La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a apporté des modifications concernant le dispositif d’exonération de cotisations dite « Lodéom » spécifiques aux employeurs d’Outre-mer. Une publication du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le 21 décembre 2022 vient également apporter des informations complémentaires concernant le régime de l’éxonération LODEOM. Passons en revue le mode de calcul de l’exonération Lodéom et les nouveautés à prendre en compte pour 2023.
Cotisations exonérées Lodéom
Les cotisations et contributions couvertes par la Lodéom sont élargies à celle de la réduction générale de cotisations. Sont donc concernées les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales, fond national d’aide au logement (FNAL, à 0,10 % sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 50 salariés ou Fnal à 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 50 salariés et plus ), Contribution solidarité autonomie (CSA), retraite et retraite complémentaires (Agirc-Arrco) et les cotisations patronales AT / MP (accidents du travail / maladie professionnelles) pour 0, 55 % en 2023.
Entreprises concernées par l’exonération Lodéom
Les entreprises dont le lieu d’activité se situe en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération Lodéom.
Il existe 3 barèmes d’exonération applicables en fonction de l’effectif, du secteur d’activité et de la localisation de l’entreprise. Pour tous les barèmes, le calcul se fait comme pour la réduction Fillon, sur une base annuelle.
Ci-dessous nous vous présentons ces trois barèmes applicables en Guadeloupe, en Guyane à la Martinique et à la Réunion. Les spécificités de l’exonération Lodéom applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont été traitées dans notre article générique sur la Loi pour le Développement économique des Outre-mer, que nous vous invitons à consulter également.
Barème dit de compétitivité de droit commun
Les entreprises de moins de 11 salariés sont éligibles quel que soit leur secteur d’activité. Si l’entreprise dépasse ce seuil en cours d’année, l’exonération s’applique pour les 11 premiers salariés.
Les entreprises de plus de 11 salariés doivent appartenir aux secteurs suivants pour bénéficier de l’exonération Lodéom :
- BTP
- Industrie
- Hôtellerie, restauration, tourisme et loisir s’y rapportant
- Presse et production audiovisuelle
- Environnement, énergies renouvelables, agro-nutrition
- NTIC et centres d’appel
- Agriculture, pêche, cultures marines, aquaculture
- Transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte, la liaison entre ces départements ou collectivités, les dessertes intérieures de ces départements.
- Transport fluvial ou maritime assurant la desserte locale de ces départements ou collectivités
Sont exclues les entreprises publiques et les EPIC.
Le principe est une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC puis une exonération dégressive jusqu’à 2,2 SMIC. Voyez plus bas pour des exemples de calcul.
L’exonération Lodéom dite de compétitivité de droit commun est déclarée en DSN sur le CTP de déduction 462 et régularisé si nécessaire sur le CTP 684.
Exonération renforcée Lodéom
L’exonération dite de compétitivité renforcée Lodéom est soumise à certaines obligations cumulatives :
- Sans limite d’effectif, avoir une activité principal dans le secteurs BTP, industrie, hôtellerie, restauration, tourisme et loisir s’y rapportant, presse et production audiovisuelle, Environnement, énergies renouvelables, agro-nutrition, NTIC et centres d’appel, agriculture, pêche, cultures marines, aquaculture ou transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements et collectivités d’Outre-mer ainsi que les liaison entre et au sein de ces départements ou collectivités, la presse;
- En Guyane : avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, en raison des investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication, la presse;
- Etre soumis au régime réel d’imposition;
- Ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane, si le chiffre d’affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation au titre de l’exercice écoulé.
Le barème d’exonération pour le dispositif Lodéom compétitivité renforcée est : exonération totale jusqu’à 2 SMIC et dégressivité jusqu’à 2,7SMIC.
Elle est à déclarer en DSN sur le CTP 463 et régularisée via le CTP 538.
Exonération spéciale Lodéom
Pour être éligible à l’exonération dite d’innovation et croissance Lodéom il faut :
- Employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros;
- Avoir une activité principale concourant à la réalisation de projets innovants dans les NTIC : développement d’un bien d’un service ou de processus de fabrication ou de distribution, nouveau ou sensiblement amélioré dans les domaines de la télécommunication, l’informatique (logiciels, maintenance, gestion et hébergement des données et activités connexes), éditions de plateformes et de logiciels, infographie, conception d’objets connectés.
Comme pour le statut JEI, seuls les salariés occupés à la réalisation des projets innovants sont éligibles à l’exonération spéciale Lodeom. Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.
Le barème fixe une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 SMIC, de 1,7 SMIC à 2,5 SMIC, une réduction correspondant à celle de 1,7 SMIC pour les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC, une dégressivité jusqu’à 3,5 SMIC.
Calcul de l’effectif exonération Lodéom
L’effectif est calculé au 31 décembre dans les mêmes conditions que pour le bilan social ou le rapport annuel unique. Sont pris en compte :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) temps plein présents ou non dans l’entreprise ;
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les salariés temporaires, les intérimaires et les salariés intermittents au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois et à condition qu’ils ne remplacent pas de salariés déjà comptés en CDI (congés maternité, maladie, …) ;
- les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle.
Sont exclus :
- les salariés ou assimilés, non titulaires d’un contrat de travail (notamment les mandataires sociaux) ;
- les salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés.
Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif est compté à partir de la première embauche. Pour l’année suivante, l’effectif sera une moyenne sur chaque mois d’existence de la société.
Si l’entreprise passe sous les 11 salariés en cours d’année elle peut adresser une demande au directeur de la CGSS pour demander l’exonération. Un avis sera rendu dans les deux mois après étude des justificatifs. Si la demande est acceptée, l’exonération est appliquée à compter du mois suivant le jour de dépôt de la demande.
Pour bénéficier de cette exonération de cotisations de Sécurité sociale, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement et le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre.
Principes et formules de calcul de l’exonération de charge Lodéom
L’exonération de cotisation Lodéom est calculée par mois et par salarié en fonction du salaire horaire brut. Voici les taux à prendre en compte en 2023 :
Calcul exonération de droit commun
Montant du salaire
|
Exonération |
Modalités de calcul
|
|---|---|---|
| Salaire ≤ 1,3 SMIC | Exonération sur la totalité du salaire | Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x T* |
| 1,3 SMIC ≤ Salaire < 2,2 SMIC |
Exonération dégressive | Exonération = rémunération brute mensuelle x coefficient Coeff. = 1,3 x T/0,9 x ((2,2 x SMIC annuel/rémunération annuelle brute)-1) |
| Salaire ≥ 2,2 SMIC | Pas d’exonération dès le 1er euro versé. | |
Calcul exonération de compétitivité renforcée
Montant du salaire
|
Exonération |
Modalités de calcul
|
|---|---|---|
| Salaire ≤ 2 SMIC | Exonération sur la totalité du salaire | Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x T* |
| 2 SMIC ≤ Salaire < 2,7 SMIC |
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 2 Smic | Exonération = rémunération brute mensuelle x coefficient Coefficient = 2 × (T/0,7) × ((2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1) |
| Salaire ≥ 2,7 SMIC | Pas d’exonération dès le 1er euro versé. | |
Calcul exonération d’innovation et croissance
Montant du salaire
|
Exonération |
Modalités de calcul
|
|---|---|---|
| Salaire ≤ 1,7 SMIC | Exonération sur la totalité du salaire | Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x T* |
| 1,7 SMIC < Salaire < 2,5 SMIC |
Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,7 Smic | Smic x 1,7 x nombre d’heures rémunérées x T* |
| 2,5 SMIC ≤ Salaire < 3,5 SMIC |
Exonération dégressive | Exonération = rémunération brute mensuelle x coefficient Coefficient = 1,7 × T* × ((3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) – 1) |
| Salaire ≥ 3,5 SMIC | Pas d’exonération dès le 1er euro versé. | |
* Si des heures supplémentaires sont rémunérées, il convient de calculer l’exonération selon la modalité suivante : montant horaire x 151,67 x T + montant horaire x 25 % (ou par 50 % au-delà de la 44e heure) x nombre d’heures supplémentaires x T. Le résultat global correspond au montant de la réduction.
T est la somme des cotisations patronales de Sécurité sociale (31,91% pour les entreprises de moins de 50 salariés – Fnal à 0,10% – , 32,31% pour les entreprises de 50 salariés et plus – Fnal à 0,50%).
La valeur du SMIC est celle au 1er jour de la période considérée.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération, le nombre d’heures plus en compte est égal à la durée du travail que le salarié aurait été sensé travaillé multiplié par le pourcentage de la rémunération restant à la charge de l’employeur.
Le coefficient est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche.
Modalités déclaratives
Afin de déclarer les montants de l’exonération Lodéom en DSN, mentionnez :
1 – les salaires sans l’exonération sous le code type de personnel (CTP) 100 ;
2 – le montant de la réduction correspondant à l’exonération Lodéom sous l’un des CTP ci-dessous suivant votre situation, ainsi que le nombre de salariés concernés :
- Barème dit de compétitivité : déclaration sur le CTP 462 / régularisation via le CTP 684
- Barème dit de compétitivité renforcée : déclaration sur le CTP 463 / régularisation via le CTP 538
- Barème dit Innovation et croissance : déclaration sur le CTP 473 / régularisation via le CTP 685.
Règles de cumul de cette exonération de cotisation de Sécurité sociale
Cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.
En tant qu’employeur, vous pouvez opter pour la réduction générale de cotisation mais ce choix est définitif pour les salariés concernés. Donc, dans le même établissement, il peut y avoir des salariés soumis à l’exonération Lodéom et d’autre à la réduction Fillon.
Exonération Lodeom : nouveau secteur éligible
Après une extension au secteur de la presse en 2020, depuis le 1er janvier 2022, les employeurs du secteur de la production audiovisuelle d’Outre-mer peuvent bénéficier de l’exonération Lodéom selon le barème de compétitivité renforcée.
Ainsi, ces employeurs peuvent être totalement exonérés de cotisations patronales dans la limite de 2 SMIC. Les conditions à remplir par les entreprises de la production audiovisuelle pour être éligible à l’exonération :
- avoir un effectif de moins de 250 salariés;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.