Il peut arriver qu’un salarié soit malheureusement déclaré comme inapte à exercer son activité professionnelle. Dans cette situation, l’employeur se doit de suivre une procédure particulière pouvant déboucher sur deux résultats :
- Le salarié est reclassé au sein de l’entreprise ;
- L’employeur doit procéder à un licenciement pour inaptitude.
Un licenciement pour inaptitude va lui aussi demander de respecter une marche précise à suivre, et va engendrer plusieurs conséquences. Revoyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur le licenciement pour inaptitude.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Parmi les différents motifs de licenciement, celui pour inaptitude s’inclut dans la catégorie des licenciements pour motif personnel. Il est aussi considéré comme non-disciplinaire.
Cette forme de licenciement intervient lorsque le salarié ne peut plus exercer son activité dans l’entreprise, car son état de santé physique ou mentale est devenu incompatible avec ladite activité. L’employeur doit d’abord essayer de reclasser ce salarié avant de procéder au licenciement pour inaptitude.
Le licenciement pour inaptitude peut prendre deux formes différentes :
- Une forme non-professionnelle lorsque le salarié est déclaré inapte par son médecin suite à une maladie ou un accident d’origine non-professionnelle et que son reclassement n’est pas possible ;
- Une forme professionnelle lorsque le salarié est déclaré inapte par son médecin suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail et que son reclassement n’est pas possible.
Le licenciement pour inaptitude n’est possible que si le salarié est déclaré inapte à reprendre son ancien poste et qu’une des conditions suivantes est remplie :
- Soit le médecin du travail a déclaré dans l’avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ;
- Soit l’employeur justifie de son impossibilité de trouver un poste de reclassement ;
- Soit le salarié a refusé les postes de reclassement proposés par l’employeur.
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à reprendre son ancien poste. Il est le seul à pouvoir émettre des avis d’inaptitude.
Procédure du licenciement d’un salarié inapte
Le licenciement pour inaptitude suit la procédure suivante :
- Le salarié passe une visite médicale auprès du médecin du travail ;
- Le médecin du travail rend un avis d’inaptitude ;
- L’employeur cherche un moyen de reclasser le salarié dans l’entreprise. Cette étape peut ne pas être obligatoire si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
Après la visite médicale de reprise pendant laquelle le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, l’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour le reclasser ou pour le licencier. Si le délai est dépassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Le contrat est rompu à la date du licenciement, le salarié licencié n’a pas à effectuer de préavis.
Lors de sa recherche de reclassement, l’employeur doit consulter le CSE de l’entreprise. En cas de mention expresse, de refus du salarié ou d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit entamer la procédure suivante :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement ;
- L’entretien a lieu au minimum 5 jours après la remise de la lettre de convocation à l’entretien ;
- Après la tenue de l’entretien, l’employeur envoie la lettre de licenciement (dans un délai de minimum 2 jours après la tenue de l’entretien). Le contrat de travail est rompu à la date de notification, sans préavis à effectuer.
Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude
L’indemnité de licenciement pour inaptitude est différente selon la nature de l’inaptitude : professionnelle ou non-professionnelle. Cette nature est déterminée par le médecin du travail lors de la visite médicale de pré-reprise du salarié arrêté.
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle :
- Indemnité légale de licenciement (ou indemnité conventionnelle si plus favorable au salarié) ;
- Indemnité compensatrice de congés payés si le salarié ne les a pas tous posés avant la fin de son contrat.
Le salarié n’a en revanche pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis puisqu’aucun préavis n’est requis.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle :
- Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, égale au double de l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus avantageuse au salarié) ;
- Indemnité compensatrice de congés payés ;
- Indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité temporaire d’inaptitude
Pendant le mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un nouveau poste pour reclasser le salarié inapte. Pendant ce même délai, il n’a pas à verser de rémunération au salarié (sauf si la convention collective prévoit un versement dans ce cas de figure).
Dans le cadre d’une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM. Cette indemnité est au moins égale au montant journalier des IJSS versées pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude.
Contester l’avis d’inaptitude
L’employeur comme le salarié peuvent contester la décision d’inaptitude rendue par le médecin du travail. Pour cela, chacun peut saisir le Conseil des Prud’Hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.
Les voies et modalités de recours doivent être détaillées dans ledit avis. Le médecin-inspecteur du travail pourra être ainsi saisi pour interroger le médecin ayant examiné le salarié.