La quotité saisissable est la part du salaire qu’un créancier peut obtenir chaque mois sur la rémunération d’un salarié endetté. Celle-ci dépend du montant du salaire annuel, ainsi que de la situation personnelle du salarié. Voici comment la calculer.
PROCÉDURE ET CALCUL DE LA QUOTITÉ SAISISSABLE
La “saisie sur salaire” (appelée aussi “retenue sur rémunération”) est une procédure encadrée par la loi, dans laquelle l’employeur est contraint par un huissier de retenir un montant sur la paie afin de régler un créancier.
La quotité saisissable est le montant maximum légal de la saisie sur salaire. Celle-ci est déterminée selon les 12 derniers mois de revenus annuels ainsi que du nombre de personne à charge. En pratique, la différence (la part de salaire insaisissable) est le minimum de revenus qui doit être laissé au salarié.
Il n’est pas possible de contester la saisie sur salaire, toutefois il faut savoir qu’il existe la possibilité de faire un recours quant au montant réclamé.
L’administration a indiqué sept tranches de salaire permettant de calculer le montant qu’un créancier a la possibilité de prélever par mois.
En cas de saisie sur salaire due à une pension alimentaire impayée, la procédure fait l’objet de règles spécifiques, la saisie pouvant porter ainsi sur l’intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours disposer d’une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € par mois en 2024.
Attention !
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie. A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.
PERSONNES A CHARGE ET EXCEPTIONS QUOTITÉ SAISISSABLE
Selon les conditions légales, sont considérées comme personnes à charge le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin du salarié, dont les revenus sont inférieurs au RSA pour une personne seule, ainsi que tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire.
Certaines sommes sont entièrement saisissables parmi lesquelles se trouvent les indemnités d’une rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, etc.), le montant de la participation, ou bien le montant de l’intéressement.
Les montants ci-dessus sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.