Actualité paie

Le bulletin de paie dématérialisé

13 février 2020 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.
Le bulletin de paie dématérialisé

La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. Pour ce faire, ils doivent respecter certains conditions. Les employeurs ont également la possibilité de refuser le passage au numérique de leur fiche de paie.

Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis 2017

L’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) a instauré la règle générale de la dématérialisation des bulletins de paie. Il s’agît d’un des articles de la Loi Travail visant à faciliter la transition des entreprises dans l’économie numérique.

Auparavant, l’employeur avait la possibilité de remplacer le bulletin papier par un bulletin électronique uniquement avec l’accord du salarié.  Depuis le 1er janvier 2017 cette logique a été renversée : l’employeur n’est plus obligé de demander l’accord du salarié pour lui envoyer sa fiche de paie sous forme dématérialisée.

Si un salarié veut s’opposer à la digitalisation des bulletins, il doit exprimer son refus auprès de son employeur, de préférence par écrit. Car sans sa demande formelle, le support électronique sera validé.

Quelles conditions respecter ?

Le bulletin de paie dématérialisé doit cependant être remis et conservé dans certains conditions. Plus spécifiquement, la digitalisation des fiches de paye doit se faire dans des conditions censées à garantir l’intégrité des données, leur confidentialité et leur disponibilité :

  • soit pendant 50 ans ;
  • soit jusqu’à ce que le salarié atteint l’âge de 75 ans.

Quant à l’accessibilité au bulletin de paie dématérialisé, il est héberge dans un espace sécurisé. Les salariés peuvent consulter, télécharger et imprimer leurs bulletins de paye dans l’espace sécurisé associé notamment à leur compte personnel d’activité (CPA).

Réussir la dématérialisation du bulletin de paie

Même si le cadre légal existe, les entreprises doivent être vigilantes et bien s’informer, afin de mener avec efficacité ce projet de dématérialisation générale de la fiche de paye. Faire de cette transition un succès signifie tout d’abord s’assurer de la sécurité des données. Pour cela, le choix du fournisseur en charge des bulletins de salaire est très important. Il faut s’orienter vers des prestataires certifiés, de tiers de confiance, qui respectent les normes de qualité et qui ont une forte position sur le marché.

Deuxièmement, l’entreprise a tout intérêt à expliquer à ses collaborateurs tous les bénéfices collectifs et individuels que cette transition peut apporter. Comme ça, la dématérialisation des fiches de paye cesse d’être abstraite et un sujet d’inquiétude.

Il est aussi conseillé  d’expliquer aux salariés la modalité de mise en place de la nouvelle pratique, notamment en quoi consiste exactement l’hébergement sur le Cloud, à travers les services associés au CPA.

Sur le même sujet

Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ?
Actualité paie
Projet de Loi de Finances 2022 : quelles mesures pour les entreprises ? 18 octobre 2021

Présenté fin septembre en Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 poursuit la politique du gouvernement et du PLF de 2021. Ce dernier vise à soutenir les petites entreprises, avec un budget orienté vers la reprise de l’activité et le rétablissement des finances publiques. Le Projet de Loi de Finances […]

Congé paternité : tout ce qu'il faut savoir
Actualité paie
Congé paternité : tout ce qu’il faut savoir 18 octobre 2021

Lorsqu’un salarié devient père, il bénéficie d’un congé de paternité afin d’être présent auprès de la mère et de son nouvel enfant. Le PLFSS 2021 étend sa durée au 1er juillet 2021 pour un total de 25 jours, en plus d’autres modifications. Ces dispositions s’appliquent pour tous les enfants nés à partir de cette date […]

CSP
Actualité paie
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 14 octobre 2021

Dans le cadre d’un licenciement économique, certains employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à leurs salariés. Conçu comme un dispositif pour accélérer le retour à l’emploi, il vient d’être prolongé une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2022. CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP) : MODE D’EMPLOI Les entreprises de moins de 1000 salariés […]

FacebookTwitterLinkedInEmail