Le décret publié au JO du 31 décembre 2021 a apporté des modifications impactant le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon« . Les revalorisations du SMIC en application les 1er janvier, 1er mai et 1er août 2022 ont aussi eu un impact sur ce dispositif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le calcul de la réduction Fillon cette année.
Charges sociales concernées par le calcul de la réduction Fillon
Au niveau du SMIC, la quasi-totalité des charges patronales recouvrées par l’Urssaf entrent dans le dispositif :
- cotisations patronales maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse;
- cotisations patronales d’allocations familiales;
- contribution Fnal;
- contribution de solidarité autonomie (CSA);
- cotisations patronales accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP).
La réduction Fillon est applicable sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel. Le calcul du SMIC sur l’année 2022 prend en compte l’évolution des montants aux 1er mai 2022 et 1er août 2022. Le salaire minima horaire brut à prendre en compte selon les périodes est :
- 10,57 € du 1er janvier au 30 avril 2022 ;
- 10,85 € du 1er mai au 31 juillet 2022 ;
- 11,07 € du 1er août au 31 décembre 2022.
Ainsi, pour un salarié à 35 heures, le SMIC annuel brut 2022 est calculé de la manière suivante :
[SMIC du 01/01 au 30/04/2022] + [SMIC du 01/05 au 31/07/2022] + [SMIC du 01/08 au 31/12/2022] =
[10,57 € x 35 x (52/12) x 4 mois] + [10,85 € x 35 x (52/12) x 3 mois + [11,07 € x 35 (52/12) x 5 mois] =
19 743,97 €
Ainsi, à compter du 1er août 2022, les rémunérations annuelles supérieures à 31 590,35 € n’ouvrent plus droit à la réduction Fillon.
Méthode de calcul
Le montant de la réduction Fillon se fait sur l’année civile pour chaque salarié en multipliant la rémunération avec un coefficient de réduction :
Réduction Fillon = Rémunération brute annuelle x Coefficient
En pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé soit de façon progressive au mois le mois, soit en fin d’année.
Le contrôle du calcul de la réduction Fillon est effectué à posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs doivent être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Coefficient de la réduction Fillon
La formule de calcul de ce coefficient dépend d’un paramètre « T ». Voici comment déterminer ce coefficient :
Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute -1)
T est la somme des toutes les cotisations patronales incluses dans le dispositif au niveau du SMIC. C’est la valeur maximale du coefficient.
Il est à noter qu’en 2022 la réduction des cotisations AT/MP est limitée à 0,59% de la rémunération (contre 0,70% en 2021). Par ailleurs, suite aux changements apportés par la loi PACTE en 2020, le taux de la contribution FNAL impactant le calcul du coefficient C varie en référence à un effectif de 50 salariés (contre 20 salariés avant le 1er janvier 2020).
La revalorisation du SMIC horaire 2022 modifie la valeur du paramètre T utilisé dans la formule de calcul de la réduction Fillion et, par voie de conséquence, aussi la valeur maximale du coefficient C. Le tableau ci-dessous reprend les différentes valeurs applicables au calcul de la réduction Fillon en 2021 pour le cas général :
| Effectif /Fnal | Coefficient au 1er août 2022 |
|---|---|
| Effectif < 50 salariés => Fnal 0,10 % | 0.3195 |
| Effectif ≥ 50 salariés => Fnal 0,50 % | 0.3235 |
Pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés, un coefficient de 100/90 sera appliqué à la valeur T.