Le titre restaurant (ticket resto, chèque déjeuner, Apetiz et Pass Sodexo) est un titre de paiement permettant aux salariés qui ne disposent pas d’une cantine dans leur entreprise de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou des commerces assimilés. Sous certaines conditions, le salarié peut donc payer un commerçant avec ce titre. Il bénéficie d’une exonération d’impôt et de cotisations sociales.
La loi de finances pour 2023 a apporté des modifications concernant la participation patronale aux titres-restaurants. Un décret publié au JO le 2 juin 2023 fixe une nouvelle limite d’exonération de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant, confirmée par le BOSS et l’Urssaf. Passons en revue les conditions d’exonérations des titres restaurant et leur évolution en 2023.
Titres-restaurant : conditions d’exonération
Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :
- Qu’elle soit comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre ;
- Et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.
Les 40% à 50% restants sont à payer par le salarié. Sa participation est affranchie d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel.
Titre restaurant 2024 : quel seuil d’exonération ?
La limite de la participation employeur est revalorisée chaque année sous certaines conditions. Pour rappel, la loi de finances 2020 a changé les règles pour la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. Depuis quelques années déjà, ce plafond d’exonération est donc revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), et non plus dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (règle en vigueur entre 2006 – 2019).
Ainsi, pour apprécier la limite d’exonération, il convient de retenir l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurant et arrondir, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.
En 2023, la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant a été de 6,91 € (par titre), contre 6,55 € en 2022.
En 2024, cette limite s’élève a 7,18 € (par titre).
Hausse du plafond d’exonération en 2024
La loi de finances 2023 a augmenté de 9,80% le plafond d’exonération, passant ainsi de 6,50 € à 6,91 €. Pour les collaborateurs, la valeur maximale du titre restaurant attribué chaque jour pourrait donc atteindre 13 € dans le cas d’une prise en charge de l’employeur à 50%.
Le décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 (JO du 2 juin 2023) fixe une nouvelle limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour l’année en cours. Confirmé par une mise à jour du BOSS du 23 juin 2023, le nouveau plafond s’élève à 6,91 € par titre. Ainsi, si la participation de l’employeur est de 6,91 €, elle est totalement exonérée de cotisations sociales lorsque la valeur du titre restaurant est compris entre 11,52 € et 13,82 €.
De plus, pour l’ensemble de l’année 2022, la limite d’exonération est fixée de façon rétroactive à 6,50 €.
En 2024, le plafond d’exonération maximale de la part patronale est fixé à 7,18 € avec une valeur des titres ouvrant droit a l’exonération maximale d’une valeur entre 11,97 € et 14,36 €.
A savoir :
Cette limite s’applique aussi aux cartes titres restaurant.
Plafond de dépenses des titres restaurant : fin du prolongement des mesures provisoires
Le déplafonnement à 38€ au lieu de 19€, qui devait initialement se terminer le 28 février 2022 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant ne concernerait que les restaurants. Le Gouvernement a précisé dans un communiqué que cette prolongation jusqu’à juin 2022 serait la dernière mesure provisoire concernant les titres restaurants.
Depuis le 1er juillet 2022, le montant des dépenses journalières est repassé à 19€. Il n’est plus possible de dépenser au-delà de ce montant, même dans les restaurants. Le plafond journalier dans les supermarchés et commerce alimentaire reste maintenu à un montant identique. Les titres ne peuvent également plus être utilisés les dimanches et jours fériés, excepté si le salarié est amené à travailler habituellement ces jours-là.
Au 1er octobre 2022, afin de compenser l’inflation sur les frais d’alimentation, le plafond de dépenses quotidiennes des titres-restaurant a nouveau augmenté pour atteindre 25 €.
Par ailleurs, depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres restaurant est élargie à l’achat de tout type de produit alimentaire, même ceux qui ne sont pas directement consommables.
En 2024, le plafond des d’usage par jours reste identique a celui de 2023, soit 25 €.
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