Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Actualité paie

Le bulletin de paie dématérialisé

13 février 2020 par Xavier THÉOLEYRE - Lecture 2 min.

La loi Travail autorise les employeurs de proposer à leurs salariés un bulletin de paie dématérialisé depuis le 1er janvier 2017. Pour ce faire, ils doivent respecter certains conditions. Les employeurs ont également la possibilité de refuser le passage au numérique de leur fiche de paie.

Le bulletin de paie dématérialisé : plus facile depuis 2017

L’article 54 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9) a instauré la règle générale de la dématérialisation des bulletins de paie. Il s’agît d’un des articles de la Loi Travail visant à faciliter la transition des entreprises dans l’économie numérique.

Auparavant, l’employeur avait la possibilité de remplacer le bulletin papier par un bulletin électronique uniquement avec l’accord du salarié.  Depuis le 1er janvier 2017 cette logique a été renversée : l’employeur n’est plus obligé de demander l’accord du salarié pour lui envoyer sa fiche de paie sous forme dématérialisée.

Si un salarié veut s’opposer à la digitalisation des bulletins, il doit exprimer son refus auprès de son employeur, de préférence par écrit. Car sans sa demande formelle, le support électronique sera validé.

Quelles conditions respecter ?

Le bulletin de paie dématérialisé doit cependant être remis et conservé dans certains conditions. Plus spécifiquement, la digitalisation des fiches de paye doit se faire dans des conditions censées à garantir l’intégrité des données, leur confidentialité et leur disponibilité :

  • soit pendant 50 ans ;
  • soit jusqu’à ce que le salarié atteint l’âge de 75 ans.

Quant à l’accessibilité au bulletin de paie dématérialisé, il est héberge dans un espace sécurisé. Les salariés peuvent consulter, télécharger et imprimer leurs bulletins de paye dans l’espace sécurisé associé notamment à leur compte personnel d’activité (CPA).

Réussir la dématérialisation du bulletin de paie

Même si le cadre légal existe, les entreprises doivent être vigilantes et bien s’informer, afin de mener avec efficacité ce projet de dématérialisation générale de la fiche de paye. Faire de cette transition un succès signifie tout d’abord s’assurer de la sécurité des données. Pour cela, le choix du fournisseur en charge des bulletins de salaire est très important. Il faut s’orienter vers des prestataires certifiés, de tiers de confiance, qui respectent les normes de qualité et qui ont une forte position sur le marché.

Deuxièmement, l’entreprise a tout intérêt à expliquer à ses collaborateurs tous les bénéfices collectifs et individuels que cette transition peut apporter. Comme ça, la dématérialisation des fiches de paye cesse d’être abstraite et un sujet d’inquiétude.

Il est aussi conseillé  d’expliquer aux salariés la modalité de mise en place de la nouvelle pratique, notamment en quoi consiste exactement l’hébergement sur le Cloud, à travers les services associés au CPA.

Sur le même sujet

Actualité paie
Coronavirus : État d’urgence sanitaire 2 avril 2020

Après plusieurs jours de débat, la loi d’urgence sanitaire a été votée par les députés et sénateurs. Cette mesure d’urgence pour endiguer la propagation du coronavirus en France permettra au gouvernement de débloquer plus de moyens pour lutter contre l’épidémie. Par mesure dérogatoire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois dès […]

Actualité paie
Revalorisation du RSA au 1er avril 2020 1 avril 2020

Au 1er avril 2020, le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 0,90 %. Celui-ci représente la fraction totalement insaisissable dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire. De plus, dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a annoncé la suspension de l’obligation d’actualiser sa situation pour […]

Actualité paie
La rémunération du salarié en activité partielle 20 mars 2020

Lorsqu’une entreprise décide d’avoir recours à l’activité partielle, ses salariés subissent une perte de salaire, notamment en raison de la réduction de leurs temps de travail. Ils devront être indemnisés par l’employeur. Ce-dernier recevra ensuite une allocation d’activité partielle de la part de l’État. Rémunération lors de l’activité partielle En période d’activité partielle, l’employeur se […]

FacebookTwitterLinkedInEmail