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Conseils RH

C3P : la gestion du Compte Pénibilité

8 décembre 2015 par Izabela Sula Gonzalez - Lecture 4 min.

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs de 10 facteurs de risque professionnels, inscrits dans le code de travail depuis 2011. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), avec une mise en œuvre progressive. Voici un point sur l’évolution à jour  du dispositif pénibilité.

C3P-Gestion-du-Compte-PénibilitéENTREPRISES CONCERNÉES, CRITÈRES ET SEUILS

Toute entreprise du régime général ou agricole employant des salariés exposés à au moins l’un des 10 facteurs de risques professionnels est concernée par le dispositif de prévention de la pénibilité. L’employeur a l’obligation de vérifier l’exposition de ses salariés, quelle que soit la nature de leurs contrats, dont la durée est d’au moins un mois.

Parmi les 10 facteurs de risques, les premiers 4 sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 et les autres 6 vont entrer en vigueur du 1er janvier au 1er juillet 2016, quand c’est prévue l’application pleine et entière du C3P. Pour chacun des risques, des seuils ont été définis en fonction de critères d’intensité et de temporalité. Dès qu’un salarié dépasse un de ces seuils, il est considéré comme exposé :


Facteur de risques professionnels Seuil annuel
1. Travail répétitif 900 heures
2. Travail en milieu hyperbare 60 interventions ou travaux (intensité minimale 1200 hPa)
3. Travail en équipes successives alternantes 50 nuits
4. Travail de nuit 120 nuits (travail entre 24h00 et 5h00)
5. Manutention manuelle de charges lourdes Lever/porter 15kg pendant au moins 600 heures
6. Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) 900 heures
7. Vibrations mécaniques 450 heures
8. Agents chimiques Seuil déterminé pour chacun des agents chimique dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
9. Températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessous de 30°C) 900 heures
10. Bruit : 81 décibels pendant 8h

Bruit : crête de 135 décibels

600 heures

120 fois

 

ÉVALUATION ET DÉCLARATION DE L’EXPOSITION AU TRAVAIL PÉNIBLE

Le tableau au-dessous sert à identifier les travaux pénibles, en détaillant chacun des facteurs de risque à prendre en compte et en aidant les entreprises à statuer sur la pénibilité. L’employeur est soumis à l’obligation d’effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé.

Après avoir évalué l’exposition des salariés, l’employeur se charge de renseigner les informations correspondantes dans le logiciel de paye. En fonction de la méthode de gestion de la paye choisie par l’entreprise, les détails à renseigner seront introduits directement ou transmis au gestionnaire de paie :

  • Période de début d’exposition
  • Période de fin d’exposition
  • Code risque auquel le salarié est exposé

Une fois ces informations intégrées dans le logiciel de paie, l’employeur déclare l’exposition de ses salariés aux caisses de retraite via la DADS et puis la DSN. La fiche pénibilité est alors supprimée et cela suite à la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi (promulguée le 17 août 2015).

Par contre, le calcul des points (permettant aux salariés de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite) n’est pas à charge de l’employeur. C’est la CARSAT qui détermine et informe les salariés sur leur nombre des points dont ils bénéficient au titre d’un ou plusieurs facteurs de risques, en fonction des périodes d’exposition déclarées par l’employeur et selon un barème prédéfini.

La publication des derniers décrets d’application du compte pénibilité est attendue au cours de ce mois. Ils vont porter notamment sur la fixation des définitions concernant les modalités exactes de déclaration, ainsi que sur les seuils associés à certains facteurs de risques. Les branches professionnels sont également en train de prévoir l’élaboration des référentiels pénibilité pour aider leurs entreprises adhérentes.

PAIEMENT DES COTISATIONS AFFÉRENTES AU C3P

Il existe deux types de cotisations : une cotisation de base applicable à partir de 2017 pour tous les employeurs (afin d’assurer l’équilibre financier du dispositif), et une cotisation additionnelle due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils, à partir de l’exercice 2015.

Le tableau ci-dessous indique les taux de cotisations liées à la pénibilité :


Cotisation de base Cotisation additionnelle : exposition à un seul facteur au-delà des seuils Cotisation additionnelle : exposition à plusieurs facteurs au-delà des seuils
2015 Aucune 0,10% 0,20%
2016 Aucune 0,10% 0,20%
À partir de 2017 0,01% 0,20% 0,40%

Les cotisations seront dues au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février de l’année N+1 pour les entreprises du régime agricole.

Mise à jour du 05/01/2016:

Deux décrets concernant le compte de prévention des la pénibilité – 2015-1885 et 2015-1888 – sont parus le 30 décembre dernier (JO du 31 décembre 2015).

Ils précisent les modalités de suppression de la fiche pénibilité (remplacée par une déclaration dans la DADS et la DSN) et confirment l’application des 6 derniers facteurs de pénibilité à compter du 1er juillet 2016.

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