Un décret publié le 26 novembre 2015 au Journal Officiel modifie, dans le cadre de la loi Macron, le taux du forfait social applicable en matière d’épargne salariale. À compter d’aujourd’hui, le taux du forfait social du Perco est ainsi baissé du 20% à 16%. Nous faisons le point sur les conditions à respecter pour bénéficier de ce taux réduit.
LE VOLET EPARGNE SALARIALE DE LA LOI MACRON
Promulguée cet été, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » s’articule autour des mesures censées à rendre l’épargne salariale plus attractive. Participation, intéressement, plans d’épargne entreprise: bien que loin d’être révolutionné, le fonctionnement de ces dispositifs a été amélioré et leur intérêt pour les PME a été renforcé par une baisse de la fiscalité.
Parmi les nouveautés relatives à l’intéressement et à la participation, la loi Macron harmonise la date limite de versement de ces deux dispositifs (au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice), impose la négociation au sein des branches d’ici 2017, ainsi que la mise en place de la participation dans un délai de 3 ans, dans les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés et qui appliquent déjà un accord d’intéressement.
En ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un dispositif d’épargne salariale pour la première fois, elles bénéficieront d’un forfait social réduit à 8% (au lieu de 20%) à compter du 1er janvier 2016.
LE « PERCO PLUS » – TAUX RÉDUIT DU FORFAIT SOCIAL
L’article 149 de la loi Macron prévoit également une incitation fiscale pour les Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) investissant dans des titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Sous réserve de respecter certaines conditions, ce plan d’épargne salariale bénéficie d’un taux du forfait social préférentiel de 16% au lieu de 20%. Voila pourquoi il a été baptisé « Perco Plus ».
Le décret publié hier au JO détaille justement les conditions de cette baisse de forfait social du Perco. Dans un premier temps, les titres de PME et d’ETI doivent représenter au moins 7% des sommes investies. D’après le texte, ce ratio s’applique à une part de portefeuille de titres détenus par un salarié, variant en fonction son échéance de départ à la retraite et implicitement de celle de sortie du Perco.
Selon les termes du décret, le quota de 7% minimum s’appliquera comme suit:
| Au 100% du portefeuille | – pour une sortie du plan après 15 ans |
| Au minimum 85% | – sortie au-delà de 12 ans et jusqu’à 15 ans |
| Au minimum 70% | – sortie au-delà de 10 ans et jusqu’à 12 ans |
| Au minimum 30% | – sortie au-delà de 7 ans et jusqu’à 10 ans |