Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions, le Comité Social et Économique (ou CSE) de l’entreprise a besoin d’un local et de matériel. Certains de ces moyens mis à disposition sont obligatoires et devront suivre plusieurs consignes de fonctionnement.
Pour se réunir, le CSE a besoin d’un local à sa disposition. Selon l’effectif de l’entreprise, les obligations de l’employeur sont sensiblement différentes :
C’est à l’employeur que revient le choix du local, les membres du CSE ne peuvent rien lui imposer sur ce point. L’employeur devra tout même s’assurer que le local choisi va permette au CSE d’exercer ses fonctions sans problème.
Le local doit nécessairement être autonome et ne pas interféré avec les autres activités de l’entreprise. Ainsi, les deux principaux facteurs à prendre en compte pour le choix du local sont l’autonomie et la confidentialité.
L’accès et la disponibilité du local ne doivent en aucun cas demander une participation financière du CSE. Une réduction de la subvention de fonctionnement accordée au CSE sous motif du support d’un loyer pour le local est formellement interdite.
Il est possible pour l’employeur de décider d’opérer un changement de local, dès lors que le nouveau lieu permettra aussi bien que l’actuel de mener à bien les différentes tâches du comité.
Concernant l’aménagement du local, le Code du Travail ne donne aucune précision particulière, mais il est judicieux d’y intégrer au minimum :
Le Code du Travail ne mentionne pas non plus de superficie minimale pour le local du CSE, mais par simple question de bon sens, un local trop petit pour recevoir tous les membres du comité n’est pas acceptable.
Le local doit aussi être conforme vis-à-vis des réglementations en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité (comme pour n’importe quel lieu de travail dans l’entreprise). Il devra donc être chauffé, éclairé, équipé d’une aération et respecter les normes incendies.
Les principales fonctions que va permettre d’accomplir le local sont :
Le local du CSE n’est pas exclusivement réservé à ses membres, il doit également être accessible pour :
Si le local est fermé à clefs, l’intégralité des personnes nommées doit pouvoir avoir accès à la clef du local. Celle-ci ne doit en aucun cas être monopolisé par un membre du CSE, quel que soit son rôle au sein du comité.
Pour éviter tout litige, il est recommandé de mettre en place un système de registre des personnes ayant demandé l’accès à la clé du local, et que cet accès se fasse avec accord ou présence des membres du CSE.
Pour des raisons de sécurité, il est autorisé de mettre en place un système de badge ou de code d’accès au local.
Pour réglementer l’accès au local, des règles de procédure ou des restrictions peuvent être indiquées dans le règlement intérieur.
Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, l’employeur n’a pas d’obligation en matière d’équipement à fournir au CSE.
Si l’entreprise comporte en revanche 50 salariés ou plus, l’employeur se devra de fournir du matériel au CSE. Le Code du Travail n’apporte pas de précisions particulières sur le matériel impératif à fournir, mais des précisions ont été apportées par circulaire. Sont donc à prévoir :
La ligne téléphonique du CSE doit garantir une confidentialité des conversations. De ce fait, elle doit être déconnectée de autocommutateur de l’entreprise.
Dans le cadre de ses différentes activités et missions, le CSE aura besoin d’envoyer des courriers et d’en recevoir.
L’affranchissement de ces courriers n’est pas obligatoirement à la charge de l’employeur, il pourra alors être imputé :
L’employeur se doit de respecter le secret des correspondances. Un courrier adressé au CSE ou à l’un de ses membres ne peut être en aucun cas ouvert par l’employeur.
Le CSE est considéré comme une personne morale, elle dispose ainsi de ressources financières, plus précisément :
Un compte bancaire s’avérera impératif, mais il n’est pas obligé de créer un compte par budget.
L’ouverture du compte bancaire du CSE ne peut se faire qu’après délibération en réunion plénière : sa décision devra être inscrite à l’ordre du jour et votée à la majorité des voix. Il faudra à cette même occasion décider chez quelle banque sera ouvert le compte et les personnes mandatées pour sa gestion (en règle générale le trésorier du CSE).
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les capacités du salarié à remplir ses fonctions et au salarié de se rendre compte si le poste lui convient. Cette première phase du contrat de travail n’est pas obligatoire. Pour être applicable, elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sa durée […]
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Il est possible pour un employeur ou son salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en s’engageant dans une procédure amiable : la rupture conventionnelle. Cette procédure ne constitue ni un licenciement, ni une démission. Il s’agît d’un mode de départ qui permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un […]
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