Le 21 octobre 2021, le Premier Ministre a annoncé le versement d’une indemnité inflation pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et du carburant. Cette mesure a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale ce 24 novembre dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Ont ainsi été bénéficiaires de cette indemnité tous les français percevant une rémunération nette mensuelle inférieure à 2 000€, soit environ 38 millions de personnes.
Initialement pensée sous forme d’un chèque, c’est finalement la forme de l’indemnité qui a été choisie pour les salariés du privé. Ce sera à l’entreprise de la verser directement sur la fiche de paie.
Qu’est-ce que l’indemnité inflation ?
Avec l’augmentation récurrente des prix de l’essence et de l’énergie, une réaction était attendue de la part du Gouvernement. Entre une baisse des taxes et une aide ponctuelle, l’État a finalement choisi la seconde solution.
Le montant de cette indemnité inflation est de 100€, défiscalisée, sans charge. Elle n’est versée qu’une seule fois. Aucune démarche particulière ne sera nécessaire pour la percevoir.
Toutes les personnes touchant moins de 2 000€ net par mois peuvent bénéficier de l’indemnité. C’est la rémunération brute soumise à cotisations pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 qui est prise en compte pour déterminer le bénéfice ou non de la prime. Celle-ci ne doit pas dépasser 26 000 € pour les 10 mois, soit en moyenne 2 600 € par mois sur la période. Ce plafond de rémunération pour déterminer l’éligibilité à l’indemnité sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée du contrat sur la période de référence.
Salariés concernés
Afin de bénéficier de l’indemnité inflation, les salariés doivent remplir quelques conditions :
- Avoir au moins 16 ans avant le 1er novembre 2021;
- Être résidants en France.
Sont exclus du périmètre de l’indemnité les expatriés, les non-résidents en France et les stagiaires.
Les mandataires sociaux éligibles à l’indemnité pourront la recevoir.
Versement de l’indemnité
Selon sa situation, le bénéficiaire percevra son aide différemment :
- Pour les salariés du privé, ce sera à l’employeur de verser l’indemnité, en l’indiquant sur le bulletin de salaire ;
- Pour les fonctionnaires, ce sera l’État qui s’en chargera directement ;
- Les indépendants devraient recevoir l’aide par l’Urssaf ;
- Pour les agriculteurs, ce sera la MSA qui s’occupera de reverser l’indemnité ;
- Les étudiants recevront l’aide via le Crous ;
- Les caisses de retraite s’occuperont de verser l’aide aux retraités ;
- Les personnes en recherche d’emploi recevront l’indemnité par Pôle Emploi.
Les employeurs seront dans l’obligation « par la loi » de verser l’aide à leurs salariés. Le versement sera compensé par une baisse de cotisations patronales. Concrètement, ils devront déclarer le montant des indemnités qu’ils ont versé à l’Urssaf et déduiront ce montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement des indemnités.
Pour les actifs possédant plusieurs emplois ou qui cumulent emploi salarié et auto-entrepreneuriat, il se pourrait qu’ils perçoivent deux fois l’indemnité : une fois par chaque entité dont ils dépendent. Il en irait de même pour les personnes en cumul d’emploi-retraite. Selon le Premier Ministre, les salariés en cumul d’emploi devront tout de même choisir quel employeur leur versera l’indemnité.
Attention !
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précisant définitivement les modalités d’application et de versement de l’indemnité inflation a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021.
Dans une publication du 15 décembre 2021, l’URSSAF confirme les dates de versement de l’indemnité inflation pour les différentes catégories de bénéficiaires :
- Salariés du privé : versement par les employeurs sur la paie de décembre 2021 (sauf impossibilité pratique) et au plus tard le 28 février 2022 ;
- Travailleurs indépendants : versement par l’URSSAF/MSA le 16 décembre 2021 (si coordonnées bancaires connues) ;
- Auto-entrepreneurs : versement par l’URSSAF/MSA le 23 décembre 2021 (si coordonnées bancaires connues) ;
- Employés de la fonction publique : versement par les employeurs publics en janvier 2022 ;
- Salariés des particuliers employeurs : versement par l’URSSAF le 20 décembre 2021 (si coordonnées bancaires communiquées avant le 16 décembre). Pour les salariés des particuliers déclarés en DSN ou par un mandataire, le versement de l’indemnité inflation sera effectué par l’URSSAF à compter du février 2022 (conditions en cours de définition).
Le décret précise également que les personnes n’ayant pas bénéficier du versement au 28 février 2022 peuvent le réclamer à leur employeur. Si c’est le cas, ce-dernier sera tenu de verser l’aide après vérification de l’éligibilité du demandeur dans un délai de trente jours à compter de la demande.
Les démarches à accomplir par l’employeur
Pour les bénéficiaires salariés dans le secteur privé, ce sera donc à leur employeur de verser l’indemnité. L’État se chargera par la suite de rembourser l’employeur.
Son versement devra donc apparaître sur la fiche de paie du bénéficiaire du mois de décembre 2021.
Concernant la codification de l’indemnité vis-à-vis de la DSN, le site net-entreprises.fr a publié une fiche sur les modalités déclaratives et de versement de l’indemnité inflation. Celle-ci à été mise à jour le 20 décembre 2021, suite à la parution du décret susmentionné.
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Des précisions apportées par le BOSS
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale vient apporter des précisions sur l’indemnité inflation via un questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation.
Ainsi, le BOSS confirme que toutes les personnes de plus de 16 ans, résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021, bénéficient de l’aide de 100€. Le questions-réponses précise également les conditions d’éligibilité des salariés et des agents publics civils et militaires bénéficiaires, les conditions de non cumul, et les modalités de versement par les employeurs.
Concernant son versement, pour le compte de l’État, il sera fait par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Ces personnes feront ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. Le BOSS confirme également l’exonération d’impôts et de cotisations et contributions sociales de l’indemnité inflation. Les employeurs du secteur privé et les employeurs publics (hors État et certains de ses opérateurs), seront remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.
Vers un nouveau versement de l’indemnité inflation en 2022 ou 2023 ?
La hausse de l’inflation s’étant poursuivie au cours de l’année 2022, il est légitime pour les entreprises et les particuliers de se demander si un nouveau versement de l’indemnité inflation est prévu au programme.
Ce ne sera pas le cas, l’indemnité versée entre décembre 2021 et février 2022 constituait une indemnisation exceptionnelle. Aucun autre versement de cette nature n’est donc prévu, ni pour 2022, ni pour 2023.
Toutefois, d’autres dispositifs ont été mis en place au cours de l’année 2022 pour aider les français au cours de l’année pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie et du carburant, notamment via :
- La remise carburant à la pompe ;
- Le chèque énergie exceptionnel.
De plus, le gouvernement envisage pour l’année 2023 de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des français en créant une nouvelle « indemnité carburant travailleurs ». Celle-ci viendra remplacer la remise carburant prenant fin au 31 décembre 2022. Les conditions d’accès à cette nouvelle aide et son montant ne sont pas encore définitivement connus, et pourrait être réservée uniquement aux personnes parcourant une grande quantité de kilomètres et selon une certaine tranche de revenus. Affaire à suivre !