Les grands principes du Compte Personnel d’Activité

A partir du 1er janvier 2017, chaque personne disposera d’un Compte Personnel d’Activité (CPA). Ceci est un dispositif destiné à mieux prendre en compte le développement de nouvelles formes d’emploi, les transitions professionnelles de plus en plus récurrentes, ainsi que les pertes/ruptures des droits qu’ils entraînent parfois. Le rapport du think tank France Stratégie rendu au Premier ministre le 9 octobre 2015 sur ce sujet a servi de base de travail aux partenaires sociaux réunis hier au tour d’une table ronde CPA. Une bonne occasion pour nous de faire le point sur cette initiative qui promet de sécuriser les parcours professionnels et d’éliminer les incertitudes liées au système de protection.

LA NÉCESSITÉ D’UN COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

La mondialisation et la révolution numérique ont des conséquences profondes sur l’emploi, le travail et le tissu industriel français et international. Les statistiques montrent un accroissement de la discontinuité des parcours professionnels pendant les dernières décennies, associée au développement de nouvelles formes d’emploi et l’essor de statuts professionnels hybrides entre « salarié » et « travailleur indépendant ». Ce contexte se caractérise aussi par une précarité accentuée sur le marché du travail, notamment parmi les jeunes, les moins qualifiés, les seniors et les femmes.

Face à tous ces enjeux, qui soulignent la nécessité de mieux protéger les actifs tout au long de leur parcours, le président de la République a annoncé en avril 2015 la création du compte personnel d’activité. Il sera ouvert pour chaque citoyen de 16 ans et restera valable jusqu’au décès pour toute personne résidant en France. Prévue pour début 2017, sa mise en place permettra de réunir dans un seul compte l’ensemble des droits sociaux portables existants d’une personne, indépendamment de son statut.

Mis en place par la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi, le CPA fait partie d’une réforme globale du système de protection sociale, qui comprend déjà d’autres initiatives engagées depuis 2012. Nous comptons parmi elles la création du compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de la prévention de la pénibilité (C3P), ou encore la mise en place des droits rechargeables à l’Assurance chômage. Le CPA devra également intégrer de nouveaux droits, répondant à des besoins non couverts aujourd’hui et couvrir ainsi l’ensemble des protections attachées aux personnes tout au long de leur vie et garanties collectivement.

LES OBJECTIFS DU CPA

Le CPA ouvre à la fois la possibilité de personnalisation des droits, en facilitant la circulation des informations et la mise à disposition de services adaptés à chaque situation. Il permet aussi l’intégration de ces droits dans un cadre collectif, garant des mécanismes de solidarité.

Son objectif principal est donc clair : plus de simplicité et plus de protection dans un système décloisonné. Cela suppose dans un premier temps de sécuriser les parcours professionnels. C’est à dire de permettre à chacun d’être mieux couvert tout au long de sa carrière. Celle-ci peut être marquée par plusieurs ruptures, périodes de formation, reconversions, changements de statuts etc. Sécuriser signifie alors faire progresser la portabilité et la fongibilité des droits, indépendamment de la durée ou du type de contrat de travail.

Cela nous mène au prochain objectif du CPA, qui est de responsabiliser chaque travailleur en leur facilitant l’accès à l’information. Autrement dit, de leur donner une plus grande capacité d’agir, de l’autonomie, tout en les accompagnant pour permettre à chacun de mieux mobiliser ses droits. Les outils numériques serviront d’appui à cette fin, en complément d’un accompagnement physique, qui reste indispensable.

Par ailleurs, ces objectifs ont à la base de l’ambition de corriger des inégalités de chances ou de circonstance si récurrentes dans le système. C’est le prérequis pour un marché de travail plus inclusif, plus ouvert, dans lequel les travailleurs peuvent « envisager leurs parcours professionnels avec moins d’incertitudes et davantage de confiance ».