Le blog des gestionnaires de paie et des experts des RH

Paie pratique

Retenue sur salaire : calcul quotité saisissable 2018

20 février 2018 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.

La quotité saisissable est la part du salaire qu’un créancier peut obtenir chaque mois sur la rémunération d’un salarié endetté. Celle-ci dépend du montant du salaire annuel, ainsi que de la situation personnelle du salarié. Un décret publié au Journal officiel en fin d’année 2017 a revalorisé le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2018.

quotité saisissable

PROCÉDURE ET CALCUL DE LA QUOTITÉ SAISISSABLE

La “saisie sur salaire” (appelée aussi  “retenue sur rémunération”) est une procédure encadrée par la loi, dans laquelle l’employeur est contraint par un huissier de retenir un montant sur la paie afin de régler un créancier.

La quotité saisissable est le montant maximum légal  de la saisie sur salaire. Celle-ci est déterminée selon les12 derniers mois de revenus annuels ainsi que du nombre de personne à charge. En pratique, la différence (la part de salaire insaisissable) est le minimum de revenus qui doit être laissé au salarié.

Il n’est pas possible de contester la saisie sur salaire, toutefois il faut savoir qu’il existe la possibilité de faire un recours quant au montant réclamé.

L’administration a indiqué sept tranches de salaire permettant de calculer le montant qu’un créancier a la possibilité de  prélever par mois.

En cas de saisie sur salaire  due à une pension alimentaire impayée, la procédure fait l’objet de règles spécifiques, la saisie pouvant porter  ainsi sur l’intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours disposer d’une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 € par mois en 2018.

PERSONNES A CHARGE ET EXCEPTIONS QUOTITÉ SAISISSABLE

Selon les conditions légales, sont considérées comme personnes à charge le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin du salarié, dont les revenus sont inférieurs au RSA pour une personne seule, ainsi que tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire.

Certaines sommes sont entièrement saisissables parmi lesquelles se trouvent les indemnités d’une rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, etc.) , le montant de la participation, ou bien le montant de l’intéressement.

Les montants ci-dessus sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.

Tags:

L’actualité

Conseils RH, Paie pratique
DSN et Attestation Employeur (AED) : la gestion des fins de contrat 20 mai 2019

L’Attestation Employeur Dématérialisée (AED) permet de déclarer auprès de Pôle Emploi les fins de contrat des salariés. Avec l’arrivée de la DSN, cette déclaration est remplacée par un signalement de la fin du contrat de travail. Voici les étapes à suivre pour bien gérer les fins de contrat en DSN ainsi que les dernières nouveautés […]

Paie pratique
LODEOM 2019 : quelles modalités de régularisation ? 14 mai 2019

Le régime spécifique d’exonération de cotisations (dite exonération LODEOM) applicable dans les départements et régions d’Outre-mer a connu des importantes modifications cette année. Les modalités de calcul de l’exonération ont été précisées qu’au mois de mars 2019. Les services de l’URSSAF ont ensuite communiqué sur les rectifications des erreurs de traitement. Le point sur ces […]

Paie pratique
CPF de transition professionnelle : mode d’emploi 3 mai 2019

Avec la réforme de la formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2019, le CPF Compte Personnel de Formation de transition professionnelle s’est substitué au Congé Individuel de Formation (CIF). Le nouveau dispositif permet à tout salarié de suivre une formation certifiante en vue de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir. Tout savoir sur ce […]