Chaque année, le PLFSS prévoit plusieurs nouveautés pour les entreprises. Le projet de loi pour 2022 ne fait pas exception à la règle, et a été définitivement adopté le 29 novembre 2021, malgré un retard dans sa publication au Journal Officiel.
L’année 2021 ayant été marquée par un grand nombre d’évènements, dont les répercussions sont encore bel et bien présentes, le PLFSS pour 2022 apporte plusieurs mesures en prolongement des dispositifs instaurés l’année passée. Passons en revue l’essentiel des nouveautés apportées par le projet de loi.
Des mesures paie impactées par la crise sanitaire
En raison des nombreux dispositifs d’aides aux entreprises prévus pour limiter les conséquences de la crise sanitaire, le PLFSS pour 2022 prend en compte les différentes mesures de la manière suivante :
- Les montants d’aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputés sur les cotisations et contributions dues à l’URSSAF au titre de 2021 sont imputables sur celles dues au titre de 2022 ;
- Concernant l’activité partielle, le régime social de l’indemnité complémentaire est reconduit pour l’année 2022 ;
- Les employeurs pourront aussi recourir au TESE ou au CEA, mais seulement pour une partie de leurs salariés.
Le PLFSS de 2022 apporte également des mesures sur les congés, les absences et la prévoyance :
- Le congé proche aidant et le dispositif de don de jours de repos associé sont ouvertes à de nouveaux bénéficiaires ;
- Il en est de même pour les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale, qui ont également été revalorisées ;
- Concernant la prévoyance, le fisc informera les organismes versant des prestations de prévoyance du taux de CSG applicable ;
- La réforme « 100% santé » sera encadrée par un décret sur les services numériques permettant le tiers payant, sous réserve toutefois de validation de cette disposition par le Conseil Constitutionnel.
PLFSS 2022 et travailleurs indépendants
Le projet de loi apporte un grand nombre de nouveautés pour les travailleurs indépendants. Tout d’abord, deux mesures de la loi visent à simplifier le calcul de leurs cotisations sociales via :
- Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel, prolongé de 2 ans et ouvert sur tout le territoire et à la quasi-totalité des indépendants ;
- La suppression de la sanction applicable pour l’année en cours en cas de déclaration par l’indépendant d’un revenu sous-estimé.
Il est également prévu qu’au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav sera transféré aux URSSAF et soumis aux règles applicables aux autres cotisations collectées par ces organismes pour les travailleurs indépendants.
Ces mêmes indépendants pourront désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, et une attestation de vigilance dès la première échéances déclarative de contributions ou cotisations sociales sans attendre leur date d’éligibilité.
Le projet de loi apporte aussi plusieurs mesures relatives aux Indemnités Journalière maladie et maternité des indépendants :
- En cas d’arrêt maladie dérogatoire en raison du Covid19, le revenu d’activité retenu pour le calcul de l’indemnité pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de 2020 pour les arrêtes débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Les assurés reprenant une activité indépendante conservent leurs droits aux IJ au titre de leur ancienne activité lorsque la nouvelle leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique, les modalités de calcul de ces prestations conduisent à une indemnité nulle ou très faible ;
- Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022, des indemnités journalières maladie pourront être versées pendant 60 jours aux artisans, industriels et commerçants en situation de cumul-emploi retraite ;
- A partir du 1er janvier 2022, les practiciennes et auxiliaires médicales conventionnées dans l’incapacité de pratiquer leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse pourront bénéficier, en lieu et place du dispositif dérogatoire d’indemnisation actuel, des mêmes IJ que les travailleurs indépendants et les professionnelles libérales.
De plus, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise. Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entreprise est simplifié et la durée de versement des indemnités de remplacement en cas d’adoption est clarifiée. Dans la même optique, la durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.
Toujours vis-à-vis du Covid-19, la possibilité de bénéficier de plans d’apurement dérogatoires est de nouveau étendues.
Enfin, pour certains travailleurs indépendants, le rachat de trimestres de retraite devient possible.
Nouvelles mesures concernant le secteur agricole
Concernant le secteur agricole, l’unification des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est reportée d’un an. C’est donc à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de 2022 que la déclaration fiscale intègrera les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales.
A défaut de pouvoir être remplacées sur l’exploitation agricole pendant un congé maternité, les conjointes collaboratrices et aides familiales d’un exploitant agricoles percevront des indemnités journalières forfaitaires. A défaut de remplaçant, les mêmes indemnités seront versées aux chefs d’exploitation agricole, aux collaborateurs et aides familiaux pendant le congé paternité.
Au 1er janvier 2022, le délai de carence applicable aux non-salariés agricoles pour l’attribution des IJ maladie sera aligné sur celui en vigueur pour les assurés du régime général.
Pour les exploitants agricoles, la sanction pour déclaration d’un revenu sous-estimé est supprimée. De plus, la possibilité de bénéficier de plans d’apurement Covid-19 est de nouveau étendue.
Du nouveau pour les plateformes de la mobilité
Les plateformes de mise en relation de la mobilité (VTC et livraison de marchandises) sont concernées par plusieurs nouvelles mesures.
Désormais, elles auront la possibilité de proposer des prestations de protection sociale complémentaire (couverture des risques décès, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, etc..) aux travailleurs qui ont recours à leurs services, si le Conseil constitutionnelle juge conforme la disposition légale qui introduit cette mesure.
Dès publication de la loi, les travailleurs concernés pourront opter pour une affiliation au régime général si leur travail pour ces plateformes leur procure un chiffre d’affaires trop faible.
Et concernant les autres secteurs ?
Le PLFSS pour 2022 prévoit aussi des mesures pour d’autres secteurs d’activité. Certaines sont générales et d’autres ne concernent qu’un secteur en particulier.
Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (dont les mandataires sociaux), pourront bénéficier de la retraite progressive.
Les conditions dérogatoires d’octroi des IJSS aux assurés devant cesser de travailler en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront de s’appliquer en 2022 si le Conseil constitutionnel juge la disposition légale introduisant cette mesure conforme à la Constitution.
Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est facilité : les agents de contrôle pourront désormais demander la communication d’informations ou de documents par voie dématérialisée.
Les affiliations des professionnels de santé au titre de la campagne vaccinale est désormais sécurisée. Le cumul emploi-retraite des soignants est également déplafonné jusqu’à fin 2021.
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