Exonération Lodéom 2023 : les modalités de calcul

Depuis la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1^er janvier 2019, le gouvernement a voulu renforcer l’exonération spécifique aux employeurs situés en Outre-mer (exonération dite « LODéOM »). Une publication du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le 21 décembre 2022 vient également apporter des informations complémentaires concernant le régime de l’éxonération LODEOM. Passons en revue tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif et ses modalités de calcul.

EXONÉRATION LODEOM : RAPPEL DU DISPOSITIF

L’exonération Lodéom est une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Celle-ci est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’exonération est accordée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ainsi qu’aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. L’effectif est apprécié tous établissement confondus dans le cas où l’employeur compte plusieurs établissements dans la même collectivité.

Pour être éligible, l’entreprise doit appartenir à un des secteurs d’activité suivants :

• BTP ;
• Industrie ;
• Restauration et hôtellerie ;
• Environnement ;
• Agro-nutrition ;
• Énergies renouvelables ;
• Nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• Pêche ;
• Cultures marines ;
• Aquaculture et agriculture ;
• Tourisme, nautisme et activités de loisirs s’y rapportant ;
• Recherche et développement ;
• Presse (depuis l’extension prévue dans la LFSS 2020) ;
• Production audiovisuelle (depuis le 1er janvier 2021) ;

Sont également éligibles les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement n°952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Sont éligibles au barème de compétitivité uniquement :

• Les employeurs de transports aérien (sans limite d’effectif) assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyana, la Martinique ou La Réunion ;
• Les employeurs de transports aérien (sans limite d’effectif) assurant la liaison entre les départements et collectivités cités précédemment et Saint-Barthélemy, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;
• Les employeurs (peu importe l’effectif) assurant la desserte maritime de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou la liaison entre les ports de ces départements / collectivité avec Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’effectif pour une année N est apprécié au 31 décembre de l’année N-1 (art. R.130-1 du code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.

Le dispositif est composé de trois régimes: une exonération de droit commun, une autre renforcée et une dernière d’innovation et croissance lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

Il faut savoir que les entreprises et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.

NOUVEAUX BARÈMES LODEOM

Avec la suppression des dispositifs CICE et CITS au 1^er janvier 2019, l’exonération Lodéom est renforcée afin de compenser la perte de 9% en Outre-mer (hors Mayotte, où le CICE est maintenu). Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d’aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,55 % en 2023).

Selon la zone géographique, nous pouvons distinguer deux modalités de calcul d’exonération différents :

• Pour les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;
• Pour les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Trois barèmes d’exonération distincts sont maintenus dans la première zone :

• Le barème de compétitivité de droit commun ;
• Le barème de compétitivité renforcé ;
• Le barème de compétitivité spéciale.

Dans la seconde zone, deux profils sont en place :

• Un pour le cas général ;
• Un d’exonération renforcée.

Ci-après une rapide synthèse des principales caractéristiques pour chacun des barèmes.

Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion

 

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 

Pour rappel, les employeurs implantés en Outre-mer qui n’entrent pas dans le champ du dispositif Lodéom peuvent appliquer, depuis le 1^er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales renforcée (ex-réduction Fillon), ce qui veut dire étendue aux contributions patronales Agirc-Arrco et d’assurance chômage.

LODEOM 2023 : MODALITÉS DE CALCUL

A chacun des barèmes ci-dessus une exonération totale est associé lorsque le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre T.  Ce dernier se détermine comme pour la réduction générale de cotisations patronales renforcée. Hors cas particuliers (professions particulières, taux dérogatoires Agirc-Arrco…), le paramètre T est égal à 0,3191 en cas de FNAL à 0,10% et à 0,3231 en cas de FNAL à 0,50%.

A l’opposé, comme expliqué ci-avant, l’exonération Lodéom devient nulle lorsque le niveau de rémunération dépasse certains seuils. Entre les deux niveaux de rémunération marquant les seuils inférieur et supérieur, pour chacun de ces barèmes, on parle d’une exonération dégressive. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre C. Une formule de calcul doit être appliquée afin de déterminer le coefficient C de cette exonération dégressive :

Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion

 

Saint-Martin et Saint-Barthélemy