Le décret fixant le barème des saisies sur salaire 2024 a été publié au Journal Officiel le 22 décembre 2023. Le barème des saisies et cessions des rémunérations 2024 avait été publié le 20 décembre 2023.
Le salarié a le droit de garder une somme au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, les créanciers pouvant saisir que le surplus. La loi sur le pouvoir d’achat avait fixé le montant du RSA à 598,54 € au 1er juillet 2022. La caisse d’allocations familiales a annoncé une revalorisation de ce montant au 1er avril 2023, pour passer à 607,75 € pour une personne seule. Il n’a pas bougé depuis.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour les saisies et cessions des rémunérations pour 2024 ?
SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE
On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal judiciaire.
Dans le cas de la cession de salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal judiciaire.
La partie du salaire saisissable ou cessible est calculée à partir de la rémunération nette annuelle sur les 12 derniers mois précédant la notification par le tribunal.
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BARÈME DE SAISIE SUR SALAIRE 2024
Le décret publié le 22 décembre 2023 au Journal Officiel revoit le barème des saisies et cessions des salaires pour 2024. Voici les tranches de revenus mensuels et annuelles qui ont été applicables pour cette année :
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) |
Quotité saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 4 370 € | Jusqu’à 364,17 € | 1/20 |
| Au-delà de 4 370 € et jusqu’à 8 520 € |
Au-delà de 364,17 € et jusqu’à 710,00 € |
1/10 |
| Au-delà de 8 520 € et jusqu’à 12 690 € |
Au-delà de 710,00 € et jusqu’à 1 057,50 € |
1/5 |
| Au-delà de 12 690 € et jusqu’à 16 820 € |
Au-delà de 1057,50 € et jusqu’à 1 401,67 € |
1/4 |
| Au-delà de 16 820 € et jusqu’à 20 970 € |
Au-delà de 1 401,67 € et jusqu’à 1 747,50 € |
1/3 |
| Au-delà de 20 970 € et jusqu’à 25 2000 € |
Au-delà de 1 747,50 € et jusqu’à 2 100,00 € |
2/3 |
| Au-delà de 25 200 € | Au-delà de 2 100,00 € | En totalité |
Les seuils de rémunération doivent être augmentés de 1 690 € (barème annuel) ou 140,83 € (barème mensuel) par personne à la charge du débiteur, sur justification.
Sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les revenus personnels sont inférieurs au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne;
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire;
- Le parent ou le grand-parent dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
MONTANT MINIMUM INSAISISSABLE 2024
Quoi qu’il en soit (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), il existe une fraction absolument insaisissable du salaire. Ce montant reste à la disposition du salarié quel que soit le type de créance. Pour un foyer composé d’une seule personne, il est égal au montant forfaitaire du RSA.
La valeur du RSA fixée chaque année au 1er avril. La loi au 1er avril 2023 a fixé le montant du RSA à 607,75 € pour une personne seule. Ainsi, à le montant de la fraction insaisissable à prendre en compte à partir du 1er janvier 2024 est de 607,75 € Cependant, comme attendu tous les ans, une nouvelle revalorisation du RSA vient d’être annoncée par la CAF pour avril 2024.
Selon la situation de l’allocataire, le montant du RSA 2024 varie selon le tableau suivant :
| Nombre d’enfants |
Personne seule |
Parent isolé (majoration pour isolement incluse) |
Couple |
|---|---|---|---|
| 0 | 607,75 € | 780,42 € | 911,63 € |
| 1 | 911,63 € | 1 040,57 € | 1 093,96 € |
| 2 | 1 093,96 € | 1 300,71 € | 1 276,29 € |
| Enfant supplémentaire |
243,10 € | 260,14 € | 243,10 € |
A savoir :
En cas de plusieurs saisies sur salaire, ce sont les créanciers ayant la plus faible créance qui sont privilégiés. Ainsi, les créances n’excédant pas 500 € sont payées en priorité.