Paie pratique

Base forfaitaire et cotisation apprenti 2022

9 janvier 2019 par Andreea Aflorei - Lecture 2 min.
base forfaitaire apprenti

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Les cotisations sociales des jeunes en contrat d’apprentissage (à l’exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées étaient calculées auparavant sur une base forfaitaire apprenti. A partir du 1er janvier 2019, le régime social des apprentis connait des amples modification suite à la loi de financement de la Sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien calculer la paie des apprentis depuis le 1er janvier 2019.

CALCUL BASE FORFAITAIRE APPRENTI : RAPPEL DE L’ANCIEN SYSTÈME

Voici, pour rappel, les anciennes modalités de calcul de cotisations sociales des apprentis. La base forfaitaire des cotisations pour l’apprenti était égale au SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année, multiplié par un nombre d’heures par mois (151.67 heures). Il fallait ensuite déduire 11 % du résultat.

Dans le cas où l’entreprise versait une rémunération supérieure à la rémunération légale, cela n’avait pas d’incidence sur le calcul de la base forfaitaire applicable. En effet, indépendamment de la rémunération versée, la base forfaitaire était toujours calculée en fonction de la rémunération mensuelle minimale légale (fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année) multipliée par un nombre d’heures par mois (151,67 heures), puis la rémunération mensuelle brute légale était abattue de 11 points.

Toutes les cotisations sociales obligatoires étaient calculées sur cette base forfaitaire : fond national d’aide au logement (FNAL), cotisation accident du travail (AT), contribution solidarité autonomie (CSA), cotisations d’assurance chômage, contribution au dialogue social et, le cas échéant, le versement transport et le forfait social.

En cas d’absence non rémunérée au cours du mois, l’assiette était constituée d’autant de 30èmes que le mois comportait de jours de présence, ouvrables ou non-ouvrables (tous les types d’absence pris en compte : maladie – généralement sans maintien, AT, sans solde etc.).

 Par ailleurs, les les cotisations de prévoyances, celles-ci restent, à titre de simplification, exonérées de CSG/CRDS, comme cela avait déjà été admis il y a presque 15 ans (lettre-circ. ACOSS 97-7 du 17 janvier 1997).

NOUVEAU RÉGIME SOCIAL DES APPRENTIS DEPUIS 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale (n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) modifie en profondeur ce système de calcul de cotisations sociales des apprentis dans le secteur privé à compter du 1er janvier 2019. Et cela via trois mesure phares :

1. Plus de base forfaitaire apprenti

Comme pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse avant 2019, à partir de cette année le calcul de toutes les cotisations patronales et salariales s’effectue sur l’assiette réelle. C’est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire. Tous les éléments inclus dans la rémunération devront donc être pris en compte (avantages en nature, espèces etc.).

2. Remplacement des anciennes exonérations de cotisations par la Réduction Fillon renforcée

La loi susmentionnée prévoit aussi que toutes les anciennes exonérations  des cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé disparaissent en 2019. A la place de l’exonération de cotisations patronales, les employeurs peuvent désormais appliquer la réduction générale de cotisations patronales (l’ex-réduction Fillon) en périmètre complet, donc étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage.

3. Plafonnement de l’exonération de cotisations salariales

Suite à ces changements, seule l’exonération de cotisations salariales reste en vigueur, et cela uniquement pour la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC (plafond fixé par décret 2018-1357 du 28 décembre, JO du 30). La fraction au-delà de ce plafond reste assujettie aux cotisations. En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

 

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