Le Sénat a adopté le 04 novembre un amendement pour le maintien des CDD à objet défini. Issu de la loi de modernisation du marché de travail du 2008, ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour 5 ans à compter du 26 juin 2008, avec une extension d’un an, jusqu’en juin 2014.
Le contrat à durée déterminée à objet défini, ou le CDD de mission, inclue les mentions générales d’un contrat de travail mais comporte des règles d’usage plus strictes.
Le CDD à objet défini cible la catégorie professionnelle des ingénieurs et des cadres et on l’utilise aussi dans la recherche et l’enseignement supérieur. Contrairement à un CDD habituel, ce type de contrat ne peut pas être renouvelé. Il est conclu sur une durée limitée entre 18 et 36 mois.
Pré-requis :
Afin de mettre en place un CDD de mission il faut conclure un accord collectif qui précise les nécessités économiques de l’entreprise pour faire appel à une telle relation de travail et les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent bénéficier des garanties de nature à améliorer leur statut professionnel.
Clauses obligatoires :
- Mention ‘’Contrat à durée déterminée à objet défini’’
- Le nom et les références de l’accord collectif
- La description du projet et la mention de la durée prévisible
- La définition de la mission du contrat avec les tâches précises
- Les événements ou les résultats qui entraînent la cession du contrat
- Le délai prévenance de l’arrivée au terme du contrat et la proposition de poursuite de la relation en contrat CDI (l’employeur a 2 mois minimum pour informer le salarié de l’arrivée du terme de contrat)
- La clause de rupture pour un motif réel et sérieux et le droit du salarié à une indemnité indemnité de 10% de la rémunération totale brute si la rupture se fait à l’initiative de l’employeur
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de la mutuelle
Fin du contrat CDD:
- L’échéance du contrat est la réalisation de la mission
- La durée d’un tel contrat ne doit pas dépasser 36 mois
- L’employeur est censé respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois
- La rupture anticipée peut être établie pour un motif réel et sérieux mais seulement après 18 mois
Garanties pour le salarié :
Les salariés du secteur privé qui effectuent ce type de mission ponctuelle ont le droit aux mêmes garanties que tout autre salarié :
- aide au reclassement
- validation des acquis de l’expérience
- priorité de réembauchage
- accès à la formation professionnelle continue
- accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance
- priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise
Le CCD à objet défini a été créé dans la logique de flexibilisation du marché de travail et s’inscrit par la suite dans le principe de simplification de la vie des entreprises. Actuellement on compte 30 accords d’entreprise et 29 accords de branche qui concluent une convention pour le recrutement des salariés pour la réalisation des projets spécifiques.