PAS sur IJSS subrogées : mode de traitement

L’incidence de la retenue à la source sur les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) semble simple au premier abord. Seules les IJSS subrogées sont soumises au prélèvement à la source (PAS) par l’employeur. Les IJSS versées directement au salarié sont ponctionnées directement par la CNAMTS. Comment déclarer en DSN les IJSS subrogées pour le PAS ? Comment gérer les principaux cas particuliers ? Toutes les réponses sur le traitement des IJSS dans ces situations ci-après.

PAS ET IJSS : PRINCIPE GÉNÉRAL DE TRAITEMENT

Une des deux  règles fondamentales précise que l’application par l’employeur de la retenue à la source aux IJSS ne se pose qu’en cas de subrogation effective. Ensuite, il faut savoir que le collecteur doit procéder au PAS selon les consignes suivantes uniquement durant les 2 premiers mois de l’arrêt de travail pour les IJSS maladie de base subrogées :

• le bloc de versement avec la « Rémunération Nette Fiscale (RNF) »  doit être renseigné à  zéro (S21.G00.50.002) ;
• le taux (S21.G00.50.006), le type de taux (S21.G00.50.007), ainsi que  le montant de PAS (S21.G00.50.009) doivent être également insérés ;
• la nouvelle rubrique « Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) » doit être remplie à compter de la version DSN P20V01.

A compter des deux premiers mois de l’arrêt de travail, les IJSS  subrogées ne donnent plus lieu au prélèvement de PAS par le collecteur.

PAS ET IJSS SUBROGÉES : TRAITEMENT DES CAS  PARTICULIERS

Versement des IJSS subrogées pour les contrats courts

Les contrats courts sont considérés les contrats à durée déterminée ou contrats de mission de moins de 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. Lorsque l’employeur  ne dispose pas de taux de PAS en cours de validité pour son salarié, il est contraint d’appliquer un taux neutre. Un  abattement égal à 50 % du montant du SMIC net imposable (657 € en 2022) est ainsi appliqué à l’assiette du PAS.

En cas d’arrêt de travail et subrogation des IJSS il faut savoir que l’abattement d’1/2 SMIC ne s’applique pas aux IJSS.Lorsque le collecteur est amené à déclarer des IJSS subrogées et des revenus hors IH, le taux de PAS à appliquer est déterminé à partir de la somme des IJSS subrogées (non abattue) et du montant de la rémunération nette fiscale hors IJSS, auquel à été préalablement soustrait l’abattement.

Plus exactement, la formule à retenir est la suivante :

Assiette du PAS =  Montant imposable IJSS + (rémunération nette imposable – abattement).

Versement des IJSS subrogées pour les apprentis et les stagiaires

Les rémunérations des apprentis et les gratifications des stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel brut (à titre indicatif, 15 233,40 € en 2022). Une fois la limite d’exonération dépassée, l’entreprise commence à soumettre au prélèvement à la source les salaires ou gratifications versées au cours de l’année.

Les IJSS subrogées versées à des apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées. Cependant, le montant des IJSS versées à un apprenti / stagiaire n’entre pas dans la détermination du cumul annuel des montant versés aux i:ndividus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d’imposition.

En DSN, on distingue d’abord la rubrique « Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) », qui ne doit pas être renseignée du montant net imposable d’IJSS subrogées afin d’éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l’usager l’année suivante.

Ensuite, à compter de la version PASRAU P20V01, le montant des IJSS subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) ». Il vient ainsi s’ajouter au montant valorisé par ailleurs dans la rubrique « Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) ».

Arrêt maladie intervenant lors des congés payés

En cas de maladie non professionnelle avec subrogation, les IJSS ne sont soumises au PAS que pendant une durée de 2 mois à compter du 1^er jour d’arrêt. Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail pendant ses congés payés, la durée de 2 mois se décompte dès le premier jour d’arrêt de travail.

Dans cette situation, soit arrêt maladie débutant pendant un arrêt de travail, l’employeur doit verser l’indemnité de congés payés pour la période afférente. Les jours d’arrêt maladie donnent lieu au versement d’IJSS, mais directement par la CPAM.

En cas des IJSS complémentaires, celles-ci ne sont pas soumises à la règle, en donnent lieu au prélèvement à la source indépendamment de la durée de l’arrêt. Dès lors qu’elles sont imposables, doivent ensuite être soumises au PAS.