Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Le bulletin de paie dématérialisé

5 septembre 2016 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.

La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé à partir du 1er janvier 2017. Pour ce faire, ils doivent respecter certains conditions. Les employeurs auront la possibilité de refuser ce passage au numérique de leur fiche de paye.

BULLETIN DE PAIE DÉMATÉRIALISÉ AU 1er JANVIER 2017

bulletin de paie dématérialiséL’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) instaure la règle générale de la dématérialisation des bulletins de paie. C’est en faite un des articles de la récemment adoptée loi Travail visant à faciliter la transition des entreprises dans l’économie numérique.

Actuellement, l’employeur peut remplacer le bulletin papier par un bulletin électronique uniquement avec l’accord du salarié.  A compter du 1er janvier 2017 cette logique sera renversée : l’employeur ne sera plus obligé de demander l’accord du salarié pour lui envoyer sa fiche de paie sous forme dématérialisée.

Si un salarié veut s’opposer à la digitalisation des bulletins, il doit exprimer son refus auprès de son employeur, de préférence par écrit. Car sans sa demande formelle, le support électronique sera validé.

LES CONDITIONS DE DÉMATÉRIALISATION À RESPECTER

Le bulletin de paie dématérialisé doit cependant être remis et conservé dans certains conditions. Plus spécifiquement, cette digitalisation des fiches de paye devra se faire dans des conditions censées à garantir l’intégrité des données, leur confidentialité et leur disponibilité pendant une durée qui sera prochainement fixée par décret.

Quant à l’accessibilité au bulletin de paie dématérialisé, il sera héberge dans un espace sécurisé. Les salariés pourront consulter, télécharger et imprimer leurs bulletins de paye dans l’espace sécurisé associé notamment à leur compte personnel d’activité (CPA). La gestion d’une plateforme dédiée qui regroupera ce dernier ainsi que le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P) a été déjà confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

RÉUSSIR LA DÉMATÉRIALISATION DU BULLETIN DE PAIE

Même si le cadre légal existe, les entreprises doivent être vigilantes et bien s’informer, afin de mener avec efficacité ce projet de dématérialisation générale de la fiche de paye. Faire de cette transition un succès signifie tout d’abord s’assurer de la sécurité des données. Pour cela, le choix du fournisseur en charge des bulletins de salaire est très important. Il faut s’orienter vers des prestataires certifiés, de tiers de confiance, qui respectent les normes de qualité et qui ont une forte position sur le marché.

Deuxièmement, l’entreprise a tout intérêt à expliquer à ses collaborateurs tous les bénéfices collectifs et individuels que cette transition peut apporter. Comme ça, la dématérialisation des fiches de paye cessera d’être abstraite et un sujet d’inquiétude.

Il est aussi conseillé  d’expliquer aux salariés la modalité de mise en place de la nouvelle pratique, notamment en quoi consiste exactement l’hébergement sur le Cloud, à travers les services associés au CPA.

L’actualité

Actualité paie
« Barème Macron » : première décision de la Cour d’appel 1 octobre 2019

L’application du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle, dit « barème Macron » faisant toujours débat, une décision de Cour d’appel était attendue. C’est celle de Reims qui a exprimé son avis sur le barème. A l’étonnement général, elle juge que le nouveau barème est compatible avec le droit européen, mais […]

Actualité paie
PLFSS 2020 : les mesures annoncées 30 septembre 2019

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année prochaine vient d’être dévoilé aujourd’hui, 30 septembre 2019. Il sera ensuite présenté cette semaine en Conseil des ministres, puis au Parlement fin octobre. Voici les principales mesures envisagées par le PLFSS 2020. Prime exceptionnelle Macron reconduite en 2020 Le dispositif de prime exceptionnelle […]

Actualité paie
Réforme des retraites : calendrier et préparation du projet de loi 19 septembre 2019

A la suite du rapport Delevoye, rendu public durant l’été 2019, le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté le calendrier et la méthode d’opération de la réforme des retraites le 12 septembre 2019. L’objectif affiché par le Gouvernement est que ce dernier adopte le projet de loi qui mettra en place le système universel de […]

FacebookTwitterLinkedInEmail