Paie pratique

Retenue sur salaire : calcul quotité saisissable 2022

20 février 2022 par Mihaela Mita - Lecture 2 min.
quotité saisissable

La quotité saisissable est la part du salaire qu’un créancier peut obtenir chaque mois sur la rémunération d’un salarié endetté. Celle-ci dépend du montant du salaire annuel, ainsi que de la situation personnelle du salarié.

PROCÉDURE ET CALCUL DE LA QUOTITÉ SAISISSABLE

La “saisie sur salaire” (appelée aussi  “retenue sur rémunération”) est une procédure encadrée par la loi, dans laquelle l’employeur est contraint par un huissier de retenir un montant sur la paie afin de régler un créancier.

La quotité saisissable est le montant maximum légal de la saisie sur salaire. Celle-ci est déterminée selon les 12 derniers mois de revenus annuels ainsi que du nombre de personne à charge. En pratique, la différence (la part de salaire insaisissable) est le minimum de revenus qui doit être laissé au salarié.

Il n’est pas possible de contester la saisie sur salaire, toutefois il faut savoir qu’il existe la possibilité de faire un recours quant au montant réclamé.

L’administration a indiqué sept tranches de salaire permettant de calculer le montant qu’un créancier a la possibilité de prélever par mois.

En cas de saisie sur salaire  due à une pension alimentaire impayée, la procédure fait l’objet de règles spécifiques, la saisie pouvant porter ainsi sur l’intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours disposer d’une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 575,52 € par mois en 2022.

Attention !
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie. A défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.

PERSONNES A CHARGE ET EXCEPTIONS QUOTITÉ SAISISSABLE

Selon les conditions légales, sont considérées comme personnes à charge le conjoint, le partenaire lié par PACS ou le concubin du salarié, dont les revenus sont inférieurs au RSA pour une personne seule, ainsi que tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire.

Certaines sommes sont entièrement saisissables parmi lesquelles se trouvent les indemnités d’une rupture de contrat de travail (rupture conventionnelle, etc.), le montant de la participation, ou bien le montant de l’intéressement.

Les montants ci-dessus sont prélevés en priorité, sans prendre en compte le barème imposé.

Sur le même sujet

RTT
Paie pratique
RTT : définition et fonctionnement 19 mai 2022

La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d’attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […]

Coût licenciement économique
Paie pratique
Licenciement économique : quel coût pour l’employeur ? 18 mai 2022

Vous vous trouvez face à une situation difficile : vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d’un licenciement économique pour votre entreprise. Les indemnités à payer en cas de […]

IJSS
Paie pratique
Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) : mode d’emploi 12 mai 2022

Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc.).  Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l’interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Celles-ci […]

FacebookTwitterLinkedInEmail