment grâce aux services numériques présents sur la plateforme.
Le portail permet également de consulter ses fiches de paie, si l’employeur a opté pour la version dématérialisée et que la solution de coffre-fort numérique est agréée par le CPA.
Le contenu du compte personnel d’activité devrait être élargi à l’avenir.
Pensé comme un dispositif évolutif, il permet l’accès à différentes organismes de formation proposant la certification désirée par utilisateurs. Le nombre d’opérateurs spécialisés dans la dématérialisation du bulletin de paye augmente régulièrement. Le code APE (nécessaire pour identifier le secteur d’activité du salarié) devrait être automatisé via la DSN. A terme, l’outil devrait intégrer en outre des simulateurs d’estimation des droits de chacun.
LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN : C’EST QUOI?
Si le compte personnel de formation et le compte pénibilité ont déjà été le sujet de plusieurs articles sur notre blog, le compte d’engagement citoyen est une vraie nouveauté. Il permet de valoriser les activités de bénévolat ou de volontariat des actifs mais aussi des étudiants ou des retraités :
- jeunes en service civique (6 mois);
- personnes ayant rejoint des réserves (3 à cinq ans);
- maîtres d’apprentissage (salariés qui gèrent des apprentis dans l’entreprise pendant 6 mois);
- responsables associatifs (bénévoles qui siègent au conseil d’administration d’une association ou qui pilotent d’autres bénévoles pendant au moins 200 heurs par an).
Ces personnes peuvent cumuler jusqu’à 300 euros de crédit formation supplémentaires par an à cumuler sur le CPF, dans la limite d’un plafond de 900 euros. Ou elles peuvent bénéficier de jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.