Avec l’approche des élections municipales, il est judicieux de revenir sur les autorisations dont peuvent bénéficier des salariés candidats ou élus afin de mener leur campagne ou exercer leur mandat. Autorisation d’absence, aménagement des horaires et protection des salariés investis dans la vie politique de leur ville, nous passons en revue les différents aspects de ce statut salarial.
Autorisation d’absence pour mener campagne
Un salarié candidat aux élections municipales peut bénéficier, sur demande, d’une autorisation d’absence pour 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale. Auparavant réservé aux salariés candidats dans des communes de moins de 1000 habitants, ce droit est ouvert à tous les salariés candidats aux municipales depuis le 29 décembre 2019.
Ces absences autorisées doivent être décomposées en demies-journées. Le salarié candidat doit également avertir son employeur au moins 24 heures à l’avance de chaque absence.
Il est possible pour l’employeur d’imputer les absences pour campagne électorale sur les congés payés du salarié. Ainsi, elles seront rémunérées. Dans le cas contraire, donc non imputée ni rémunérée, elles peuvent toutefois donner lieu à des récupérations, mais avec accord de l’employeur uniquement.
Aménagement du temps de travail pour exercer son mandat
Si un salarié est membre d’un conseil municipal, l’employeur est tenu, sous certaines conditions, de laisser le temps à ce salarié de pouvoir participer aux réunions suivantes de ce conseil :
- Séances plénières du conseil ;
- Réunions de commissions dont le salarié est membre, instituées par une délibération du conseil ;
- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où le salarié a été désigné pour représenter sa commune.
Ces absences ne donnent pas lieu à une rémunération systématique de la part de l’employeur.
Les salariés maires, adjoints ou conseillers municipaux ont droit, pour gérer l’administration de leur commune, à un crédit d’heures trimestriel non rémunéré. Ce crédit est fixé par référence sur la durée de travail hebdomadaire légale de travail. Selon la population de la commune, le montant du forfait peut varier, tel que :
- 105 à 122,5 heures pour les maires d’une commune d’au moins 10 000 habitants et les adjoints d’une commune ayant entre 10 000 et 29 999 habitants ;
- 52,5 à 70 heures pour les conseillers municipaux d’une commune d’au moins 100 000 habitants et les adjoints d’une commune de moins de 10 000 habitants ;
- 7 à 10,5 heures pour les conseillers municipaux d’une commune de moins de 3500 habitants.
- 140 heures pour les maires d’une commune d’au moins 10 000 habitants et les adjoints d’une commune d’au moins 30 000 ;
- 35 heures pour les conseillers municipaux d’une commune allant de 30 000 à 99 999 habitants ;
- 21 heures pour les conseillers municipaux d’une commune allant de 10 000 à 29 999 habitants ;
- 10,5 heures pour les conseillers municipaux d’une commune allant de 3500 à 9999 habitants.
Ces temps d’absence sont à assimiler à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et les droits d’ancienneté. Il est également possible, selon le poste du salarié, de recourir au télétravail.
Statut des élus au sein de l’entreprise
Pour éviter que l’investissement du salarié élu dans la vie de sa commune devienne un facteur discriminant, la loi prévoit que ce-dernier bénéficie d’une protection contre toute forme de mise à l’écart en matière d’embauche, formation, sanction, licenciement, etc…
Ce statut n’est pas à confondre avec le statut de salarié protégé ! Il s’agît d’un statut particulier pour les élus locaux.
Les maires et les adjoints peuvent également bénéficier d’une suspension de contrat de travail jusqu’à expiration de leur mandat s’ils comptent un an d’ancienneté au moins dans l’entreprise. A l’issue du mandat, le salarié ayant mis en suspens son activité professionnelle bénéficie d’un droit à réintégration à son poste, ou à un poste équivalent.