L’abattement pour frais professionnels dans le BTP

Depuis le 1er janvier 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale modifie les conditions à remplir pour appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels (ou DFS). Celle-ci devient inapplicable pour certains employeurs.

Les fédérations patronales du secteur du BTP ont pu, toutefois, obtenir la possibilité de réduire l’assiette de cotisations sociales en y appliquant un abattement au titre des frais professionnels engendrés par certains postes occupés sur les chantiers. Cette autorisation implique en contrepartie une baisse du taux d’abattement, jusqu’à sa suppression prévue en 2032.

Abattement des frais professionnels : rappel du dispositif

Il est possible pour les employeurs de certains secteurs d’activité d’appliquer un abattement des frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cet abattement peut être d’un taux allant de 5% jusqu’à 40%, dans la limite de 7 600€ par salarié et par année civile.

Avant l’entrée en vigueur du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (ou BOSS) le 1er avril 2021, il était admis par l’administration que l’application d’un abattement n’était pas lié au fait que le salarié supporte des frais professionnels. Si la profession était éligible et que l’employeur était autorisé à appliquer la déduction, celle-ci pouvait être mise en œuvre même si :

• Le salarié ne présentait aucune demande de remboursement de frais professionnels ;
• L’employeur remboursait intégralement ces frais.

Depuis le 1er avril 2021, le BOSS met fin à cette tolérance et exige désormais que le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité pour pouvoir bénéficier de l’abattement. Le recours à une déduction forfaitaire spécifique est ainsi restreint. Cependant, la Direction de la Sécurité sociale a accordé un délai d’adaptation à l’employeur, ne rendant cette nouvelle doctrine du BOSS obligatoire que depuis le 1er janvier 2023.

Modalités assouplies et consentement des salariés

Le BOSS prévoit que depuis le 1er janvier 2023, en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel autorisant l’employeur à appliquer un abattement, l’entreprise devra s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de chacun de ses salariés à la mise en place de la déduction. Le silence du salarié vaudra accord s’il ne répond pas à la consultation organisée par l’employeur.

Il a toutefois été précisé que, dans le secteur du BTP, il n’est pas obligatoire pour l’employeur de renouveler sa demande au salarié à se voir appliquer la déduction si son consentement a déjà été recueilli pour la période antérieure à la période transitoire (soit avant le 1er janvier 2023).

Depuis le 1er janvier 2023, il est également considéré, par tolérance, que si un salarié récemment embauché ne répond pas à la consultation de l’employeur concernant l’application de la DFS, son silence vaudra accord pour l’ensemble de la période transitoire.

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Impact sur l’application de l’abattement dans le BTP

Fortement impacté par cette réforme, le secteur du BTP s’est mobilisé pour éviter un changement trop abrupt en sortant du dispositif au 1er janvier 2023.

Pour cela, trois fédérations patronales ont proposé au Ministère de l’Économie, en mars 2022, le maintien des conditions d’applications anciennement en vigueur de la DFS pour une période transitoire de 10 ans, en contrepartie d’une baisse progressive du taux de la déduction forfaitaire spécifique en application dans le secteur du BTP.

Ainsi, le secteur du bâtiment est autorisé à continuer d’appliquer cette DFS entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2031, à condition de respecter les modalités suivantes :

• Lors des contrôles réalisés sur les entreprises et les caisses de congés payés, il sera admis de continuer d’appliquer l’abattement même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés (notamment sur des éléments de rémunération versés au titre d’une période de congés) ;
• Les employeurs peuvent cumuler la DFS et les remboursements de frais professionnels afin d’encourager la mise en place de ces remboursement dans l’option de la suppression de l’abattement.

Actuellement, le taux d’abattement dans le BTP est de 10%. Celui-ci sera réduit chaque année d’un point au 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2030, pour ensuite être réduit d’un point et demi en 2031 et 2032. Le taux suivra alors l’évolution indiquée dans le tableau suivant :

Ainsi, en 2032, plus aucun abattement forfaitaire pour frais professionnels ne pourra être réalisés sur le bulletin de paie des salariés du BTP, et l’assiette de calcul des cotisations sociales sera par conséquent égale à la totalité de l’assiette brute.