En vigueur depuis 2016, le dispositif « versement santé » ou « chèque santé » patronal est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés précaires en contrat court ou à temps partiel (CDD, intérim, contrat de mission…).
Quelles sont les conditions de versement de cette aide et quel est son montant de référence en 2023 ?
LE CHÈQUE SANTÉ : QUEL FONCTIONNEMENT ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI a généralisé la complémentaire santé entreprise. Les employeurs ont l’obligation de la proposer à tous leurs salariés et d’y participer à hauteur d’au moins 50 %. Exception à cette règle font les salariés en contrat court (CDD inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps très partiel (durée de travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires). En contrepartie, ceux-ci peuvent bénéficier d’une aide mensuelle versée par l’entreprise sous forme de chèque santé, leur permettant de financer une couverture santé à titre individuelle « responsable ».
Afin de bénéficier du chèque santé, les salariés doivent être titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat). De plus, ils doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable. Ils doivent donc fournir à l’employeur un justificatif de leur souverture (attestation ou copie du contrat).
Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place le chèque santé pour ces salariés. Le dispositif peut être mis en place également par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire par une complémentaire saté solidaire, une autre mutuelle obligatoire ou la mutuelle d’une collectivité.
Lorsque deux contrats d’une durée inférieure à 3 mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à 3 mois, le versement santé est dû uniquement au tire du premier contrat. Par ailleurs, lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.
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CALCUL ET MONTANT FORFAITAIRE DU CHÈQUE SANTÉ 2023
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle que l’employeur aurait versée pour la couverture collective si le salarié avait adhéré, auquel est appliqué un coefficient de majoration représentat la portabilité :
- 105 % pour les salariés en CDI
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission
Lorsque le montant de la contribution employeur ne peut pas être déterminée pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, un montant de référence est fixé forfaitairement. Par un arrêté paru au JO du 26 janvier 2023, le montant forfaitaire du chèque santé augmente cette année à :
- 19,80 € pour le régime général (au lieu du 19,30 € en 2022)
- 6,61 € (au lieu de 6,44 € l’année dernière) pour les assurés du régime local d’Alsace-Moselle
Ces montants sont proratisés pour les salariés au temps partiel.
En outre, les sommes versées au titre du chèque santé bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sous certaines conditions et sont soumises au même régime que la mutuelle patronale. Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises de 11 salariés et plus. Par ailleurs, ce versement doit figurer sur le bulletin de paie du salarié.
Attention !
Le chèque santé n’est pas cumulable avec la Complémentaire santé solidaire (CSS), remplaçant l’ex-ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ou la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).