Sous certaines conditions, à partir du 1er janvier 2019, les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche de nature financière. Celle-ci est prévue par la loi « Avenir professionnel » et remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage existants jusqu’à présent.
AIDE UNIQUE A L’APPRENTISSAGE DES 2019
Les modalités de l’aide unique à l’apprentissage attribuée pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 sont stipulées par le Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30.
L’aide unique à l’apprentissage concerne seulement les entreprises de moins de 250 salariés et remplace :
- le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (uniquement pour les périodes d’imposition à compter du 1erjanvier 2019) ;
- les aides versées par les régions ;
- la prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés) ;
- la prime pour l’embauche d’apprentis handicapés ;
- l’aide à l’embauche de jeunes apprentis dans les TPE.
MONTANTS ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE A L’EMBAUCHE
| Année de l’apprentissage | Montant de l’aide accordé |
|---|---|
| 1ère année | 4125 € |
| 2ème année | 2000 € |
| 3ème et 4ème année (prolongation) | 1200 € |
Pour qu’il puisse recevoir cette aide unique, l’employeur doit chaque mois effectuer une déclaration (prévue dans l’article L. 133-5-3 du code de la Sécurité sociale). Le contrat d’apprentissage devra obligatoirement être enregistré par l’une des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou Chambre Agricole) en 2019 et par un opérateur de compétence (OPCO) à partir de 2020.
Il devra aussi être transmis au ministère chargé de la formation professionnelle via le « portail de l’alternance ».
L’aide est versée à l’employeur avant le paiement de la rémunération apprenti, mais en absence de transmission des données via la déclaration, l’aide sera suspendue dès le mois suivant.
Pour les cas de rupture anticipée, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat d’apprentissage conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes qui sont indûment perçues doivent être remboursées à l’opérateur national, soit l’Agence de services et de paiement (ASP). L’agence traite aussi les réclamations et les recours relatifs à l’aide. Elle peut également solliciter l’employeur et l’OPCO pour toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
L’aide unique à l’apprentissage est gérée de manière identique que l’aide TPE accordée pour les jeunes apprentis. La procédure doit passer via un portail dédié appelé SYLAE.