Avec le prélèvement à la source (PAS) entré en vigueur au 1er janvier 2019, nous avons déjà abordé à plusieurs reprises l’incidence du nouveau dispositif sur les indemnités maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle. Dans la base de connaissances DSN, le GIP-MDS apporte encore des précisions concernant la régularisation des indemnités de Sécurité sociale de base (IJSS). Si vous savez donc comment pratiquer le PAS sur les IJSS, voici également comment procéder à leur régularisation.
INCIDENCE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES IJSS : RAPPEL DES PRINCIPES
Le prélèvement à la source s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, accident du travail etc., qu’il s’agisse des IJ de Sécurité sociale de base (IJSS) ou complémentaires imposables. Le prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu sera réalisé par l’employeur, auprès de l’organisme concerné, uniquement en cas de subrogation effective.
Pour les IJ de base (et non complémentaires), subrogées par l’employeur, le PAS n’est pratiqué que dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail. Au-delà de ces deux premiers mois, les IJSS subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur.
Pour rappel, les IJ complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables. Contrairement aux montants des IJ subrogées de base, leurs montants sont renseignés dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » (RNF). Ils ne sont donc pas concernées par les modalités spécifiques de régularisation détaillées par la suite.
RÉGULARISATION DES IJSS SUBROGÉES DE BASE DANS LE CONTEXTE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Voici les différents cas de régularisation possibles :
Régularisation du montant de rémunération nette fiscale
=> type d’erreur 01 – rectification de la RNF
Si le montant brut à verser au salarié au titre des IJSS était correct, mais le calcul du montant net imposable à partir de ce montant brut était erroné, il faut procéder à une régularisation de ce dernier. Pour cela, l’employeur doit réaliser un bloc de régularisation de PAS (S21.G00.56) le mois du constat de l’erreur, dans lequel il applique le taux de PAS du mois de l’erreur au montant de régularisation de la RNF.
Régularisation du taux
=> type d’erreur 02 – rectification du taux
Si le montant brut à verser au salarié au titre des IJ subrogées était correct, mais le taux appliqué était erroné, il faut procéder à une régularisation de ce taux. Dans le bloc de régularisation l’employeur doit appliquer la différence entre le taux qu’il aurait dû appliquer et le taux appliqué le mois de l’erreur, au montant de la RNF du mois de l’erreur. Le montant correspondant aux IJ ne doit pas être renseigné dans le blog ce régularisation, puisque les IJ subrogées n’apparaissent pas dans la RNF de la déclaration.
Attention : ce type de régularisation portant sur une erreur de taux peut être réalisée au plus tard dans la déclaration PASRAU de janvier de l’année N+1.
Régularisation d’un trop versé
=> par compensation (uniquement si l’employeur verse encore des montants au salarié)
Si le calcul du montant brut (après déduction des cotisations sociales) à verser au salarié au titre des IJSS était incorrect, l’employeur peut procéder à une régularisation par compensation. A ce titre, il peut rectifier le montant de PAS dans le cadre d’un versement ultérieur effectué au salarié. L’employeur ne modifie pas le montant de la RNF et il applique le taux de PAS en vigueur le mois de constant de l’erreur (même si différent de celui du mois de l’erreur).
=> hors compensation, si le montant versé lors du mois de constant de l’erreur ne permet pas de compenser intégralement le montant
Dans le même cas d’un trop versé, si l’employeur doit procéder à une régularisation hors compensation, il rectifie le montant de PAS via un bloc de régularisation (S21.G00.56), en appliquant le taux du mois de l’erreur.
Attention : Dans tous ces cas, comme les IJ subrogées n’apparaissent pas dans le RNF de la déclaration, il ne faut pas renseigner le montant correspondant aux IJSS dans le bloc de régularisation.