Afin de déterminer son fonctionnement, de mener à bien ses missions et d’encadrer ses rapports avec les salariés de l’entreprise, le Comité Social et Économique (CSE) doit établir son règlement intérieur. Les questions autour de la mise en place d’un tel règlement peuvent être nombreuses pour les élus du CSE :
- Est-ce obligatoire ?
- Comment est-il adopté par les élus ?
- Quelles clauses doivent être présentes ?
- Etc..
Revoyons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le règlement intérieur du CSE et comment bien le mettre en place !
Règlement intérieur du CSE : une obligation pour les entreprises ?
L’obligation d’établir ou non un règlement intérieur pour le CSE va dépendre du nombre de salarié que l’entreprise emploie.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE devra se munir d’un règlement. A l’inverse, les CSE des entreprises employant entre 11 et 49 salariés ne sont pas obligés d’en établir un. Les élus peuvent toutefois le faire sur la base du volontariat, ce qui reste fortement recommandé pour pallier toute difficulté ultérieure de fonctionnement.
Le contenu du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE vise à déterminer les modalités de fonctionnement du comité et celles de ses rapport avec les salariés de l’entreprise. Un bon règlement intérieur permet un bon exercice des missions du CSE.
Une chose importante est à savoir : il n’existe aucun modèle type de règlement intérieur du CSE. Cependant, il doit contenir obligatoirement les clauses suivantes :
- Les modalités selon lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés ;
- Les modalités relatives à l’établissement du rapport d’activité de gestion ;
- Les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés ;
- Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres et les modalités de leur désignation ainsi que la durée de leur mandat.
Une fois ces clauses établies, le CSE est libre d’ajouter des clauses supplémentaires. Elles peuvent par exemple être relatives :
- Au calendrier des réunions du CSE ;
- A l’utilisation du local attribué par l’entreprise ;
- A la composition du comité ainsi que les conditions de désignation des membres et leurs attributions.
Il est également judicieux de convenir de modalités de mise en place des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail si aucune autre disposition n’existe dans l’entreprise. En revanche, le CSE doit veiller à ne pas intégrer des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf si celui-ci donne son accord.
Certaines clauses sont également interdites, à savoir :
- Les obligations contraires au fonctionnement normal du comité ;
- Les obligations imposées à l’employeur supplémentaires à celles prévues par la loi.
Procédure d’adoption du règlement
L’adoption ou non d’un règlement intérieur du CSE revient au CSE. Cette adoption doit également être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité. Il est tout à fait possible pour le CSE de décider s’il adapte un règlement intérieur dès la première réunion suivant son élection. Il est cependant judicieux d’attendre que les membres du comité soient désignés.
Une fois les membres nommés, le secrétaire et le président du CSE pourront alors élaborer conjointement le projet avant de l’exposer à l’entièreté du comité lors d’une réunion ultérieure.
Le règlement intérieur ne pourra également être valablement adopté que si la majorité des membres présents à la réunion émettent un avis favorable. Il reviendra ensuite au secrétaire du comité de signer le document afin de permettre son entrée en vigueur.